Dernière mise à jour : Décembre 2024
Le site et la plateforme Hairdex sont accessibles depuis l'adresse https://www.hairdex.fr/ (le « Site » et la « Plateforme ») édités par la société Alopy SAS au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 153 Cours Lieutaud – 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 984 618 678 (« Alopy » ou le « Prestataire »).
Le Site permet d’accéder à des informations générales et de s’inscrire à la Plateforme qui permet d’accompagner des personnes souffrant de perte de cheveux et/ou poils notamment en accédant à des contenus à ce sujet et en les mettant en relation avec des professionnels de santé. Grâce à la Plateforme, il est possible de bénéficier de conseils, de trichoscopies, de téléconsultations, de prescriptions médicales et d’acheter des traitements et solutions adaptés. Les actes réalisés par les professionnels de santé sont réalisés dans le respect notamment des exigences du Code de la santé publique (« CSP »)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent les conditions et les modalités de navigation d’utilisation du Site et de la Plateforme par chacun des Visiteurs et Usagers.
table des matières
1. Définitions
2. Objet - Acceptation
3. Modification des CGU
4. Conditions d’accès aux Services par les Visiteurs et les Usagers
5. Description des Services
6. Obligations de l’Usager
7. Disponibilité de la Plateforme
8. Propriété intellectuelle
9. Liens hypertextes
10. Suspension
11. Résiliation
12. Responsabilité
13. Garantie
14. Confidentialité
15. Données personnelles
16. Convention de preuve
17. Mise en relation des Usagers
18. Dispositions générales
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée dans le corps des présentes CGU, soit la définition qui leur est donnée ci-après :
« Contenu » : désigne le Site, la Plateforme et chacun des éléments qui les composent (tels que tous textes, processus de décision, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles) y compris les éléments logiciels nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, les marques déposées et/ou détenues par le Prestataire, les bases de données, les réponses à vos demandes de contact.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace privé et sécurisé de l’Usager lors de son utilisation de la Plateforme.
« Données Personnelles » : désigne toute information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, au sens de la Règlementation Données Personnelles.
« Informations Confidentielles » : désignent les informations de l’une et de l’autre Parties identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », et celles confidentielles par leur nature, par exemple celles relatives aux secrets commerciaux ainsi que les prix, les méthodes, procédures, outils utilisés dans le cadre des Services, quel qu’en soit le support et le moyen de transmission et qu’elles soient écrites ou orales.
« Médicament » : désigne toute substance entrant dans le champ de l’article L.5111-1 du CSP et dont la vente est exclusivement réservée aux Pharmacies.
« Plateforme » : désigne l’application mobile ainsi que l’interface web permettant à l’Usager d’accéder aux Services.
« Produit » : désigne toute substance autre qu’un Médicament tels que des produits parapharmaceutiques (compléments alimentaires, produits de beauté, d’hygiène etc.) et de bien-être vendus directement par le Prestataire ou un partenaire depuis la Plateforme.
« Règlementation Données Personnelles » : désigne le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
« Services » : désigne les fonctionnalités accessibles depuis le Site ou la Plateforme décrits à l'article 5 « Description des Services » pour les Visiteurs ou chaque catégorie d'Usager.
« Usager » : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme et ayant créé un Compte Utilisateur . Un Usager désigne de manière indifférenciée les trois catégories d’Usager suivantes :
- « Médecin » : désigne toute personne physique exerçant la profession de médecin généraliste, dermatologue ou chirurgien dermatologique inscrit sur la Plateforme.
- « Pharmacie » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d'une licence d'exploitation d'une officine délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS) inscrit sur la Plateforme.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure et en capacité de contracter qui souffre de perte de cheveux et/ou poils inscrit sur la Plateforme.
« Visiteur » : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site sans être inscrit à la Plateforme.
2. Objet - Acceptation
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables lors de l’utilisation du Site par les Visiteurs et de la Plateforme par les Usagers.
La navigation sur le Site emporte l'acceptation des présentes CGU.
Les CGU demeurent en vigueur à l’égard du Visiteur tout au long de sa navigation sur le Site et de l’Usager pour toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
A noter que l'accès Services payants disponibles depuis la Plateforme, est soumis à des conditions additionnelles.
3. Modification des CGU
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les CGU. La version des CGU applicable aux Visiteurs et Usagers est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme et toute mise à jour est immédiatement opposable.
Ces mises à jour ou modifications pourront notamment concerner des évolutions éditoriales ou nécessaires à des fins techniques, à des fins de sécurité ou pour tenir compte d'évolutions législatives et réglementaires.
Les CGU sont consultables à tout moment depuis la Plateforme.
4. Conditions d’accès aux Services par les Visiteurs et les Usagers
4.1 Accès au Site par les Visiteurs
Le Visiteur peut consulter les Contenus disponibles gratuitement sur le Site du Prestataire.
En suivant les indications sur le Site, le Visiteur peut s’inscrire à la Plateforme et, le cas échéant, accéder aux Services après avoir créé un compte et compléter un questionnaire par simple navigation, libre et gratuite sur la Plateforme.
4.2 Accès à la Plateforme par les Usagers
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur. A cette fin, le Prestataire transmet un email de bienvenue à l’adresse électronique renseignée comportant un lien de connexion permettant à l’Usager de choisir son mot de passe.
L’Usager pourra accéder aux Services en se connectant à la Plateforme à l’aide de ses identifiants composé de son adresse email et d'un mot de passe.
L’Usager est seul responsable de son Compte Utilisateur et de ses identifiants. Il s’engage à i) maintenir confidentiel ses identifiants, ii) sécuriser l’accès aux Services en prenant toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé, iii) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage notamment grâce à un logiciel antivirus régulièrement mis à jour.
En cas de perte ou de vol des identifiants, l’Usager devra cliquer sur le bouton « Identifiant/ Mot de passe oublié » sur la page de connexion de la Plateforme pour procéder à l’annulation et/ou la mise à jour des identifiants concernés.
Tout accès et utilisation des Services à partir du Compte Utilisateur est présumé être effectué par l’Usager.
5. Description des Services
L’Utilisateur bénéficie des Services suivants :
- aux Services gratuits d’information correspondant à la mise à disposition de Contenus sur la chute de cheveux et/ou poils et à la souscription à la newsletter, ainsi que
- aux Services payants de mise en relation avec un Médecin en vue d’une téléconsultation pouvant aboutir à la mise à disposition d’une prescription médicale et la possibilité d’échanger par une messagerie sécurisée avec le Médecin.
- aux Services payants de mise en relation avec une Pharmacie en vue d’une trichoscopie en officine et la possibilité d’acheter et se faire livrer des Médicaments.
- au Service payant d’achat et de livraison de Produits.
Les Services payants sont plus amplement détaillés au sein des Conditions Générales concluent entre l’Utilisateur et le Prestataire et nécessite la complétude d’un questionnaire.
Le Médecin bénéficie du Service téléconsultation tel que précisé au sein des Conditions Générales et des Conditions Particulières concluent avec le Prestataire.
La Pharmacie bénéficie des Services trichoscopie et vente de Médicaments tels que détaillés au sein des Conditions Générales et des Conditions Particulières concluent avec le Prestataire.
6. Obligations de l’Usager
6.1 Prérequis d’utilisation
Les Usagers sont seuls responsables de leurs accès à Internet, de la compatibilité et du bon fonctionnement de leurs équipements informatiques (matériel, logiciels, anti-virus, connexions réseau, etc).
Les Usagers peuvent accéder à la Plateforme et utiliser les Services sous réserve de i) être majeur et disposer de la capacité juridique et ii) de disposer d’un équipement informatique adapté.
Les Médecins et les Pharmacies sont soumis à des prérequis renforcés notamment tenant à leurs qualifications professionnelles.
6.2 Conditions d’utilisation
Tout au long de l’utilisation de la Plateforme et de l’accès aux Services, l’Usager fournit des informations exactes et s’engage à, i) utiliser la Plateforme conformément à sa destination, ii) ne pas usurper l’identité d’un tiers, iii) ne pas créer une fausse identité et iv) ne pas se prévaloir d’une qualification professionnelle illégale, erronée, trompeuse ou abusive.
7. Disponibilité de la Plateforme
L’Usager reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, le Prestataire ne peut pas garantir une disponibilité continue de la Plateforme, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour et ou par suite d’événements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de Services, en tout ou partie, ou des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, le Prestataire prend les mesures raisonnables dont il dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.
8. Propriété intellectuelle
Le Site, la Plateforme ainsi que tout élément qui les composent pris indépendamment sont, notamment l’architecture et le graphisme (dont les textes, graphismes, visuels, logiciels, photographies, images, dessins, modèles, données, sons, fichiers, logos et marques), les programmes et développements spécifiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont sauf mention contraire, la propriété exclusive du Prestataire ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire ou ayants droit tels que les Contenus, sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Visiteur ou de l’Usager.
Les marques et les logos figurant sur le Site et la Plateforme sont des marques déposées par le Prestataire. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Ainsi, sans que cette liste ne soit limitative, toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, de tout ou partie du Site, de la Plateforme ou de leurs contenus, par tout procédé et sur tout support, sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire accorde un simple droit d’utilisation du Site au Visiteur et de la Plateforme à l’Usager. Ce droit est révocable, gratuit, non-exclusif et mondial. Il est destiné à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.
Le Visiteur et l’Usager s'interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, celles de la Plateformes ou les codes informatiques des éléments les composant notamment le Contenu,.
Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site et de cette Plateforme est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par le Prestataire sont prohibées et constitutives de contrefaçon.
En conséquence, le Visiteur et l’Usager s'interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
9. Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites ou d’autres sources sur Internet. Le Prestataire ne pouvant pas contrôler ces sites et ces sources externes, il ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des produits, des services ou de tout autre élément disponible depuis ces sites ou autres sources externes. Le Prestataire ne saurait pas davantage être tenu pour responsable de tous dommages allégués ou avérés, directs ou indirects, en relation avec l’utilisation de tout élément disponible depuis ces sites ou autres sources externes.
Toute création de liens vers la Plateforme et toute utilisation de Contenus ou éléments composants la Plateforme est soumise à l’autorisation préalable du Prestataire, qui pourra être révoqué à tout moment à sa seule discrétion.
10. Suspension
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur, s’il existe, ou de limiter l’accès total ou partiel aux Services de plein droit après une mise en demeure transmise à l’Usager par tous moyens demeurée infructueuse dans un délai de dix (10) jours en cas de i) non-respect des CGU et des CG qui lient l’Usager au Prestataire, ii) de comportement susceptible de porter préjudice au Prestataire ou à un autre Usager, iii) de violation du droit applicable en vigueur, après une mise en demeure écrite envoyée par tout moyen de remédier à la situation dans un délai de sept (7) jours.
Toutefois, en cas d’atteinte ou de danger grave, pressenti ou avéré, le Prestataire pourra prendre la décision de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie des Services sans préavis. L’Usager en sera alors informé par tous moyens.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages pouvant résulter de la suspension du Compte Utilisateur ou de la limitation de l’accès aux Services.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par l’Usager
L’Usager peut à tout moment à partir des fonctionnalités mis à sa disposition sur la Plateforme depuis son Compte Utilisateur personnel, sauf mention contraire au sein d’un document contractuel qui prévaudrait sur les présentes CGU.
11.2 Résiliation par le Prestataire
En cas de manquement de l’Usager, le Prestataire se réserve le droit de résilier par tout moyen, tout ou partie des CGU et/ou des Services avec un préavis de trente (30) jours calendaires non suivi d’effet, sans indemnité.
11.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, ou à l’arrivée de son terme, l’Usager n’aura plus aucun accès aux Services et le Compte Utilisateur sera désactivé, le cas échéant.
12. Responsabilité
Le Prestataire fournit ses meilleurs efforts et met en œuvre les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services du Site et de la Plateforme.
Le Prestataire fournit ses meilleurs efforts pour proposer des Contenus à jour de l’état des connaissances à la date de leur mise en ligne sur le Site et la Plateforme. Ils ne sauraient remplacer la relation directe auprès d’un professionnel de santé, notamment dans le cadre d’une consultation, pour disposer de conseils personnalisés et adaptés.
Les Médecins et Pharmacies sont seuls responsables des actes et prestations qu’ils réalisent, en particulier l’acte de téléconsultation, de trichoscopie et de livraison de Médicaments dans les conditions définies par la réglementation applicable à leur profession, notamment le CSP et les règles déontologiques.
Le Prestataire intervient en qualité d'intermédiaire et de prestataire technique afin de mettre en relation les Usagers entre eux, en particulier les Utilisateurs avec d’une part les Médecins et d’autre part les Pharmacies.
En aucun cas, le Prestataire ne porte une quelconque responsabilité médicale ou du fait des soins et/ou conseil délivrés dans le cadre des Services. Le Prestataire rappelle qu’en cas d'urgence, ou si l'Utilisateur a besoin d’assistance, il doit contacter le SAMU.
Le Visiteur et l’Usager sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site, de la Plateforme et des Services et en particulier des informations dont ils bénéficient dans ce cadre.
De manière générale, les Usagers s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services i) dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ii) de manière loyale et conformément à sa destination et iii) dans le respect des présentes CGU et des éventuelles Conditions Générales et Conditions Particulières concluent avec le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
- de son utilisation de la Plateforme et des Services avec d’autres programmes informatiques, en particulier ceux relevant d’une licence tierce;
- de la perturbation ou l’interruption du fonctionnement des Services du fait de l’Usager ;
- de vice, défaut ou interruption de services de télécommunication et d’électricité, et des conséquences de ceux-ci, notamment altération ou pertes de données ;
- de contamination par tout virus, ver, cheval de Troie, bombe logique, robot d’annulation de messages, ou autre programme ou contenu nuisible ou destructeur des fichiers de l’Usager et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ;
- de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateformes aux Service, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
- de toute prestation exécutée pour l’Usager par un tiers.
13. Garantie
Le Prestataire fournit la Plateforme en l’état et exclut, dans la limite du droit applicable, toute garantie. En particulier concernant la compatibilité de la Plateforme avec le système d’information (notamment le navigateur ou le terminal) de l’Usager, ce qu’il accepte.
14. Confidentialité
Les Parties préservent la confidentialité des Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas pour celles des Informations Confidentielles qui i) au jour de sa divulgation, est déjà dans le domaine public, ii) ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité, iii) sont légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.
La présente obligation de confidentialité est souscrite pour la durée du Contrat ainsi que pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat.
15. Données personnelles
Le Prestataire collecte des données personnelles de l'Usager conformément à la Règlementation Données Personnelles. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Prestataire collecte et traite les données personnelles via la Plateforme sont présentées au sein de la Politique de confidentialité qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
16. Convention de preuve
L’Usager reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Tout document signé par ce biais vaut alors document original au même titre qu’un document écrit signé de manière manuscrite dont la force probante ne saurait être remise en cause.
L’Usager est invité à conserver tous les courriers électroniques échangés avec le Prestataire, envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Usager.
17. Mise en relation des Usagers
Les Utilisateurs choisissent librement un Médecin ou une Pharmacie parmi les professionnels inscrits sur la Plateforme.
A ce titre, les résultats de recherche sont présentés à l’Utilisateur selon les critères suivants :
- Pour les Médecins :
- Spécialité de médecine générale, de dermatologie ou de chirurgie dermatologique,
- Localisation du cabinet médical par rapport à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.
- Pour les Pharmacies :
- Localisation de l’officine par rapport à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur,
- Le niveau de disponibilité des Médicaments.
Le Prestataire fournissant un service de mise en relation, chaque professionnel souscrit à un abonnement pour bénéficier des Services décrits dans les présentes.
Il n’existe aucun lien capitalistique entre les professionnels et le Prestataire, ils s’engagent à maintenir cette absence de lien.
18. Dispositions générales
18.1 Survivance
Les clauses des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’exécution des Services pour quelque cause que ce soit, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, notamment les dispositions de l’article « Responsabilité ».
18.2 Intégralité et renonciation
Les CGU représentent l'entier accord du Prestataire et des Usagers quant à l’utilisation de la Plateforme.
Aucune renonciation à l'une des dispositions des CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.
18.3 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
18.4 Règlement amiable, droit applicable et juridiction compétente
En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie des CGU, avant toute résiliation et avant toute action contentieuse, le Prestataire et les Usagers s’engagent à tenter de le résoudre amiablement. A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception.
Les CGU sont régies par la loi française, il sera exécuté et interprété conformément au droit français.
À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de lettre susmentionnée, tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme sera soumis aux tribunaux français compétents.
