Dernière mise à jour : 27/07/26
Préambule
Vous êtes sur le point de prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation (CGU) des Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation opérés via l’Application HAIRDEX, dédiée à la prise en charge et à l’accompagnement des patients souffrant d’alopécie.
Ces CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles vous serez amené à accéder et à utiliser les Services, (ii) vos droits et obligations ainsi que (iii) les droits et obligations d’HAIRDEX dans le cadre de leur utilisation.
TRèS IMPORTANT
Vous êtes informé(e) :
- qu’HAIRDEX n’intervient pas dans la prestation médicale qui vous est fournie car celle-ci relève de la responsabilité personnelle exclusive du Médecin.
- que le Service de téléconsultation ne permet aucune prise en charge médicale relevant de situations d’urgence.
Plan
Article 1 : Mentions légales
Article 2 : Définitions
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
3.2 Entrée en vigueur et durée
3.3 Modification
Article 4 : Protection des Données personnelles
Article 5 : Hébergement HDS
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
6.3 Création d’un Compte personnel
6.4 Authentification du Patient
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
6.6 Préférences de contact
Article 7 : Espace Patient
7.1 « Tableau de bord »
7.2 « Mon dossier médical »
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
7.2.4 Messagerie
7.3 « Ma Pharmacie »
7.4 « Hairdex Store»
7.4.1 Sous-onglet Hairdex Store
7.4.2 Sous-onglet Mes commandes
7.5 « Trichoscopie »
7.6 Contenus et formations
7.7 Communauté
7.8 Autres soins (Clinique)
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 Obligation de sécurité
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
9.3 Assistance technique HAIRDEX
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Article 11 : Responsabilité
11.1 Responsabilité du Patient
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
12.2 Application et Application Web
12.3 Garanties
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Article 15 : Nullité partielle
Article 16 : Tolérance
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 : Mentions légales
L’Application HAIRDEX est éditée par la Société par Actions Simplifiées ALOPY, dont les coordonnées sont les suivantes :
- adresse postale du siège social : 153 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE.
- adresse électronique : [email protected]
- téléphone : +33 7 66 39 90 76
Le Directeur de la publication est Louis Damas.
Article 2 : Définitions
« Application HAIRDEX » ou « Application » : désigne l’application https://app.hairdex.fr. permettant au Patient d’accéder aux Services
« Compte personnel » : désigne le compte nominatif et strictement personnel du Patient, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sécurisé
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel du Patient traitées dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services
« Espace Patient » : désigne l’espace personnel et sécurisé du Patient lui permettant d’accéder aux Services
« HAIRDEX » : désigne le nom commercial de la Société ALOPY qui met à disposition l’Application et les Services
« Médecin » ou « Médecin utilisateur » : désigne le ou les médecin(s) partenaire(s) de la Société qui réalise(nt) des Téléconsultations dans le cadre du Service de téléconsultation
« Messagerie » : désigne le service de messagerie confidentielle et sécurisée accessible via l’Espace patient
« Patient » : désigne la personne physique bénéficiaire des Services
« Service de prise de rendez-vous » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre duquel le Patient sélectionne la date et l’heure de sa Téléconsultation avec le Médecin de son choix
« Service de téléconsultation » : désigne le service ayant pour objet de mettre les Patients en relation avec les Médecins, afin de leur permettre de bénéficier de consultations médicales à distance sur rendez-vous et d’un suivi de leur prise en charge
« Services » : désigne ensemble le Service de prise de rendez-vous, le Service de Téléconsultations et les fonctionnalités associées accessibles via le Application
« Téléconsultation » : conformément aux articles L. 6316-1 et R.6316-1 du Code de la santé publique, la téléconsultation est un acte médical, relevant de la télémédecine, réalisé au moyen d’une vidéotransmission, ayant pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
« Utilisateur(s) » : désigne ensemble les Patients et les Médecins
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
Les présentes conditions générales s’adressent aux Patients qui souhaitent accéder à l'Application HAIRDEX et aux Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation.
Lors de la réservation de sa première Téléconsultation, le Patient doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, il ne pourra finaliser la création de son Compte personnel, ni accéder à son Espace patient.
En se connectant par la suite à son Espace patient, le Patient déclare adhérer pleinement aux présentes CGU et reconnaît en avoir une parfaite compréhension.
3.2 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation par le Patient et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services, jusqu’à ce qu’elles soient mises à jour.
3.3 Modification
HAIRDEX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de tenir compte de toute évolution des Services ou des fonctionnalités associées, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications ainsi que leur date d’entrée en vigueur sont notifiées au Patient par courrier électronique.
Seules les modifications substantielles sont soumises à l’acceptation exprès du Patient avant toute nouvelle utilisation des Services.
Les autres modifications sont réputées acceptées par le Patient en l’absence d’opposition exprès de sa part et/ou du fait qu’il continue à utiliser l’Application. L’opposition exprès du Patient implique son renoncement à l’utilisation des Services.
Les présentes CGU dans leur version à jour demeurent accessibles dans les mentions légales du Site ou de l’Application.
Article 4 : Protection des Données personnelles
L’accès aux Services et leur utilisation impliquent différents traitements de Données personnelles concernant les Patients, dont des Données personnelles de santé.
En fonction des finalités de ces traitements, HAIRDEX intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant du Médecin qui endosse alors le rôle de responsable de traitement.
Toutes les informations nécessaires à la compréhension et, le cas échéant, au consentement du Patient aux traitements de ses Données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité éditée par HAIRDEX, que vous trouverez ici.
Il est précisé que tout traitement de Données personnelles portant sur des données de santé réalisé par HAIRDEX en qualité de responsable de traitement suppose, compte-tenu de la sensibilité de ces données et conformément à la législation nationale et à la réglementation européenne sur la protection des données, le recueil préalable du consentement explicite du Patient.
Le Patient dispose de différents droits sur ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Services, il est invité à contacter le délégué à la protection des données d’HAIRDEX, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5 : Hébergement HDS
L'Application ainsi que l'ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation des Services sont hébergés chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) :
Amazon Web Services (AWS), dont les serveurs sont situés en France (région eu-west-3 – Paris)
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
Pour accéder aux Services le Patient doit disposer :
- d’une adresse électronique active
- d’un équipement informatique adapté, notamment d’une caméra disposant d’une résolution suffisante et d’un micro
- d’un accès Internet et d’une connexion avec un débit suffisant pour permettre l’échange synchrone par vidéotransmission
En cas de difficulté pour accéder aux Services, HAIRDEX recommande au Patient d’utiliser le navigateur Google Chrome.
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
Dans le cadre de la réservation par le Patient de sa première Téléconsultation, HAIRDEX met à sa disposition un questionnaire de santé dont les réponses apportées par le Patient sont confiées au(x) seul(s) Médecin(s) intervenant dans la prise en charge de son alopécie via le Service de téléconsultation.
Toutes les données de santé collectées dans le cadre de ce questionnaire sont confidentielles et couvertes par le secret médical.
La collecte des nom, prénom, date de naissance et de l’adresse électronique du Patient est indispensable pour permettre à HAIRDEX de créer le Compte personnel du Patient. Seuls les Patients majeurs peuvent accéder aux Services.
Ce n’est qu’une fois le questionnaire rempli par le Patient que celui-ci peut accéder au Service de prise de rendez-vous dans le cadre duquel sont recensés les Médecins ainsi que leurs disponibilités.
La réservation de cette première Téléconsultation via la prise d’empreinte bancaire autorise le Patient à créer son Compte personnel.
La prise d’empreinte bancaire est réalisée via le prestataire de service bancaire sélectionné par HAIRDEX. Ce prestataire garantit la sécurité des données de paiement du Patient, conformément aux engagements pris à l’égard d’HAIRDEX.
La réservation de cette première Téléconsultation est conditionnée à un triple consentement du Patient, formalisé par trois cases à cocher :
- Acceptation des présentes CGU
Le Patient est informé qu’en cochant cette case, il manifeste son consentement, par voie électronique, aux obligations découlant des présentes.
- Consentement au partage d’informations médicales entre Médecins participant au Service de téléconsultation
La notice d’information est disponible ici.
Il est en effet précisé qu’à la première utilisation du Service de téléconsultation par un Patient, le Médecin recueille son consentement au partage des informations collectées dans le cadre du Service de téléconsultation, en l’ayant préalablement informé des catégories d’informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès.
Ce partage d’informations a vocation à préserver la qualité et la sécurité du suivi du patient via le Service de téléconsultation, dans le cas où différents Médecins interviendraient successivement dans la prise en charge de son alopécie.
- Consentement au traitement par HAIRDEX de certaines Données personnelles de santé du Patient nécessaire au bon fonctionnement des Services
La notice d’information est également disponible ici.
Ces consentements horodatés sont conservés par HAIRDEX qui aura la faculté, le cas échéant, d’en constituer une preuve recevable et opposable au même titre que tout écrit sur support papier.
6.3 Création d’un Compte personnel
Les Téléconsultations se déroulent uniquement depuis l’Espace Patient.
L’accès à l’Espace Patient suppose la création d’un Compte personnel à partir des Données personnelles fournies par le Patient (nom, prénom, date de naissance et adresse électronique).
Le Patient s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, et à les maintenir à jour.
6.4 Authentification du Patient
L’accès à l’Espace Patient est strictement personnel.
Le Patient se connecte à un compte nominatif à partir de ses propres identifiant et mot de passe. Ces derniers ne peuvent être partagés. Il s’engage à respecter un principe d’authentification unique et, à ce titre, à ne détenir qu’un seul identifiant et mot de passe.
Le mot de passe doit contenir 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le Patient s’engage à limiter l’utilisation du mot de passe ainsi choisi à son accès à l'Application.
Le mot de passe peut être réinitialisé par le Patient à partir de son Compte personnel.
Le Patient s’engage à tenir à jour ses informations personnelles et notamment, le numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés dans le cadre du dispositif de double authentification proposé par HAIRDEX.
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
Le Patient est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et de leur utilisation.
Il appartient à chaque Patient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte, à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un tiers, le Patient devra immédiatement informer HAIRDEX de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante [email protected].
La responsabilité d’HAIRDEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice découlant de l’une de ces situations.
En l’absence d’alerte, toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Patient fait irréfragablement présumer qu’il en est à l’origine.
6.6 Préférences de contact
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de recevoir des notifications concernant l’utilisation des Services par mail, SMS ou notification push, au choix du Patient.
Article 7 : Espace Patient
En se connectant à son Espace Patient, le Patient a immédiatement accès, via le tableau de bord, à l’ensemble des informations pratiques relatives à ses Téléconsultations passées et à venir et, plus généralement, à l’historique de son parcours sur l'Application HAIRDEX.
L’Espace Patient contient différents onglets accessibles au Patient :
7.1 « Tableau de bord »
Le sous-onglet « Tableau de bord » constitue la page d'accueil de l'Espace Patient. Le Patient y retrouve, sous forme synthétique :
un raccourci vers le Hairdex Store lui permettant d'accéder à l'achat de produits cosmétiques et d'accessoires complémentaires à sa routine capillaire ;
l'état d'avancement de sa demande de traitement préparé en Pharmacie, avec un accès direct au détail de ce traitement ;
un récapitulatif de son parcours sur l'Application HAIRDEX ;
un accès à la réservation d'une nouvelle Téléconsultation avec un Médecin ;
le récapitulatif de sa ou ses dernières Téléconsultations, avec l'identité du Médecin consulté et le statut de la prescription associée.
Depuis ce sous-onglet, le Patient peut également accéder à sa messagerie avec son Médecin dans les conditions prévues à l'article 7.2.4.
Il est rappelé que les produits proposés au sein du Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas de la prescription médicale, et sont distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.2 « Mon dossier médical »
Le Patient retrouve ici les trois sous-onglets suivants :
- Mes consultations
- Mes documents
- Ma fiche médicale
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
Le Patient retrouve le récapitulatif de ses Téléconsultations. Il dispose d’un bouton « Rejoindre la Téléconsultation » qui lui permet d’accéder à sa Téléconsultation si un tel acte est planifié, et d’un bouton « Planifier une Téléconsultation » qui lui permet de planifier d’une nouvelle Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous en ligne.
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
Le Patient retrouve l’ensemble des documents qu’il a souhaité partager avec son Médecin ainsi que ceux adressés par son Médecin dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Dans le cadre du Service de téléconsultation, le Patient peut se voir remettre une ordonnance par son Médecin. Cette ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires exigées par la législation (nom, prénom, signature du Médecin, adresse professionnelle, numéro RPPS du Médecin, nom, prénom et date de naissance du Patient) ainsi qu’un QR-code permettant d’en authentifier la provenance et le contenu.
Le Patient est informé que le Médecin est et demeure seul responsable de l’indication thérapeutique choisie ainsi que de la qualité et de la sécurité des prescriptions qu’il réalise via le Service de téléconsultation.
Le Patient peut à tout moment en se connectant à son Espace Patient consulter, partager et/ou télécharger ces documents.
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
Le Patient retrouve :
- la fiche informative du dernier Médecin qu’il a téléconsulté
- un bouton “contacter votre médecin” lui permettant de contacter son médecin par messagerie
- les données importantes de son parcours dans le cadre de l'Application HAIRDEX
- l’ensemble des réponses fournies dans le cadre du questionnaire de santé
7.2.4 Messagerie
Le sous-onglet « Messagerie » met à disposition du Patient un service de messagerie asynchrone lui permettant d'échanger, depuis son Espace Patient, avec le ou les Médecins ayant réalisé une Téléconsultation avec lui.
Ce service a pour unique objet de permettre au Patient de poser une question ponctuelle relative au suivi d'une Téléconsultation déjà réalisée. Il ne constitue ni un acte de Téléconsultation, ni un dispositif d'urgence : en cas de situation nécessitant une prise en charge immédiate, le Patient doit contacter le 15 (SAMU), le 112, ou se rendre au service d'urgences le plus proche.
Le Médecin apprécie librement, dans le respect de ses obligations déontologiques, la suite à donner aux messages qui lui sont adressés. Il peut y répondre par la messagerie, inviter le Patient à réserver une nouvelle Téléconsultation, ou clôturer la conversation. Toute modification du protocole thérapeutique (renouvellement, ajustement de posologie, changement de forme galénique) ne peut intervenir qu'à l'issue d'une nouvelle Téléconsultation.
La messagerie étant asynchrone, aucun délai de réponse n'est garanti. Le Patient peut activer une notification l'informant de la réception d'une réponse. Lorsqu'une conversation est clôturée par le Médecin, la saisie de nouveaux messages est désactivée et la conversation demeure consultable en lecture seule.
7.3 « Ma pharmacie »
Le sous-onglet « Ma Pharmacie » donne accès à un service distinct du Service de téléconsultation, permettant au Patient de gérer la préparation et la délivrance en officine des produits prescrits par son Médecin.
Ce service n'est accessible qu'aux Patients ayant préalablement réalisé une Téléconsultation à l'issue de laquelle une Ordonnance leur a été remise. Tant que cette condition n'est pas remplie, le sous-onglet demeure inaccessible.
L'accès effectif au service « Ma Pharmacie » est en outre subordonné à l'acceptation par le Patient de conditions générales d'utilisation spécifiques, régissant la relation entre le Patient et la Pharmacie ainsi que les modalités techniques, logistiques et financières propres à ce service. Le détail des fonctionnalités, des engagements et des responsabilités attachés à « Ma Pharmacie » est intégralement décrit dans ces conditions générales dédiées, qui seront présentées au Patient au moment de son premier accès au service.
7.4 « Hairdex Store »
7.4.1 Hairdex Store
Le sous-onglet « Store » donne accès au Hairdex Store, un service de vente en ligne de produits cosmétiques, de compléments alimentaires et d'équipements complémentaires à la routine capillaire du Patient (shampoings, dermarollers, etc.).
Le Patient peut y consulter le catalogue, sélectionner des produits, les ajouter à son panier et procéder à leur commande dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store, accessibles depuis l'Application.
Les produits vendus via le Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas du monopole pharmaceutique et sont strictement distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.4.2 Mes commandes
Le sous-onglet « Mes commandes » permet au Patient de suivre l'ensemble des commandes passées sur le Hairdex Store. Il y retrouve :
le nombre de commandes en cours et le nombre total de commandes passées ;
pour chaque commande, la référence, la date, les produits commandés, le montant, le statut d'avancement (confirmée, expédiée, livrée) et, le cas échéant, le numéro de suivi du transporteur ;
la possibilité de contacter le support Hairdex ou de repasser une commande identique.
Les modalités de livraison, de paiement, de rétractation et de retour sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store.
7.5 « Trichoscopie »
Le sous-onglet « Trichoscopie » permet au Patient :
- de réserver une séance de trichoscopie auprès d'un professionnel habilité, via le bouton « Réserver une séance » ;
- de consulter, télécharger et partager l'ensemble des rapports de trichoscopie établis à l'issue de ces séances.
Les rapports de trichoscopie sont établis sous la seule responsabilité du professionnel les ayant réalisés. Ils demeurent accessibles au Patient à tout moment depuis son Espace Patient.
7.6 Contenus et formations
Le sous-onglet « Contenus & Formations » met à disposition du Patient des ressources pédagogiques (vidéos, articles, livres blancs à télécharger) portant sur le cycle capillaire, les mécanismes des traitements, leurs modalités d'utilisation et leur suivi.
Ces contenus ont une finalité exclusivement informative et éducative. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription du Médecin, et ne constituent pas une recommandation thérapeutique personnalisée.
7.7 CommunautÉ
Le sous-onglet « Communauté » donne accès à un forum d'échange réservé aux utilisateurs de l'Application HAIRDEX, hébergé par la société Discourse (discourse.org).
Ce forum permet aux Patients d'échanger entre eux sur leur expérience de l'Application et de partager des retours d'usage. Il ne constitue ni un espace d'avis médical, ni un canal d'échange avec un professionnel de santé : toute question relative à un traitement, à un symptôme ou à un effet indésirable doit être adressée au Médecin via la messagerie prévue à l'article 7.2.4 ou faire l'objet d'une nouvelle Téléconsultation.
L'utilisation du forum est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Discourse, ainsi qu'à une charte de modération propre à Hairdex, acceptée par le Patient lors de son inscription au forum.
7.8 Autres soins (Clinique)
Le sous-onglet « Autres soins (clinique) » permet au Patient qui souhaiterait aller plus loin dans sa prise en charge d'identifier des cliniques partenaires proposant des actes non couverts par le Service de téléconsultation (notamment PRP, mésothérapie, greffe FUE).
Le Patient peut y effectuer une recherche par ville et par type d'acte, consulter les fiches des cliniques référencées et solliciter un rappel en vue de la prise d'un rendez-vous médical.
Les cliniques référencées sont des structures tierces, indépendantes de la Société. Le Patient reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur les actes réalisés au sein de ces cliniques, qui relèvent de la seule responsabilité des praticiens concernés. La relation de soin nouée à l'issue d'un rendez-vous s'établit directement entre le Patient et la clinique ou le praticien retenu.
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
Le Service de prise de rendez-vous permet au Patient de réserver une Téléconsultation avec le Médecin de son choix.
Pour réserver une Téléconsultation, le Patient doit être connecté à son Espace personnel.
Il sélectionne le Médecin de son choix en fonction des disponibilités affichées par les Médecins partenaires du Service de téléconsultation.
Avant la confirmation du rendez-vous une fiche récapitulative contenant l’ensemble des informations concernant la Téléconsultation et le Médecin est présentée au Patient.
Après avoir confirmé le rendez-vous, le Patient a la possibilité de partager des documents avec le Médecin en vue de sa Téléconsultation.
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre au Patient de bénéficier d’une consultation à distance avec un Médecin.
La Téléconsultation peut aboutir à la pose d’un diagnostic et à la délivrance d’une ordonnance. Le Patient reconnaît et accepte que le Médecin n’a cependant aucune obligation de délivrer une ordonnance au Patient dans le cadre du Service de téléconsultation.
Le Médecin exerce son art en toute indépendance, dans le respect du Code de la santé publique et notamment des conditions de mise en œuvre de la télésanté et du Code de déontologie médicale.
Le Service de téléconsultation est ainsi délivré par le Médecin :
- avec le consentement libre et éclairé du Patient après information concernant :
- les modalités de réalisation de l’acte de Téléconsultation.
- le partage de ses données entre les Médecins participant au Service de téléconsultation
- dans des conditions garantissant :
- l’authentification du Médecin intervenant dans l'acte de Téléconsultation ;
- l’identification du Patient
- l'accès du Médecin aux données médicales du Patient nécessaires à la réalisation de l'acte ;
- dans le respect de l’indépendance professionnelle du Médecin :
- le Médecin réalise l’acte médical dans toute la mesure de ses connaissances, considérant ses qualifications ordinales, en se basant sur les informations fournies par le Patient, sur les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques de sa discipline.
- si le Médecin estime, pour quelque raison que ce soit dont il est seul juge, que le recours à la Téléconsultation ne paraît pas pertinent ou que son indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, il demeure libre de renoncer à la Téléconsultation, après en avoir informé le Patient, ce que ce dernier accepte.
Toute Téléconsultation réalisée via l'Application HAIRDEX est répertoriée dans l’Espace patient avec les informations suivantes :
- l'identité du Médecin ayant participé à la Téléconsultation
- la date et l'heure de la Téléconsultation
- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de la Téléconsultation
À tout moment, le Patient peut mettre un terme à la Téléconsultation, et choisir de se tourner vers un autre praticien, en dehors du Service de Téléconsultation, dans le respect du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient. La Téléconsultation initiée est facturée au Patient par le Médecin.
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
Le Patient accède au Service de téléconsultation via son Espace personnel.
Toute Téléconsultation doit avoir été planifiée en amont par le Patient dans le cadre du Service de prise de rendez-vous en ligne.
En cliquant sur le bouton « Rejoindre la Téléconsultation » le Patient accède à l’outil de visioconférence proposé par HAIRDEX, grâce auquel il échange en vidéo et en synchrone avec son Médecin. Aucune donnée ne peut être ni enregistrée, ni stockée via l'Application HAIRDEX.
A l’issue de sa Téléconsultation, le Patient accède au résumé de celle-ci (date, motif, médecin) à son compte-rendu et, le cas échéant, à son ordonnance.
Le compte-rendu et l’ordonnance peuvent être téléchargés par le Patient.
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de donner son avis sur le fonctionnement du Service de téléconsultation, dans le cadre d’une politique d’amélioration continue de la qualité technique des Services opérés par HAIRDEX. Cette évaluation strictement facultative ne saurait concerner la qualité de l’acte médical dont a bénéficié le Patient, ni constituer une notation du Médecin.
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
Les Téléconsultations réalisées dans le cadre du Service de téléconsultation ne sont pas remboursables par la sécurité sociale.
Le prix à régler par le Patient pour bénéficier du Service de téléconsultation est porté à sa connaissance par affichage sur l'Application et avant toute réservation de Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous.
Le prix affiché comprend :
- le montant de la téléconsultation fixé et facturé par le Médecin
- le montant des frais de services techniques fixé et facturé par HAIRDEX
Le montant de la Téléconsultation est directement réglé par le Patient au Médecin grâce au service de paiement en ligne opéré par le prestataire de service bancaire choisi par HAIRDEX.
Les frais de services techniques sont dûs par le Patient à HAIRDEX afin d’accéder au Service de téléconsultation. Ils recouvrent notamment la mise à disposition d’une infrastructure technique de visioconférence sécurisée, la transmission et/ou la génération sécurisée de documents confidentiels, la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé.
Lors de toute réservation d’une Téléconsultation, le Patient est invité à renseigner ses coordonnées bancaires afin d’autoriser la prise d’empreintes bancaires. Aucun paiement n’intervient à ce stade. Seul le Médecin peut générer le paiement à l’issue de la Téléconsultation effectivement réalisée.
Le Patient est informé qu’en fournissant son empreinte bancaire, il s’engage à régler au Médecin et à HAIRDEX, chacun pour ce qui les concerne, le prix de la Téléconsultation et des frais de service.
Après chaque paiement, le Patient reçoit un reçu de paiement unique.
A sa demande, le Patient reçoit une note d’honoraire de son Médecin pour la Téléconsultation, une facture d’HAIRDEX pour les frais de service technique.
A la fin de la Téléconsultation, le Patient est débité du montant de la Téléconsultation et des frais de service dont le paiement a été pré-autorisé par ses soins dans le cadre de la réservation.
Aucune Téléconsultation ni frais de service n’est facturé(e) en amont de sa réalisation. Seule une Téléconsultation effectivement réalisée peut être facturée au Patient.
Le prix de la Téléconsultation est dû par le Patient quelle(s) que soit la ou les décision(s) médicale(s) prises par le Médecin à l’issue de l’acte.
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
En cas de retard du Médecin le Patient est prévenu par l’envoi d’une notification dans la salle d’attente virtuelle sur l’Espace Patient.
En cas de retard du Patient, le Médecin demeure connecté à l’outil de visioconférence durant 10 minutes puis se déconnecte.
Le Patient peut modifier ou annuler sa Téléconsultation. Il s’engage à le faire le plus tôt possible pour limiter au maximum l’impact de cette modification ou de cette annulation sur l’activité du Médecin. Toute annulation de dernière minute doit demeurer exceptionnelle.
Le Patient est dûment informé que tout abus de sa part dans l’usage de la faculté d’annuler ou modifier un rendez-vous ou tout retard répété à une Téléconsultation pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une résiliation définitive de son Compte personnel par HAIRDEX.
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 obligation de Sécurité
HAIRDEX s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son infrastructure et des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
HAIRDEX peut, en tout état de cause, prendre toutes mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des comptes et données personnelles de ses Utilisateurs et de l'Application. En cas de faille de sécurité suspectée ou constatée, HAIRDEX peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin d’y remédier. Il en informe alors le Patient sans délai et par tous moyens restant disponibles.
HAIRDEX garantit au Patient un droit effectif à la réversibilité de ses données. HAIRDEX s’engage ainsi à permettre au Patient de récupérer les données le concernant, à partir de son Espace patient et dans un format exploitable.
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
HAIRDEX est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l'Application et des Services. HAIRDEX fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de l'Application, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
Le Patient est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet.
Le Patient est alerté sur l’existence d’aléas techniques inhérents à l'utilisation d’internet pouvant affecter le réseau, entraîner des ralentissements ou des indisponibilités, rendre la connexion impossible et donc compromettre temporairement la capacité du Patient d’accéder aux Services. En aucun cas HAIRDEX ne saurait être tenu responsable à l’égard du Patient des difficultés d’accès à l'Application qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
9.3 Assistance technique HAIRDEX
HAIRDEX met à la disposition du Patient un service de support et d’assistance technique, offrant un canal de communication dédié à l’accompagnement du Patient sur les questions relatives au fonctionnement technique de l'Application et à la résolution de toute difficulté dans son utilisation.
L’Assistance HAIRDEX est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : [email protected]
L’Assistance HAIRDEX ne saurait intervenir dans la relation de soins établie entre le Patient et le Médecin.
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
Le Patient s’oblige à fournir des informations exactes et vérifiées en vue de la création de son Compte personnel et de l’utilisation des Services et fonctionnalités associées. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment dans le cadre du questionnaire de santé qui lui est présenté en amont de la réservation de sa première Téléconsultation.
Il s’oblige également à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
Le Patient s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité contenues dans les présentes CGU (identifiant personnel, mot de passe fort, etc) ;
- respecter la gestion des accès à son Compte personnel
- garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne jamais les dévoiler à un tiers ;
- avertir l’Assistance HAIRDEX de tout dysfonctionnement technique ou intrusion constatés.
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
- mettre à jour régulièrement ses informations personnelles figurant dans son profil
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Le Patient s’engage à ne pas utiliser l'Application et/ou les Services pour :
- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site et à l’application HAIRDEX ;
- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent,
- essayer d'obtenir un accès non autorisé au site et à l’application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
HAIRDEX a mis en place et applique une politique de lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application.
Le Patient est informé que tout abus dans l’utilisation de l'Application et/ou des Services (et notamment mais pas seulement une utilisation détournée des Services et de ses différentes fonctionnalités, des propos injurieux, dénigrants, diffamants ou insultants envers les Médecins, d’autres Patients ou le personnel d’HAIRDEX, une utilisation risquant de porter atteinte à la sécurité de ses Données personnelles) pourra aboutir à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive de son Compte personnel afin de lui limiter ou de lui interdire l’accès aux Services.
HAIRDEX se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Patient et de demander des dommages et intérêts en cas d’utilisation trompeuse ou frauduleuse des Services, d’usurpation d’identité ou plus généralement en cas de faute de sa part lui causant un préjudice direct ou indirect.
Article 11 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable de tous dommages causés directement à l’autre partie ou à un tiers, en cas de manquements aux stipulations des présentes CGU.
11.1 Responsabilité du Patient
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de l'Application et des Services, en celle-ci comprises l’utilisation, à bon escient, des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Il s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins. Il reconnaît le cas échéant, qu’il prend seul et sous sa responsabilité exclusive toute décision fondée sur les Services.
Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l'Application et des Services et assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’il doit honorer dans le cadre des présentes CGU.
Le Patient est responsable de tous dommages directs causés à HAIRDEX, un Médecin ou à tout tiers en cas de manquement aux stipulations des présentes CGU.
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
HAIRDEX assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’elle doit honorer en tant que prestataire technique des Services dans le cadre des présentes CGU et déclare disposer d’une police d’assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Cependant, HAIRDEX ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution des Services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’HAIRDEX ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- lorsque l'Application et/ou les Services est/sont utilisé(s) par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes ;
- lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur
- lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
De la même manière HAIRDEX, en tant que prestataire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement et/ou d’une faute commise à l’occasion de la réalisation d’une Téléconsultation.
Le Patient est ainsi clairement informé et accepte que le Médecin demeure entièrement et exclusivement responsable :
- du respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui en raison de sa qualité de médecin,
- de la pertinence de la prise en charge du Patient dans le cadre d’une Téléconsultation
- de la qualité de la Téléconsultation,
- de la qualité de son diagnostic et/ou des décisions médicales qu’il prend, en celles-ci comprises les prescriptions d’actes ou de traitements qu’il réalisera via le Service de téléconsultation
Aucun partage de responsabilité ne saurait intervenir avec HAIRDEX qui n’interfère d’aucune manière ni dans la relation établie entre le Patient et son ou ses Médecin(s), ni dans la prise de décision médicale, ni dans le contenu des prises en charge médicales.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
HAIRDEX est titulaire de la marque
- Hairdex, sous le n°5059729 déposée le 04/06/2024.
L’utilisation des Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’un quelconque de ses Utilisateurs.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’HAIRDEX est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
12.2 Application et Application Web
HAIRDEX concède au Patient, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser l'Application et l’Application Web.
HAIRDEX est titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent l'Application et l’Application Web dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des Services n'entraîne aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale de tout élément entrant dans le champ des droits de propriété intellectuelle d’HAIRDEX et figurant sur ou relatif à l'Application et à l’Application Web, sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est notamment interdit au Patient ;
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de l'Application, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser l'Application et l’Application Web de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte l'Application et l’Application Web au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger l'Application et l’Application Web pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par HAIRDEX
12.3 Garanties
HAIRDEX garantit être titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, HAIRDEX garantit les Utilisateurs contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et l’Application Web.
Dans une telle hypothèse, HAIRDEX s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre aux Utilisateurs de continuer d’utiliser l'Application et l’Application Web.
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
En l’absence de toute connexion du Patient à son Compte personnel pendant une durée de 12 mois, le Patient reçoit une notification de la part d’HAIRDEX l’informant que, sauf manifestation de sa part dans un délai de 8 jours, son compte est clôturé et ses données archivées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité HAIRDEX.
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
HAIRDEX se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l'Application et aux Services par le Patient, notamment en cas :
- d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services
- d’utilisation non respectueuse des droits d’HAIRDEX
- de manquement du Patient à toute obligation définie aux présentes
- de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard du Médecin ou de tout membre du personnel d’HAIRDEX tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence
- de tentative de connexion non autorisée,
- d’une utilisation frauduleuse du système
- d’une usurpation des éléments d’authentification
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel et/ou de retirer un ou plusieurs de ses consentements depuis son Espace patient.
La résiliation de son Compte personnel est réalisée à partir des rubriques suivantes :
« Mon Profil », « Modifier les informations personnelles », « Faire une demande de suppression de compte ».
Le Patient est dûment informé et accepte que la confirmation de sa demande de suppression de Compte personnel entraîne la suppression définitive des catégories de données suivantes :
- Données personnelles : identité, coordonnées et profil ;
- Dossier médical : historique des consultations, diagnostics et traitements ;
- Documents téléchargés ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services : antécédents, ordonnances et comptes-rendus.
Le Patient est donc invité, avant de confirmer sa demande de suppression, à télécharger l’ensemble des documents médicaux générés dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Aucune récupération des données ne sera possible, y compris par l’Assistance HAIRDEX.
Le retrait d’un ou de plusieurs des consentements du Patient est possible à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le Patient est informé qu'en cas de retrait de l'un ou plusieurs de ses consentements, sa prise en charge dans le cadre du Service de téléconsultation et, par extension, l'accès à l’Application et aux Services pourront lui être refusés.
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Le Patient estimant qu’un contenu (message et/ou document) a un caractère illicite s’engage à informer l’Assistance technique d’HAIRDEX dans les plus brefs délais afin qu’HAIRDEX puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Le Patient est cependant expressément informé, conformément à l’article 6, I.-4 de la loi LCEN que « le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Article 16 : Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des présentes CGU ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours, ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes CGU.
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Patient peut contacter HAIRDEX en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Patient peut recourir au service de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - France
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hairdex. La médiation ne peut porter que sur un litige de consommation relatif aux services directement fournis par Hairdex. Les actes médicaux, diagnostics, prescriptions, délivrances de médicaments et autres prestations réalisées sous la responsabilité indépendante d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de santé ne relèvent pas de la responsabilité de Hairdex ni, en principe, du présent dispositif de médiation.
Préalablement à tout recours au dispositif de médiation organisé par le médiateur de la consommation, le Patient doit justifier d’une tentative de résolution amiable de son litige directement auprès d’HAIRDEX, par l’envoi d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de cette tentative de règlement direct, HAIRDEX garantit au Patient le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation relevant de l’organisme susmentionné.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre les Parties sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant le Patient et HAIRDEX relèvera, après échec de la tentative de règlement amiable décrite à l’article 17 des présentes, de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 27/07/26
Préambule
Vous êtes sur le point de prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation (CGU) des Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation opérés via l’Application HAIRDEX, dédiée à la prise en charge et à l’accompagnement des patients souffrant d’alopécie.
Ces CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles vous serez amené à accéder et à utiliser les Services, (ii) vos droits et obligations ainsi que (iii) les droits et obligations d’HAIRDEX dans le cadre de leur utilisation.
TRèS IMPORTANT
Vous êtes informé(e) :
- qu’HAIRDEX n’intervient pas dans la prestation médicale qui vous est fournie car celle-ci relève de la responsabilité personnelle exclusive du Médecin.
- que le Service de téléconsultation ne permet aucune prise en charge médicale relevant de situations d’urgence.
Plan
Article 1 : Mentions légales
Article 2 : Définitions
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
3.2 Entrée en vigueur et durée
3.3 Modification
Article 4 : Protection des Données personnelles
Article 5 : Hébergement HDS
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
6.3 Création d’un Compte personnel
6.4 Authentification du Patient
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
6.6 Préférences de contact
Article 7 : Espace Patient
7.1 « Mon tableau de bord »
7.2 « Mon dossier médical »
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
7.2.4 Messagerie
7.3 « Ma Pharmacie »
7.4 « Hairdex Store»
7.4.1 Sous-onglet Hairdex Store
7.4.2 Sous-onglet Mes commandes
7.5 « Trichoscopie »
7.6 Contenus et formations
7.7 Communauté
7.8 Autres soins (Clinique)
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 Obligation de sécurité
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
9.3 Assistance technique HAIRDEX
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Article 11 : Responsabilité
11.1 Responsabilité du Patient
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
12.2 Application et Application Web
12.3 Garanties
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Article 15 : Nullité partielle
Article 16 : Tolérance
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 : Mentions légales
L’Application HAIRDEX est éditée par la Société par Actions Simplifiées ALOPY, dont les coordonnées sont les suivantes :
- adresse postale du siège social : 153 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE.
- adresse électronique : [email protected]
- téléphone : +33 7 66 39 90 76
Le Directeur de la publication est Louis Damas.
Article 2 : Définitions
« Application HAIRDEX » ou « Application » : désigne l’application https://app.hairdex.fr. permettant au Patient d’accéder aux Services
« Compte personnel » : désigne le compte nominatif et strictement personnel du Patient, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sécurisé
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel du Patient traitées dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services
« Espace Patient » : désigne l’espace personnel et sécurisé du Patient lui permettant d’accéder aux Services
« HAIRDEX » : désigne le nom commercial de la Société ALOPY qui met à disposition l’Application et les Services
« Médecin » ou « Médecin utilisateur » : désigne le ou les médecin(s) partenaire(s) de la Société qui réalise(nt) des Téléconsultations dans le cadre du Service de téléconsultation
« Messagerie » : désigne le service de messagerie confidentielle et sécurisée accessible via l’Espace patient
« Patient » : désigne la personne physique bénéficiaire des Services
« Service de prise de rendez-vous » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre duquel le Patient sélectionne la date et l’heure de sa Téléconsultation avec le Médecin de son choix
« Service de téléconsultation » : désigne le service ayant pour objet de mettre les Patients en relation avec les Médecins, afin de leur permettre de bénéficier de consultations médicales à distance sur rendez-vous et d’un suivi de leur prise en charge
« Services » : désigne ensemble le Service de prise de rendez-vous, le Service de Téléconsultations et les fonctionnalités associées accessibles via le Application
« Téléconsultation » : conformément aux articles L. 6316-1 et R.6316-1 du Code de la santé publique, la téléconsultation est un acte médical, relevant de la télémédecine, réalisé au moyen d’une vidéotransmission, ayant pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
« Utilisateur(s) » : désigne ensemble les Patients et les Médecins
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
Les présentes conditions générales s’adressent aux Patients qui souhaitent accéder à l'Application HAIRDEX et aux Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation.
Lors de la réservation de sa première Téléconsultation, le Patient doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, il ne pourra finaliser la création de son Compte personnel, ni accéder à son Espace patient.
En se connectant par la suite à son Espace patient, le Patient déclare adhérer pleinement aux présentes CGU et reconnaît en avoir une parfaite compréhension.
3.2 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation par le Patient et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services, jusqu’à ce qu’elles soient mises à jour.
3.3 Modification
HAIRDEX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de tenir compte de toute évolution des Services ou des fonctionnalités associées, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications ainsi que leur date d’entrée en vigueur sont notifiées au Patient par courrier électronique.
Seules les modifications substantielles sont soumises à l’acceptation exprès du Patient avant toute nouvelle utilisation des Services.
Les autres modifications sont réputées acceptées par le Patient en l’absence d’opposition exprès de sa part et/ou du fait qu’il continue à utiliser l’Application. L’opposition exprès du Patient implique son renoncement à l’utilisation des Services.
Les présentes CGU dans leur version à jour demeurent accessibles dans les mentions légales du Site ou de l’Application.
Article 4 : Protection des Données personnelles
L’accès aux Services et leur utilisation impliquent différents traitements de Données personnelles concernant les Patients, dont des Données personnelles de santé.
En fonction des finalités de ces traitements, HAIRDEX intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant du Médecin qui endosse alors le rôle de responsable de traitement.
Toutes les informations nécessaires à la compréhension et, le cas échéant, au consentement du Patient aux traitements de ses Données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité éditée par HAIRDEX, que vous trouverez ici.
Il est précisé que tout traitement de Données personnelles portant sur des données de santé réalisé par HAIRDEX en qualité de responsable de traitement suppose, compte-tenu de la sensibilité de ces données et conformément à la législation nationale et à la réglementation européenne sur la protection des données, le recueil préalable du consentement explicite du Patient.
Le Patient dispose de différents droits sur ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Services, il est invité à contacter le délégué à la protection des données d’HAIRDEX, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5 : Hébergement HDS
L'Application ainsi que l'ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation des Services sont hébergés chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) :
Amazon Web Services (AWS), dont les serveurs sont situés en France (région eu-west-3 – Paris)
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
Pour accéder aux Services le Patient doit disposer :
- d’une adresse électronique active
- d’un équipement informatique adapté, notamment d’une caméra disposant d’une résolution suffisante et d’un micro
- d’un accès Internet et d’une connexion avec un débit suffisant pour permettre l’échange synchrone par vidéotransmission
En cas de difficulté pour accéder aux Services, HAIRDEX recommande au Patient d’utiliser le navigateur Google Chrome.
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
Dans le cadre de la réservation par le Patient de sa première Téléconsultation, HAIRDEX met à sa disposition un questionnaire de santé dont les réponses apportées par le Patient sont confiées au(x) seul(s) Médecin(s) intervenant dans la prise en charge de son alopécie via le Service de téléconsultation.
Toutes les données de santé collectées dans le cadre de ce questionnaire sont confidentielles et couvertes par le secret médical.
La collecte des nom, prénom, date de naissance et de l’adresse électronique du Patient est indispensable pour permettre à HAIRDEX de créer le Compte personnel du Patient. Seuls les Patients majeurs peuvent accéder aux Services.
Ce n’est qu’une fois le questionnaire rempli par le Patient que celui-ci peut accéder au Service de prise de rendez-vous dans le cadre duquel sont recensés les Médecins ainsi que leurs disponibilités.
La réservation de cette première Téléconsultation via la prise d’empreinte bancaire autorise le Patient à créer son Compte personnel.
La prise d’empreinte bancaire est réalisée via le prestataire de service bancaire sélectionné par HAIRDEX. Ce prestataire garantit la sécurité des données de paiement du Patient, conformément aux engagements pris à l’égard d’HAIRDEX.
La réservation de cette première Téléconsultation est conditionnée à un triple consentement du Patient, formalisé par trois cases à cocher :
- Acceptation des présentes CGU
Le Patient est informé qu’en cochant cette case, il manifeste son consentement, par voie électronique, aux obligations découlant des présentes.
- Consentement au partage d’informations médicales entre Médecins participant au Service de téléconsultation
La notice d’information est disponible ici.
Il est en effet précisé qu’à la première utilisation du Service de téléconsultation par un Patient, le Médecin recueille son consentement au partage des informations collectées dans le cadre du Service de téléconsultation, en l’ayant préalablement informé des catégories d’informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès.
Ce partage d’informations a vocation à préserver la qualité et la sécurité du suivi du patient via le Service de téléconsultation, dans le cas où différents Médecins interviendraient successivement dans la prise en charge de son alopécie.
- Consentement au traitement par HAIRDEX de certaines Données personnelles de santé du Patient nécessaire au bon fonctionnement des Services
La notice d’information est également disponible ici.
Ces consentements horodatés sont conservés par HAIRDEX qui aura la faculté, le cas échéant, d’en constituer une preuve recevable et opposable au même titre que tout écrit sur support papier.
6.3 Création d’un Compte personnel
Les Téléconsultations se déroulent uniquement depuis l’Espace Patient.
L’accès à l’Espace Patient suppose la création d’un Compte personnel à partir des Données personnelles fournies par le Patient (nom, prénom, date de naissance et adresse électronique).
Le Patient s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, et à les maintenir à jour.
6.4 Authentification du Patient
L’accès à l’Espace Patient est strictement personnel.
Le Patient se connecte à un compte nominatif à partir de ses propres identifiant et mot de passe. Ces derniers ne peuvent être partagés. Il s’engage à respecter un principe d’authentification unique et, à ce titre, à ne détenir qu’un seul identifiant et mot de passe.
Le mot de passe doit contenir 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le Patient s’engage à limiter l’utilisation du mot de passe ainsi choisi à son accès à l'Application.
Le mot de passe peut être réinitialisé par le Patient à partir de son Compte personnel.
Le Patient s’engage à tenir à jour ses informations personnelles et notamment, le numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés dans le cadre du dispositif de double authentification proposé par HAIRDEX.
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
Le Patient est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et de leur utilisation.
Il appartient à chaque Patient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte, à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un tiers, le Patient devra immédiatement informer HAIRDEX de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante [email protected].
La responsabilité d’HAIRDEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice découlant de l’une de ces situations.
En l’absence d’alerte, toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Patient fait irréfragablement présumer qu’il en est à l’origine.
6.6 Préférences de contact
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de recevoir des notifications concernant l’utilisation des Services par mail, SMS ou notification push, au choix du Patient.
Article 7 : Espace Patient
En se connectant à son Espace Patient, le Patient a immédiatement accès, via le tableau de bord, à l’ensemble des informations pratiques relatives à ses Téléconsultations passées et à venir et, plus généralement, à l’historique de son parcours sur l'Application HAIRDEX.
L’Espace Patient contient différents onglets accessibles au Patient :
7.1 « Tableau de bord »
Le sous-onglet « Tableau de bord » constitue la page d'accueil de l'Espace Patient. Le Patient y retrouve, sous forme synthétique :
un raccourci vers le Hairdex Store lui permettant d'accéder à l'achat de produits cosmétiques et d'accessoires complémentaires à sa routine capillaire ;
l'état d'avancement de sa demande de traitement préparé en Pharmacie, avec un accès direct au détail de ce traitement ;
un récapitulatif de son parcours sur l'Application HAIRDEX ;
un accès à la réservation d'une nouvelle Téléconsultation avec un Médecin ;
le récapitulatif de sa ou ses dernières Téléconsultations, avec l'identité du Médecin consulté et le statut de la prescription associée.
Depuis ce sous-onglet, le Patient peut également accéder à sa messagerie avec son Médecin dans les conditions prévues à l'article 7.2.4.
Il est rappelé que les produits proposés au sein du Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas de la prescription médicale, et sont distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.2 « Mon dossier médical »
Le Patient retrouve ici les trois sous-onglets suivants :
- Mes consultations
- Mes documents
- Ma fiche médicale
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
Le Patient retrouve le récapitulatif de ses Téléconsultations. Il dispose d’un bouton « Rejoindre la Téléconsultation » qui lui permet d’accéder à sa Téléconsultation si un tel acte est planifié, et d’un bouton « Planifier une Téléconsultation » qui lui permet de planifier d’une nouvelle Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous en ligne.
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
Le Patient retrouve l’ensemble des documents qu’il a souhaité partager avec son Médecin ainsi que ceux adressés par son Médecin dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Dans le cadre du Service de téléconsultation, le Patient peut se voir remettre une ordonnance par son Médecin. Cette ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires exigées par la législation (nom, prénom, signature du Médecin, adresse professionnelle, numéro RPPS du Médecin, nom, prénom et date de naissance du Patient) ainsi qu’un QR-code permettant d’en authentifier la provenance et le contenu.
Le Patient est informé que le Médecin est et demeure seul responsable de l’indication thérapeutique choisie ainsi que de la qualité et de la sécurité des prescriptions qu’il réalise via le Service de téléconsultation.
Le Patient peut à tout moment en se connectant à son Espace Patient consulter, partager et/ou télécharger ces documents.
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
Le Patient retrouve :
- la fiche informative du dernier Médecin qu’il a téléconsulté
- un bouton “contacter votre médecin” lui permettant de contacter son médecin par messagerie
- les données importantes de son parcours dans le cadre de l'Application HAIRDEX
- l’ensemble des réponses fournies dans le cadre du questionnaire de santé
7.2.4 Messagerie
Le sous-onglet « Messagerie » met à disposition du Patient un service de messagerie asynchrone lui permettant d'échanger, depuis son Espace Patient, avec le ou les Médecins ayant réalisé une Téléconsultation avec lui.
Ce service a pour unique objet de permettre au Patient de poser une question ponctuelle relative au suivi d'une Téléconsultation déjà réalisée. Il ne constitue ni un acte de Téléconsultation, ni un dispositif d'urgence : en cas de situation nécessitant une prise en charge immédiate, le Patient doit contacter le 15 (SAMU), le 112, ou se rendre au service d'urgences le plus proche.
Le Médecin apprécie librement, dans le respect de ses obligations déontologiques, la suite à donner aux messages qui lui sont adressés. Il peut y répondre par la messagerie, inviter le Patient à réserver une nouvelle Téléconsultation, ou clôturer la conversation. Toute modification du protocole thérapeutique (renouvellement, ajustement de posologie, changement de forme galénique) ne peut intervenir qu'à l'issue d'une nouvelle Téléconsultation.
La messagerie étant asynchrone, aucun délai de réponse n'est garanti. Le Patient peut activer une notification l'informant de la réception d'une réponse. Lorsqu'une conversation est clôturée par le Médecin, la saisie de nouveaux messages est désactivée et la conversation demeure consultable en lecture seule.
7.3 « Ma pharmacie »
Le sous-onglet « Ma Pharmacie » donne accès à un service distinct du Service de téléconsultation, permettant au Patient de gérer la préparation et la délivrance en officine des produits prescrits par son Médecin.
Ce service n'est accessible qu'aux Patients ayant préalablement réalisé une Téléconsultation à l'issue de laquelle une Ordonnance leur a été remise. Tant que cette condition n'est pas remplie, le sous-onglet demeure inaccessible.
L'accès effectif au service « Ma Pharmacie » est en outre subordonné à l'acceptation par le Patient de conditions générales d'utilisation spécifiques, régissant la relation entre le Patient et la Pharmacie ainsi que les modalités techniques, logistiques et financières propres à ce service. Le détail des fonctionnalités, des engagements et des responsabilités attachés à « Ma Pharmacie » est intégralement décrit dans ces conditions générales dédiées, qui seront présentées au Patient au moment de son premier accès au service.
7.4 « Hairdex Store »
7.4.1 Hairdex Store
Le sous-onglet « Store » donne accès au Hairdex Store, un service de vente en ligne de produits cosmétiques, de compléments alimentaires et d'équipements complémentaires à la routine capillaire du Patient (shampoings, dermarollers, etc.).
Le Patient peut y consulter le catalogue, sélectionner des produits, les ajouter à son panier et procéder à leur commande dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store, accessibles depuis l'Application.
Les produits vendus via le Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas du monopole pharmaceutique et sont strictement distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.4.2 Mes commandes
Le sous-onglet « Mes commandes » permet au Patient de suivre l'ensemble des commandes passées sur le Hairdex Store. Il y retrouve :
le nombre de commandes en cours et le nombre total de commandes passées ;
pour chaque commande, la référence, la date, les produits commandés, le montant, le statut d'avancement (confirmée, expédiée, livrée) et, le cas échéant, le numéro de suivi du transporteur ;
la possibilité de contacter le support Hairdex ou de repasser une commande identique.
Les modalités de livraison, de paiement, de rétractation et de retour sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store.
7.5 « Trichoscopie »
Le sous-onglet « Trichoscopie » permet au Patient :
- de réserver une séance de trichoscopie auprès d'un professionnel habilité, via le bouton « Réserver une séance » ;
- de consulter, télécharger et partager l'ensemble des rapports de trichoscopie établis à l'issue de ces séances.
Les rapports de trichoscopie sont établis sous la seule responsabilité du professionnel les ayant réalisés. Ils demeurent accessibles au Patient à tout moment depuis son Espace Patient.
7.6 Contenus et formations
Le sous-onglet « Contenus & Formations » met à disposition du Patient des ressources pédagogiques (vidéos, articles, livres blancs à télécharger) portant sur le cycle capillaire, les mécanismes des traitements, leurs modalités d'utilisation et leur suivi.
Ces contenus ont une finalité exclusivement informative et éducative. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription du Médecin, et ne constituent pas une recommandation thérapeutique personnalisée.
7.7 CommunautÉ
Le sous-onglet « Communauté » donne accès à un forum d'échange réservé aux utilisateurs de l'Application HAIRDEX, hébergé par la société Discourse (discourse.org).
Ce forum permet aux Patients d'échanger entre eux sur leur expérience de l'Application et de partager des retours d'usage. Il ne constitue ni un espace d'avis médical, ni un canal d'échange avec un professionnel de santé : toute question relative à un traitement, à un symptôme ou à un effet indésirable doit être adressée au Médecin via la messagerie prévue à l'article 7.2.4 ou faire l'objet d'une nouvelle Téléconsultation.
L'utilisation du forum est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Discourse, ainsi qu'à une charte de modération propre à Hairdex, acceptée par le Patient lors de son inscription au forum.
7.8 Autres soins (Clinique)
Le sous-onglet « Autres soins (clinique) » permet au Patient qui souhaiterait aller plus loin dans sa prise en charge d'identifier des cliniques partenaires proposant des actes non couverts par le Service de téléconsultation (notamment PRP, mésothérapie, greffe FUE).
Le Patient peut y effectuer une recherche par ville et par type d'acte, consulter les fiches des cliniques référencées et solliciter un rappel en vue de la prise d'un rendez-vous médical.
Les cliniques référencées sont des structures tierces, indépendantes de la Société. Le Patient reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur les actes réalisés au sein de ces cliniques, qui relèvent de la seule responsabilité des praticiens concernés. La relation de soin nouée à l'issue d'un rendez-vous s'établit directement entre le Patient et la clinique ou le praticien retenu.
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
Le Service de prise de rendez-vous permet au Patient de réserver une Téléconsultation avec le Médecin de son choix.
Pour réserver une Téléconsultation, le Patient doit être connecté à son Espace personnel.
Il sélectionne le Médecin de son choix en fonction des disponibilités affichées par les Médecins partenaires du Service de téléconsultation.
Avant la confirmation du rendez-vous une fiche récapitulative contenant l’ensemble des informations concernant la Téléconsultation et le Médecin est présentée au Patient.
Après avoir confirmé le rendez-vous, le Patient a la possibilité de partager des documents avec le Médecin en vue de sa Téléconsultation.
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre au Patient de bénéficier d’une consultation à distance avec un Médecin.
La Téléconsultation peut aboutir à la pose d’un diagnostic et à la délivrance d’une ordonnance. Le Patient reconnaît et accepte que le Médecin n’a cependant aucune obligation de délivrer une ordonnance au Patient dans le cadre du Service de téléconsultation.
Le Médecin exerce son art en toute indépendance, dans le respect du Code de la santé publique et notamment des conditions de mise en œuvre de la télésanté et du Code de déontologie médicale.
Le Service de téléconsultation est ainsi délivré par le Médecin :
- avec le consentement libre et éclairé du Patient après information concernant :
- les modalités de réalisation de l’acte de Téléconsultation.
- le partage de ses données entre les Médecins participant au Service de téléconsultation
- dans des conditions garantissant :
- l’authentification du Médecin intervenant dans l'acte de Téléconsultation ;
- l’identification du Patient
- l'accès du Médecin aux données médicales du Patient nécessaires à la réalisation de l'acte ;
- dans le respect de l’indépendance professionnelle du Médecin :
- le Médecin réalise l’acte médical dans toute la mesure de ses connaissances, considérant ses qualifications ordinales, en se basant sur les informations fournies par le Patient, sur les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques de sa discipline.
- si le Médecin estime, pour quelque raison que ce soit dont il est seul juge, que le recours à la Téléconsultation ne paraît pas pertinent ou que son indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, il demeure libre de renoncer à la Téléconsultation, après en avoir informé le Patient, ce que ce dernier accepte.
Toute Téléconsultation réalisée via l'Application HAIRDEX est répertoriée dans l’Espace patient avec les informations suivantes :
- l'identité du Médecin ayant participé à la Téléconsultation
- la date et l'heure de la Téléconsultation
- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de la Téléconsultation
À tout moment, le Patient peut mettre un terme à la Téléconsultation, et choisir de se tourner vers un autre praticien, en dehors du Service de Téléconsultation, dans le respect du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient. La Téléconsultation initiée est facturée au Patient par le Médecin.
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
Le Patient accède au Service de téléconsultation via son Espace personnel.
Toute Téléconsultation doit avoir été planifiée en amont par le Patient dans le cadre du Service de prise de rendez-vous en ligne.
En cliquant sur le bouton « Rejoindre la Téléconsultation » le Patient accède à l’outil de visioconférence proposé par HAIRDEX, grâce auquel il échange en vidéo et en synchrone avec son Médecin. Aucune donnée ne peut être ni enregistrée, ni stockée via l'Application HAIRDEX.
A l’issue de sa Téléconsultation, le Patient accède au résumé de celle-ci (date, motif, médecin) à son compte-rendu et, le cas échéant, à son ordonnance.
Le compte-rendu et l’ordonnance peuvent être téléchargés par le Patient.
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de donner son avis sur le fonctionnement du Service de téléconsultation, dans le cadre d’une politique d’amélioration continue de la qualité technique des Services opérés par HAIRDEX. Cette évaluation strictement facultative ne saurait concerner la qualité de l’acte médical dont a bénéficié le Patient, ni constituer une notation du Médecin.
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
Les Téléconsultations réalisées dans le cadre du Service de téléconsultation ne sont pas remboursables par la sécurité sociale.
Le prix à régler par le Patient pour bénéficier du Service de téléconsultation est porté à sa connaissance par affichage sur l'Application et avant toute réservation de Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous.
Le prix affiché comprend :
- le montant de la téléconsultation fixé et facturé par le Médecin
- le montant des frais de services techniques fixé et facturé par HAIRDEX
Le montant de la Téléconsultation est directement réglé par le Patient au Médecin grâce au service de paiement en ligne opéré par le prestataire de service bancaire choisi par HAIRDEX.
Les frais de services techniques sont dûs par le Patient à HAIRDEX afin d’accéder au Service de téléconsultation. Ils recouvrent notamment la mise à disposition d’une infrastructure technique de visioconférence sécurisée, la transmission et/ou la génération sécurisée de documents confidentiels, la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé.
Lors de toute réservation d’une Téléconsultation, le Patient est invité à renseigner ses coordonnées bancaires afin d’autoriser la prise d’empreintes bancaires. Aucun paiement n’intervient à ce stade. Seul le Médecin peut générer le paiement à l’issue de la Téléconsultation effectivement réalisée.
Le Patient est informé qu’en fournissant son empreinte bancaire, il s’engage à régler au Médecin et à HAIRDEX, chacun pour ce qui les concerne, le prix de la Téléconsultation et des frais de service.
Après chaque paiement, le Patient reçoit un reçu de paiement unique.
A sa demande, le Patient reçoit une note d’honoraire de son Médecin pour la Téléconsultation, une facture d’HAIRDEX pour les frais de service technique.
A la fin de la Téléconsultation, le Patient est débité du montant de la Téléconsultation et des frais de service dont le paiement a été pré-autorisé par ses soins dans le cadre de la réservation.
Aucune Téléconsultation ni frais de service n’est facturé(e) en amont de sa réalisation. Seule une Téléconsultation effectivement réalisée peut être facturée au Patient.
Le prix de la Téléconsultation est dû par le Patient quelle(s) que soit la ou les décision(s) médicale(s) prises par le Médecin à l’issue de l’acte.
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
En cas de retard du Médecin le Patient est prévenu par l’envoi d’une notification dans la salle d’attente virtuelle sur l’Espace Patient.
En cas de retard du Patient, le Médecin demeure connecté à l’outil de visioconférence durant 10 minutes puis se déconnecte.
Le Patient peut modifier ou annuler sa Téléconsultation. Il s’engage à le faire le plus tôt possible pour limiter au maximum l’impact de cette modification ou de cette annulation sur l’activité du Médecin. Toute annulation de dernière minute doit demeurer exceptionnelle.
Le Patient est dûment informé que tout abus de sa part dans l’usage de la faculté d’annuler ou modifier un rendez-vous ou tout retard répété à une Téléconsultation pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une résiliation définitive de son Compte personnel par HAIRDEX.
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 obligation de Sécurité
HAIRDEX s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son infrastructure et des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
HAIRDEX peut, en tout état de cause, prendre toutes mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des comptes et données personnelles de ses Utilisateurs et de l'Application. En cas de faille de sécurité suspectée ou constatée, HAIRDEX peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin d’y remédier. Il en informe alors le Patient sans délai et par tous moyens restant disponibles.
HAIRDEX garantit au Patient un droit effectif à la réversibilité de ses données. HAIRDEX s’engage ainsi à permettre au Patient de récupérer les données le concernant, à partir de son Espace patient et dans un format exploitable.
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
HAIRDEX est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l'Application et des Services. HAIRDEX fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de l'Application, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
Le Patient est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet.
Le Patient est alerté sur l’existence d’aléas techniques inhérents à l'utilisation d’internet pouvant affecter le réseau, entraîner des ralentissements ou des indisponibilités, rendre la connexion impossible et donc compromettre temporairement la capacité du Patient d’accéder aux Services. En aucun cas HAIRDEX ne saurait être tenu responsable à l’égard du Patient des difficultés d’accès à l'Application qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
9.3 Assistance technique HAIRDEX
HAIRDEX met à la disposition du Patient un service de support et d’assistance technique, offrant un canal de communication dédié à l’accompagnement du Patient sur les questions relatives au fonctionnement technique de l'Application et à la résolution de toute difficulté dans son utilisation.
L’Assistance HAIRDEX est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : [email protected]
L’Assistance HAIRDEX ne saurait intervenir dans la relation de soins établie entre le Patient et le Médecin.
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
Le Patient s’oblige à fournir des informations exactes et vérifiées en vue de la création de son Compte personnel et de l’utilisation des Services et fonctionnalités associées. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment dans le cadre du questionnaire de santé qui lui est présenté en amont de la réservation de sa première Téléconsultation.
Il s’oblige également à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
Le Patient s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité contenues dans les présentes CGU (identifiant personnel, mot de passe fort, etc) ;
- respecter la gestion des accès à son Compte personnel
- garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne jamais les dévoiler à un tiers ;
- avertir l’Assistance HAIRDEX de tout dysfonctionnement technique ou intrusion constatés.
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
- mettre à jour régulièrement ses informations personnelles figurant dans son profil
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Le Patient s’engage à ne pas utiliser l'Application et/ou les Services pour :
- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site et à l’application HAIRDEX ;
- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent,
- essayer d'obtenir un accès non autorisé au site et à l’application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
HAIRDEX a mis en place et applique une politique de lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application.
Le Patient est informé que tout abus dans l’utilisation de l'Application et/ou des Services (et notamment mais pas seulement une utilisation détournée des Services et de ses différentes fonctionnalités, des propos injurieux, dénigrants, diffamants ou insultants envers les Médecins, d’autres Patients ou le personnel d’HAIRDEX, une utilisation risquant de porter atteinte à la sécurité de ses Données personnelles) pourra aboutir à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive de son Compte personnel afin de lui limiter ou de lui interdire l’accès aux Services.
HAIRDEX se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Patient et de demander des dommages et intérêts en cas d’utilisation trompeuse ou frauduleuse des Services, d’usurpation d’identité ou plus généralement en cas de faute de sa part lui causant un préjudice direct ou indirect.
Article 11 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable de tous dommages causés directement à l’autre partie ou à un tiers, en cas de manquements aux stipulations des présentes CGU.
11.1 Responsabilité du Patient
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de l'Application et des Services, en celle-ci comprises l’utilisation, à bon escient, des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Il s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins. Il reconnaît le cas échéant, qu’il prend seul et sous sa responsabilité exclusive toute décision fondée sur les Services.
Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l'Application et des Services et assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’il doit honorer dans le cadre des présentes CGU.
Le Patient est responsable de tous dommages directs causés à HAIRDEX, un Médecin ou à tout tiers en cas de manquement aux stipulations des présentes CGU.
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
HAIRDEX assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’elle doit honorer en tant que prestataire technique des Services dans le cadre des présentes CGU et déclare disposer d’une police d’assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Cependant, HAIRDEX ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution des Services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’HAIRDEX ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- lorsque l'Application et/ou les Services est/sont utilisé(s) par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes ;
- lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur
- lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
De la même manière HAIRDEX, en tant que prestataire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement et/ou d’une faute commise à l’occasion de la réalisation d’une Téléconsultation.
Le Patient est ainsi clairement informé et accepte que le Médecin demeure entièrement et exclusivement responsable :
- du respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui en raison de sa qualité de médecin,
- de la pertinence de la prise en charge du Patient dans le cadre d’une Téléconsultation
- de la qualité de la Téléconsultation,
- de la qualité de son diagnostic et/ou des décisions médicales qu’il prend, en celles-ci comprises les prescriptions d’actes ou de traitements qu’il réalisera via le Service de téléconsultation
Aucun partage de responsabilité ne saurait intervenir avec HAIRDEX qui n’interfère d’aucune manière ni dans la relation établie entre le Patient et son ou ses Médecin(s), ni dans la prise de décision médicale, ni dans le contenu des prises en charge médicales.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
HAIRDEX est titulaire de la marque
- Hairdex, sous le n°5059729 déposée le 04/06/2024.
L’utilisation des Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’un quelconque de ses Utilisateurs.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’HAIRDEX est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
12.2 Application et Application Web
HAIRDEX concède au Patient, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser l'Application et l’Application Web.
HAIRDEX est titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent l'Application et l’Application Web dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des Services n'entraîne aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale de tout élément entrant dans le champ des droits de propriété intellectuelle d’HAIRDEX et figurant sur ou relatif à l'Application et à l’Application Web, sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est notamment interdit au Patient ;
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de l'Application, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser l'Application et l’Application Web de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte l'Application et l’Application Web au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger l'Application et l’Application Web pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par HAIRDEX
12.3 Garanties
HAIRDEX garantit être titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, HAIRDEX garantit les Utilisateurs contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et l’Application Web.
Dans une telle hypothèse, HAIRDEX s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre aux Utilisateurs de continuer d’utiliser l'Application et l’Application Web.
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
En l’absence de toute connexion du Patient à son Compte personnel pendant une durée de 12 mois, le Patient reçoit une notification de la part d’HAIRDEX l’informant que, sauf manifestation de sa part dans un délai de 8 jours, son compte est clôturé et ses données archivées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité HAIRDEX.
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
HAIRDEX se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l'Application et aux Services par le Patient, notamment en cas :
- d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services
- d’utilisation non respectueuse des droits d’HAIRDEX
- de manquement du Patient à toute obligation définie aux présentes
- de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard du Médecin ou de tout membre du personnel d’HAIRDEX tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence
- de tentative de connexion non autorisée,
- d’une utilisation frauduleuse du système
- d’une usurpation des éléments d’authentification
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel et/ou de retirer un ou plusieurs de ses consentements depuis son Espace patient.
La résiliation de son Compte personnel est réalisée à partir des rubriques suivantes :
« Mon Profil », « Modifier les informations personnelles », « Faire une demande de suppression de compte ».
Le Patient est dûment informé et accepte que la confirmation de sa demande de suppression de Compte personnel entraîne la suppression définitive des catégories de données suivantes :
- Données personnelles : identité, coordonnées et profil ;
- Dossier médical : historique des consultations, diagnostics et traitements ;
- Documents téléchargés ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services : antécédents, ordonnances et comptes-rendus.
Le Patient est donc invité, avant de confirmer sa demande de suppression, à télécharger l’ensemble des documents médicaux générés dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Aucune récupération des données ne sera possible, y compris par l’Assistance HAIRDEX.
Le retrait d’un ou de plusieurs des consentements du Patient est possible à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le Patient est informé qu'en cas de retrait de l'un ou plusieurs de ses consentements, sa prise en charge dans le cadre du Service de téléconsultation et, par extension, l'accès à l’Application et aux Services pourront lui être refusés.
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Le Patient estimant qu’un contenu (message et/ou document) a un caractère illicite s’engage à informer l’Assistance technique d’HAIRDEX dans les plus brefs délais afin qu’HAIRDEX puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Le Patient est cependant expressément informé, conformément à l’article 6, I.-4 de la loi LCEN que « le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Article 16 : Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des présentes CGU ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours, ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes CGU.
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Patient peut contacter HAIRDEX en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Patient peut recourir au service de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - France
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hairdex. La médiation ne peut porter que sur un litige de consommation relatif aux services directement fournis par Hairdex. Les actes médicaux, diagnostics, prescriptions, délivrances de médicaments et autres prestations réalisées sous la responsabilité indépendante d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de santé ne relèvent pas de la responsabilité de Hairdex ni, en principe, du présent dispositif de médiation.
Préalablement à tout recours au dispositif de médiation organisé par le médiateur de la consommation, le Patient doit justifier d’une tentative de résolution amiable de son litige directement auprès d’HAIRDEX, par l’envoi d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de cette tentative de règlement direct, HAIRDEX garantit au Patient le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation relevant de l’organisme susmentionné.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre les Parties sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant le Patient et HAIRDEX relèvera, après échec de la tentative de règlement amiable décrite à l’article 17 des présentes, de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 27/07/26
Préambule
Vous êtes sur le point de prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation (CGU) des Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation opérés via l’Application HAIRDEX, dédiée à la prise en charge et à l’accompagnement des patients souffrant d’alopécie.
Ces CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles vous serez amené à accéder et à utiliser les Services, (ii) vos droits et obligations ainsi que (iii) les droits et obligations d’HAIRDEX dans le cadre de leur utilisation.
TRèS IMPORTANT
Vous êtes informé(e) :
- qu’HAIRDEX n’intervient pas dans la prestation médicale qui vous est fournie car celle-ci relève de la responsabilité personnelle exclusive du Médecin.
- que le Service de téléconsultation ne permet aucune prise en charge médicale relevant de situations d’urgence.
Plan
Article 1 : Mentions légales
Article 2 : Définitions
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
3.2 Entrée en vigueur et durée
3.3 Modification
Article 4 : Protection des Données personnelles
Article 5 : Hébergement HDS
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
6.3 Création d’un Compte personnel
6.4 Authentification du Patient
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
6.6 Préférences de contact
Article 7 : Espace Patient
7.1 « Mon tableau de bord »
7.2 « Mon dossier médical »
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
7.2.4 Messagerie
7.3 « Ma Pharmacie »
7.4 « Hairdex Store»
7.4.1 Sous-onglet Hairdex Store
7.4.2 Sous-onglet Mes commandes
7.5 « Trichoscopie »
7.6 Contenus et formations
7.7 Communauté
7.8 Autres soins (Clinique)
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 Obligation de sécurité
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
9.3 Assistance technique HAIRDEX
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Article 11 : Responsabilité
11.1 Responsabilité du Patient
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
12.2 Application et Application Web
12.3 Garanties
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Article 15 : Nullité partielle
Article 16 : Tolérance
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 : Mentions légales
L’Application HAIRDEX est éditée par la Société par Actions Simplifiées ALOPY, dont les coordonnées sont les suivantes :
- adresse postale du siège social : 153 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE.
- adresse électronique : [email protected]
- téléphone : +33 7 66 39 90 76
Le Directeur de la publication est Louis Damas.
Article 2 : Définitions
« Application HAIRDEX » ou « Application » : désigne l’application https://app.hairdex.fr. permettant au Patient d’accéder aux Services
« Compte personnel » : désigne le compte nominatif et strictement personnel du Patient, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sécurisé
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel du Patient traitées dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services
« Espace Patient » : désigne l’espace personnel et sécurisé du Patient lui permettant d’accéder aux Services
« HAIRDEX » : désigne le nom commercial de la Société ALOPY qui met à disposition l’Application et les Services
« Médecin » ou « Médecin utilisateur » : désigne le ou les médecin(s) partenaire(s) de la Société qui réalise(nt) des Téléconsultations dans le cadre du Service de téléconsultation
« Messagerie » : désigne le service de messagerie confidentielle et sécurisée accessible via l’Espace patient
« Patient » : désigne la personne physique bénéficiaire des Services
« Service de prise de rendez-vous » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre duquel le Patient sélectionne la date et l’heure de sa Téléconsultation avec le Médecin de son choix
« Service de téléconsultation » : désigne le service ayant pour objet de mettre les Patients en relation avec les Médecins, afin de leur permettre de bénéficier de consultations médicales à distance sur rendez-vous et d’un suivi de leur prise en charge
« Services » : désigne ensemble le Service de prise de rendez-vous, le Service de Téléconsultations et les fonctionnalités associées accessibles via le Application
« Téléconsultation » : conformément aux articles L. 6316-1 et R.6316-1 du Code de la santé publique, la téléconsultation est un acte médical, relevant de la télémédecine, réalisé au moyen d’une vidéotransmission, ayant pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
« Utilisateur(s) » : désigne ensemble les Patients et les Médecins
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
Les présentes conditions générales s’adressent aux Patients qui souhaitent accéder à l'Application HAIRDEX et aux Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation.
Lors de la réservation de sa première Téléconsultation, le Patient doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, il ne pourra finaliser la création de son Compte personnel, ni accéder à son Espace patient.
En se connectant par la suite à son Espace patient, le Patient déclare adhérer pleinement aux présentes CGU et reconnaît en avoir une parfaite compréhension.
3.2 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation par le Patient et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services, jusqu’à ce qu’elles soient mises à jour.
3.3 Modification
HAIRDEX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de tenir compte de toute évolution des Services ou des fonctionnalités associées, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications ainsi que leur date d’entrée en vigueur sont notifiées au Patient par courrier électronique.
Seules les modifications substantielles sont soumises à l’acceptation exprès du Patient avant toute nouvelle utilisation des Services.
Les autres modifications sont réputées acceptées par le Patient en l’absence d’opposition exprès de sa part et/ou du fait qu’il continue à utiliser l’Application. L’opposition exprès du Patient implique son renoncement à l’utilisation des Services.
Les présentes CGU dans leur version à jour demeurent accessibles dans les mentions légales du Site ou de l’Application.
Article 4 : Protection des Données personnelles
L’accès aux Services et leur utilisation impliquent différents traitements de Données personnelles concernant les Patients, dont des Données personnelles de santé.
En fonction des finalités de ces traitements, HAIRDEX intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant du Médecin qui endosse alors le rôle de responsable de traitement.
Toutes les informations nécessaires à la compréhension et, le cas échéant, au consentement du Patient aux traitements de ses Données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité éditée par HAIRDEX, que vous trouverez ici.
Il est précisé que tout traitement de Données personnelles portant sur des données de santé réalisé par HAIRDEX en qualité de responsable de traitement suppose, compte-tenu de la sensibilité de ces données et conformément à la législation nationale et à la réglementation européenne sur la protection des données, le recueil préalable du consentement explicite du Patient.
Le Patient dispose de différents droits sur ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Services, il est invité à contacter le délégué à la protection des données d’HAIRDEX, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5 : Hébergement HDS
L'Application ainsi que l'ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation des Services sont hébergés chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) :
Amazon Web Services (AWS), dont les serveurs sont situés en France (région eu-west-3 – Paris)
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
Pour accéder aux Services le Patient doit disposer :
- d’une adresse électronique active
- d’un équipement informatique adapté, notamment d’une caméra disposant d’une résolution suffisante et d’un micro
- d’un accès Internet et d’une connexion avec un débit suffisant pour permettre l’échange synchrone par vidéotransmission
En cas de difficulté pour accéder aux Services, HAIRDEX recommande au Patient d’utiliser le navigateur Google Chrome.
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
Dans le cadre de la réservation par le Patient de sa première Téléconsultation, HAIRDEX met à sa disposition un questionnaire de santé dont les réponses apportées par le Patient sont confiées au(x) seul(s) Médecin(s) intervenant dans la prise en charge de son alopécie via le Service de téléconsultation.
Toutes les données de santé collectées dans le cadre de ce questionnaire sont confidentielles et couvertes par le secret médical.
La collecte des nom, prénom, date de naissance et de l’adresse électronique du Patient est indispensable pour permettre à HAIRDEX de créer le Compte personnel du Patient. Seuls les Patients majeurs peuvent accéder aux Services.
Ce n’est qu’une fois le questionnaire rempli par le Patient que celui-ci peut accéder au Service de prise de rendez-vous dans le cadre duquel sont recensés les Médecins ainsi que leurs disponibilités.
La réservation de cette première Téléconsultation via la prise d’empreinte bancaire autorise le Patient à créer son Compte personnel.
La prise d’empreinte bancaire est réalisée via le prestataire de service bancaire sélectionné par HAIRDEX. Ce prestataire garantit la sécurité des données de paiement du Patient, conformément aux engagements pris à l’égard d’HAIRDEX.
La réservation de cette première Téléconsultation est conditionnée à un triple consentement du Patient, formalisé par trois cases à cocher :
- Acceptation des présentes CGU
Le Patient est informé qu’en cochant cette case, il manifeste son consentement, par voie électronique, aux obligations découlant des présentes.
- Consentement au partage d’informations médicales entre Médecins participant au Service de téléconsultation
La notice d’information est disponible ici.
Il est en effet précisé qu’à la première utilisation du Service de téléconsultation par un Patient, le Médecin recueille son consentement au partage des informations collectées dans le cadre du Service de téléconsultation, en l’ayant préalablement informé des catégories d’informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès.
Ce partage d’informations a vocation à préserver la qualité et la sécurité du suivi du patient via le Service de téléconsultation, dans le cas où différents Médecins interviendraient successivement dans la prise en charge de son alopécie.
- Consentement au traitement par HAIRDEX de certaines Données personnelles de santé du Patient nécessaire au bon fonctionnement des Services
La notice d’information est également disponible ici.
Ces consentements horodatés sont conservés par HAIRDEX qui aura la faculté, le cas échéant, d’en constituer une preuve recevable et opposable au même titre que tout écrit sur support papier.
6.3 Création d’un Compte personnel
Les Téléconsultations se déroulent uniquement depuis l’Espace Patient.
L’accès à l’Espace Patient suppose la création d’un Compte personnel à partir des Données personnelles fournies par le Patient (nom, prénom, date de naissance et adresse électronique).
Le Patient s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, et à les maintenir à jour.
6.4 Authentification du Patient
L’accès à l’Espace Patient est strictement personnel.
Le Patient se connecte à un compte nominatif à partir de ses propres identifiant et mot de passe. Ces derniers ne peuvent être partagés. Il s’engage à respecter un principe d’authentification unique et, à ce titre, à ne détenir qu’un seul identifiant et mot de passe.
Le mot de passe doit contenir 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le Patient s’engage à limiter l’utilisation du mot de passe ainsi choisi à son accès à l'Application.
Le mot de passe peut être réinitialisé par le Patient à partir de son Compte personnel.
Le Patient s’engage à tenir à jour ses informations personnelles et notamment, le numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés dans le cadre du dispositif de double authentification proposé par HAIRDEX.
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
Le Patient est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et de leur utilisation.
Il appartient à chaque Patient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte, à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un tiers, le Patient devra immédiatement informer HAIRDEX de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante [email protected].
La responsabilité d’HAIRDEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice découlant de l’une de ces situations.
En l’absence d’alerte, toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Patient fait irréfragablement présumer qu’il en est à l’origine.
6.6 Préférences de contact
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de recevoir des notifications concernant l’utilisation des Services par mail, SMS ou notification push, au choix du Patient.
Article 7 : Espace Patient
En se connectant à son Espace Patient, le Patient a immédiatement accès, via le tableau de bord, à l’ensemble des informations pratiques relatives à ses Téléconsultations passées et à venir et, plus généralement, à l’historique de son parcours sur l'Application HAIRDEX.
L’Espace Patient contient différents onglets accessibles au Patient :
7.1 « Tableau de bord »
Le sous-onglet « Tableau de bord » constitue la page d'accueil de l'Espace Patient. Le Patient y retrouve, sous forme synthétique :
un raccourci vers le Hairdex Store lui permettant d'accéder à l'achat de produits cosmétiques et d'accessoires complémentaires à sa routine capillaire ;
l'état d'avancement de sa demande de traitement préparé en Pharmacie, avec un accès direct au détail de ce traitement ;
un récapitulatif de son parcours sur l'Application HAIRDEX ;
un accès à la réservation d'une nouvelle Téléconsultation avec un Médecin ;
le récapitulatif de sa ou ses dernières Téléconsultations, avec l'identité du Médecin consulté et le statut de la prescription associée.
Depuis ce sous-onglet, le Patient peut également accéder à sa messagerie avec son Médecin dans les conditions prévues à l'article 7.2.4.
Il est rappelé que les produits proposés au sein du Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas de la prescription médicale, et sont distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.2 « Mon dossier médical »
Le Patient retrouve ici les trois sous-onglets suivants :
- Mes consultations
- Mes documents
- Ma fiche médicale
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
Le Patient retrouve le récapitulatif de ses Téléconsultations. Il dispose d’un bouton « Rejoindre la Téléconsultation » qui lui permet d’accéder à sa Téléconsultation si un tel acte est planifié, et d’un bouton « Planifier une Téléconsultation » qui lui permet de planifier d’une nouvelle Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous en ligne.
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
Le Patient retrouve l’ensemble des documents qu’il a souhaité partager avec son Médecin ainsi que ceux adressés par son Médecin dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Dans le cadre du Service de téléconsultation, le Patient peut se voir remettre une ordonnance par son Médecin. Cette ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires exigées par la législation (nom, prénom, signature du Médecin, adresse professionnelle, numéro RPPS du Médecin, nom, prénom et date de naissance du Patient) ainsi qu’un QR-code permettant d’en authentifier la provenance et le contenu.
Le Patient est informé que le Médecin est et demeure seul responsable de l’indication thérapeutique choisie ainsi que de la qualité et de la sécurité des prescriptions qu’il réalise via le Service de téléconsultation.
Le Patient peut à tout moment en se connectant à son Espace Patient consulter, partager et/ou télécharger ces documents.
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
Le Patient retrouve :
- la fiche informative du dernier Médecin qu’il a téléconsulté
- un bouton “contacter votre médecin” lui permettant de contacter son médecin par messagerie
- les données importantes de son parcours dans le cadre de l'Application HAIRDEX
- l’ensemble des réponses fournies dans le cadre du questionnaire de santé
7.2.4 Messagerie
Le sous-onglet « Messagerie » met à disposition du Patient un service de messagerie asynchrone lui permettant d'échanger, depuis son Espace Patient, avec le ou les Médecins ayant réalisé une Téléconsultation avec lui.
Ce service a pour unique objet de permettre au Patient de poser une question ponctuelle relative au suivi d'une Téléconsultation déjà réalisée. Il ne constitue ni un acte de Téléconsultation, ni un dispositif d'urgence : en cas de situation nécessitant une prise en charge immédiate, le Patient doit contacter le 15 (SAMU), le 112, ou se rendre au service d'urgences le plus proche.
Le Médecin apprécie librement, dans le respect de ses obligations déontologiques, la suite à donner aux messages qui lui sont adressés. Il peut y répondre par la messagerie, inviter le Patient à réserver une nouvelle Téléconsultation, ou clôturer la conversation. Toute modification du protocole thérapeutique (renouvellement, ajustement de posologie, changement de forme galénique) ne peut intervenir qu'à l'issue d'une nouvelle Téléconsultation.
La messagerie étant asynchrone, aucun délai de réponse n'est garanti. Le Patient peut activer une notification l'informant de la réception d'une réponse. Lorsqu'une conversation est clôturée par le Médecin, la saisie de nouveaux messages est désactivée et la conversation demeure consultable en lecture seule.
7.3 « Ma pharmacie »
Le sous-onglet « Ma Pharmacie » donne accès à un service distinct du Service de téléconsultation, permettant au Patient de gérer la préparation et la délivrance en officine des produits prescrits par son Médecin.
Ce service n'est accessible qu'aux Patients ayant préalablement réalisé une Téléconsultation à l'issue de laquelle une Ordonnance leur a été remise. Tant que cette condition n'est pas remplie, le sous-onglet demeure inaccessible.
L'accès effectif au service « Ma Pharmacie » est en outre subordonné à l'acceptation par le Patient de conditions générales d'utilisation spécifiques, régissant la relation entre le Patient et la Pharmacie ainsi que les modalités techniques, logistiques et financières propres à ce service. Le détail des fonctionnalités, des engagements et des responsabilités attachés à « Ma Pharmacie » est intégralement décrit dans ces conditions générales dédiées, qui seront présentées au Patient au moment de son premier accès au service.
7.4 « Hairdex Store »
7.4.1 Hairdex Store
Le sous-onglet « Store » donne accès au Hairdex Store, un service de vente en ligne de produits cosmétiques, de compléments alimentaires et d'équipements complémentaires à la routine capillaire du Patient (shampoings, dermarollers, etc.).
Le Patient peut y consulter le catalogue, sélectionner des produits, les ajouter à son panier et procéder à leur commande dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store, accessibles depuis l'Application.
Les produits vendus via le Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas du monopole pharmaceutique et sont strictement distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.4.2 Mes commandes
Le sous-onglet « Mes commandes » permet au Patient de suivre l'ensemble des commandes passées sur le Hairdex Store. Il y retrouve :
le nombre de commandes en cours et le nombre total de commandes passées ;
pour chaque commande, la référence, la date, les produits commandés, le montant, le statut d'avancement (confirmée, expédiée, livrée) et, le cas échéant, le numéro de suivi du transporteur ;
la possibilité de contacter le support Hairdex ou de repasser une commande identique.
Les modalités de livraison, de paiement, de rétractation et de retour sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store.
7.5 « Trichoscopie »
Le sous-onglet « Trichoscopie » permet au Patient :
- de réserver une séance de trichoscopie auprès d'un professionnel habilité, via le bouton « Réserver une séance » ;
- de consulter, télécharger et partager l'ensemble des rapports de trichoscopie établis à l'issue de ces séances.
Les rapports de trichoscopie sont établis sous la seule responsabilité du professionnel les ayant réalisés. Ils demeurent accessibles au Patient à tout moment depuis son Espace Patient.
7.6 Contenus et formations
Le sous-onglet « Contenus & Formations » met à disposition du Patient des ressources pédagogiques (vidéos, articles, livres blancs à télécharger) portant sur le cycle capillaire, les mécanismes des traitements, leurs modalités d'utilisation et leur suivi.
Ces contenus ont une finalité exclusivement informative et éducative. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription du Médecin, et ne constituent pas une recommandation thérapeutique personnalisée.
7.7 CommunautÉ
Le sous-onglet « Communauté » donne accès à un forum d'échange réservé aux utilisateurs de l'Application HAIRDEX, hébergé par la société Discourse (discourse.org).
Ce forum permet aux Patients d'échanger entre eux sur leur expérience de l'Application et de partager des retours d'usage. Il ne constitue ni un espace d'avis médical, ni un canal d'échange avec un professionnel de santé : toute question relative à un traitement, à un symptôme ou à un effet indésirable doit être adressée au Médecin via la messagerie prévue à l'article 7.2.4 ou faire l'objet d'une nouvelle Téléconsultation.
L'utilisation du forum est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Discourse, ainsi qu'à une charte de modération propre à Hairdex, acceptée par le Patient lors de son inscription au forum.
7.8 Autres soins (Clinique)
Le sous-onglet « Autres soins (clinique) » permet au Patient qui souhaiterait aller plus loin dans sa prise en charge d'identifier des cliniques partenaires proposant des actes non couverts par le Service de téléconsultation (notamment PRP, mésothérapie, greffe FUE).
Le Patient peut y effectuer une recherche par ville et par type d'acte, consulter les fiches des cliniques référencées et solliciter un rappel en vue de la prise d'un rendez-vous médical.
Les cliniques référencées sont des structures tierces, indépendantes de la Société. Le Patient reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur les actes réalisés au sein de ces cliniques, qui relèvent de la seule responsabilité des praticiens concernés. La relation de soin nouée à l'issue d'un rendez-vous s'établit directement entre le Patient et la clinique ou le praticien retenu.
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
Le Service de prise de rendez-vous permet au Patient de réserver une Téléconsultation avec le Médecin de son choix.
Pour réserver une Téléconsultation, le Patient doit être connecté à son Espace personnel.
Il sélectionne le Médecin de son choix en fonction des disponibilités affichées par les Médecins partenaires du Service de téléconsultation.
Avant la confirmation du rendez-vous une fiche récapitulative contenant l’ensemble des informations concernant la Téléconsultation et le Médecin est présentée au Patient.
Après avoir confirmé le rendez-vous, le Patient a la possibilité de partager des documents avec le Médecin en vue de sa Téléconsultation.
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre au Patient de bénéficier d’une consultation à distance avec un Médecin.
La Téléconsultation peut aboutir à la pose d’un diagnostic et à la délivrance d’une ordonnance. Le Patient reconnaît et accepte que le Médecin n’a cependant aucune obligation de délivrer une ordonnance au Patient dans le cadre du Service de téléconsultation.
Le Médecin exerce son art en toute indépendance, dans le respect du Code de la santé publique et notamment des conditions de mise en œuvre de la télésanté et du Code de déontologie médicale.
Le Service de téléconsultation est ainsi délivré par le Médecin :
- avec le consentement libre et éclairé du Patient après information concernant :
- les modalités de réalisation de l’acte de Téléconsultation.
- le partage de ses données entre les Médecins participant au Service de téléconsultation
- dans des conditions garantissant :
- l’authentification du Médecin intervenant dans l'acte de Téléconsultation ;
- l’identification du Patient
- l'accès du Médecin aux données médicales du Patient nécessaires à la réalisation de l'acte ;
- dans le respect de l’indépendance professionnelle du Médecin :
- le Médecin réalise l’acte médical dans toute la mesure de ses connaissances, considérant ses qualifications ordinales, en se basant sur les informations fournies par le Patient, sur les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques de sa discipline.
- si le Médecin estime, pour quelque raison que ce soit dont il est seul juge, que le recours à la Téléconsultation ne paraît pas pertinent ou que son indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, il demeure libre de renoncer à la Téléconsultation, après en avoir informé le Patient, ce que ce dernier accepte.
Toute Téléconsultation réalisée via l'Application HAIRDEX est répertoriée dans l’Espace patient avec les informations suivantes :
- l'identité du Médecin ayant participé à la Téléconsultation
- la date et l'heure de la Téléconsultation
- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de la Téléconsultation
À tout moment, le Patient peut mettre un terme à la Téléconsultation, et choisir de se tourner vers un autre praticien, en dehors du Service de Téléconsultation, dans le respect du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient. La Téléconsultation initiée est facturée au Patient par le Médecin.
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
Le Patient accède au Service de téléconsultation via son Espace personnel.
Toute Téléconsultation doit avoir été planifiée en amont par le Patient dans le cadre du Service de prise de rendez-vous en ligne.
En cliquant sur le bouton « Rejoindre la Téléconsultation » le Patient accède à l’outil de visioconférence proposé par HAIRDEX, grâce auquel il échange en vidéo et en synchrone avec son Médecin. Aucune donnée ne peut être ni enregistrée, ni stockée via l'Application HAIRDEX.
A l’issue de sa Téléconsultation, le Patient accède au résumé de celle-ci (date, motif, médecin) à son compte-rendu et, le cas échéant, à son ordonnance.
Le compte-rendu et l’ordonnance peuvent être téléchargés par le Patient.
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de donner son avis sur le fonctionnement du Service de téléconsultation, dans le cadre d’une politique d’amélioration continue de la qualité technique des Services opérés par HAIRDEX. Cette évaluation strictement facultative ne saurait concerner la qualité de l’acte médical dont a bénéficié le Patient, ni constituer une notation du Médecin.
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
Les Téléconsultations réalisées dans le cadre du Service de téléconsultation ne sont pas remboursables par la sécurité sociale.
Le prix à régler par le Patient pour bénéficier du Service de téléconsultation est porté à sa connaissance par affichage sur l'Application et avant toute réservation de Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous.
Le prix affiché comprend :
- le montant de la téléconsultation fixé et facturé par le Médecin
- le montant des frais de services techniques fixé et facturé par HAIRDEX
Le montant de la Téléconsultation est directement réglé par le Patient au Médecin grâce au service de paiement en ligne opéré par le prestataire de service bancaire choisi par HAIRDEX.
Les frais de services techniques sont dûs par le Patient à HAIRDEX afin d’accéder au Service de téléconsultation. Ils recouvrent notamment la mise à disposition d’une infrastructure technique de visioconférence sécurisée, la transmission et/ou la génération sécurisée de documents confidentiels, la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé.
Lors de toute réservation d’une Téléconsultation, le Patient est invité à renseigner ses coordonnées bancaires afin d’autoriser la prise d’empreintes bancaires. Aucun paiement n’intervient à ce stade. Seul le Médecin peut générer le paiement à l’issue de la Téléconsultation effectivement réalisée.
Le Patient est informé qu’en fournissant son empreinte bancaire, il s’engage à régler au Médecin et à HAIRDEX, chacun pour ce qui les concerne, le prix de la Téléconsultation et des frais de service.
Après chaque paiement, le Patient reçoit un reçu de paiement unique.
A sa demande, le Patient reçoit une note d’honoraire de son Médecin pour la Téléconsultation, une facture d’HAIRDEX pour les frais de service technique.
A la fin de la Téléconsultation, le Patient est débité du montant de la Téléconsultation et des frais de service dont le paiement a été pré-autorisé par ses soins dans le cadre de la réservation.
Aucune Téléconsultation ni frais de service n’est facturé(e) en amont de sa réalisation. Seule une Téléconsultation effectivement réalisée peut être facturée au Patient.
Le prix de la Téléconsultation est dû par le Patient quelle(s) que soit la ou les décision(s) médicale(s) prises par le Médecin à l’issue de l’acte.
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
En cas de retard du Médecin le Patient est prévenu par l’envoi d’une notification dans la salle d’attente virtuelle sur l’Espace Patient.
En cas de retard du Patient, le Médecin demeure connecté à l’outil de visioconférence durant 10 minutes puis se déconnecte.
Le Patient peut modifier ou annuler sa Téléconsultation. Il s’engage à le faire le plus tôt possible pour limiter au maximum l’impact de cette modification ou de cette annulation sur l’activité du Médecin. Toute annulation de dernière minute doit demeurer exceptionnelle.
Le Patient est dûment informé que tout abus de sa part dans l’usage de la faculté d’annuler ou modifier un rendez-vous ou tout retard répété à une Téléconsultation pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une résiliation définitive de son Compte personnel par HAIRDEX.
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 obligation de Sécurité
HAIRDEX s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son infrastructure et des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
HAIRDEX peut, en tout état de cause, prendre toutes mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des comptes et données personnelles de ses Utilisateurs et de l'Application. En cas de faille de sécurité suspectée ou constatée, HAIRDEX peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin d’y remédier. Il en informe alors le Patient sans délai et par tous moyens restant disponibles.
HAIRDEX garantit au Patient un droit effectif à la réversibilité de ses données. HAIRDEX s’engage ainsi à permettre au Patient de récupérer les données le concernant, à partir de son Espace patient et dans un format exploitable.
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
HAIRDEX est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l'Application et des Services. HAIRDEX fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de l'Application, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
Le Patient est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet.
Le Patient est alerté sur l’existence d’aléas techniques inhérents à l'utilisation d’internet pouvant affecter le réseau, entraîner des ralentissements ou des indisponibilités, rendre la connexion impossible et donc compromettre temporairement la capacité du Patient d’accéder aux Services. En aucun cas HAIRDEX ne saurait être tenu responsable à l’égard du Patient des difficultés d’accès à l'Application qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
9.3 Assistance technique HAIRDEX
HAIRDEX met à la disposition du Patient un service de support et d’assistance technique, offrant un canal de communication dédié à l’accompagnement du Patient sur les questions relatives au fonctionnement technique de l'Application et à la résolution de toute difficulté dans son utilisation.
L’Assistance HAIRDEX est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : [email protected]
L’Assistance HAIRDEX ne saurait intervenir dans la relation de soins établie entre le Patient et le Médecin.
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
Le Patient s’oblige à fournir des informations exactes et vérifiées en vue de la création de son Compte personnel et de l’utilisation des Services et fonctionnalités associées. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment dans le cadre du questionnaire de santé qui lui est présenté en amont de la réservation de sa première Téléconsultation.
Il s’oblige également à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
Le Patient s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité contenues dans les présentes CGU (identifiant personnel, mot de passe fort, etc) ;
- respecter la gestion des accès à son Compte personnel
- garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne jamais les dévoiler à un tiers ;
- avertir l’Assistance HAIRDEX de tout dysfonctionnement technique ou intrusion constatés.
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
- mettre à jour régulièrement ses informations personnelles figurant dans son profil
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Le Patient s’engage à ne pas utiliser l'Application et/ou les Services pour :
- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site et à l’application HAIRDEX ;
- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent,
- essayer d'obtenir un accès non autorisé au site et à l’application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
HAIRDEX a mis en place et applique une politique de lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application.
Le Patient est informé que tout abus dans l’utilisation de l'Application et/ou des Services (et notamment mais pas seulement une utilisation détournée des Services et de ses différentes fonctionnalités, des propos injurieux, dénigrants, diffamants ou insultants envers les Médecins, d’autres Patients ou le personnel d’HAIRDEX, une utilisation risquant de porter atteinte à la sécurité de ses Données personnelles) pourra aboutir à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive de son Compte personnel afin de lui limiter ou de lui interdire l’accès aux Services.
HAIRDEX se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Patient et de demander des dommages et intérêts en cas d’utilisation trompeuse ou frauduleuse des Services, d’usurpation d’identité ou plus généralement en cas de faute de sa part lui causant un préjudice direct ou indirect.
Article 11 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable de tous dommages causés directement à l’autre partie ou à un tiers, en cas de manquements aux stipulations des présentes CGU.
11.1 Responsabilité du Patient
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de l'Application et des Services, en celle-ci comprises l’utilisation, à bon escient, des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Il s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins. Il reconnaît le cas échéant, qu’il prend seul et sous sa responsabilité exclusive toute décision fondée sur les Services.
Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l'Application et des Services et assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’il doit honorer dans le cadre des présentes CGU.
Le Patient est responsable de tous dommages directs causés à HAIRDEX, un Médecin ou à tout tiers en cas de manquement aux stipulations des présentes CGU.
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
HAIRDEX assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’elle doit honorer en tant que prestataire technique des Services dans le cadre des présentes CGU et déclare disposer d’une police d’assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Cependant, HAIRDEX ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution des Services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’HAIRDEX ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- lorsque l'Application et/ou les Services est/sont utilisé(s) par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes ;
- lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur
- lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
De la même manière HAIRDEX, en tant que prestataire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement et/ou d’une faute commise à l’occasion de la réalisation d’une Téléconsultation.
Le Patient est ainsi clairement informé et accepte que le Médecin demeure entièrement et exclusivement responsable :
- du respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui en raison de sa qualité de médecin,
- de la pertinence de la prise en charge du Patient dans le cadre d’une Téléconsultation
- de la qualité de la Téléconsultation,
- de la qualité de son diagnostic et/ou des décisions médicales qu’il prend, en celles-ci comprises les prescriptions d’actes ou de traitements qu’il réalisera via le Service de téléconsultation
Aucun partage de responsabilité ne saurait intervenir avec HAIRDEX qui n’interfère d’aucune manière ni dans la relation établie entre le Patient et son ou ses Médecin(s), ni dans la prise de décision médicale, ni dans le contenu des prises en charge médicales.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
HAIRDEX est titulaire de la marque
- Hairdex, sous le n°5059729 déposée le 04/06/2024.
L’utilisation des Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’un quelconque de ses Utilisateurs.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’HAIRDEX est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
12.2 Application et Application Web
HAIRDEX concède au Patient, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser l'Application et l’Application Web.
HAIRDEX est titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent l'Application et l’Application Web dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des Services n'entraîne aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale de tout élément entrant dans le champ des droits de propriété intellectuelle d’HAIRDEX et figurant sur ou relatif à l'Application et à l’Application Web, sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est notamment interdit au Patient ;
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de l'Application, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser l'Application et l’Application Web de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte l'Application et l’Application Web au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger l'Application et l’Application Web pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par HAIRDEX
12.3 Garanties
HAIRDEX garantit être titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, HAIRDEX garantit les Utilisateurs contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et l’Application Web.
Dans une telle hypothèse, HAIRDEX s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre aux Utilisateurs de continuer d’utiliser l'Application et l’Application Web.
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
En l’absence de toute connexion du Patient à son Compte personnel pendant une durée de 12 mois, le Patient reçoit une notification de la part d’HAIRDEX l’informant que, sauf manifestation de sa part dans un délai de 8 jours, son compte est clôturé et ses données archivées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité HAIRDEX.
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
HAIRDEX se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l'Application et aux Services par le Patient, notamment en cas :
- d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services
- d’utilisation non respectueuse des droits d’HAIRDEX
- de manquement du Patient à toute obligation définie aux présentes
- de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard du Médecin ou de tout membre du personnel d’HAIRDEX tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence
- de tentative de connexion non autorisée,
- d’une utilisation frauduleuse du système
- d’une usurpation des éléments d’authentification
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel et/ou de retirer un ou plusieurs de ses consentements depuis son Espace patient.
La résiliation de son Compte personnel est réalisée à partir des rubriques suivantes :
« Mon Profil », « Modifier les informations personnelles », « Faire une demande de suppression de compte ».
Le Patient est dûment informé et accepte que la confirmation de sa demande de suppression de Compte personnel entraîne la suppression définitive des catégories de données suivantes :
- Données personnelles : identité, coordonnées et profil ;
- Dossier médical : historique des consultations, diagnostics et traitements ;
- Documents téléchargés ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services : antécédents, ordonnances et comptes-rendus.
Le Patient est donc invité, avant de confirmer sa demande de suppression, à télécharger l’ensemble des documents médicaux générés dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Aucune récupération des données ne sera possible, y compris par l’Assistance HAIRDEX.
Le retrait d’un ou de plusieurs des consentements du Patient est possible à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le Patient est informé qu'en cas de retrait de l'un ou plusieurs de ses consentements, sa prise en charge dans le cadre du Service de téléconsultation et, par extension, l'accès à l’Application et aux Services pourront lui être refusés.
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Le Patient estimant qu’un contenu (message et/ou document) a un caractère illicite s’engage à informer l’Assistance technique d’HAIRDEX dans les plus brefs délais afin qu’HAIRDEX puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Le Patient est cependant expressément informé, conformément à l’article 6, I.-4 de la loi LCEN que « le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Article 16 : Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des présentes CGU ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours, ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes CGU.
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Patient peut contacter HAIRDEX en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Patient peut recourir au service de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - France
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hairdex. La médiation ne peut porter que sur un litige de consommation relatif aux services directement fournis par Hairdex. Les actes médicaux, diagnostics, prescriptions, délivrances de médicaments et autres prestations réalisées sous la responsabilité indépendante d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de santé ne relèvent pas de la responsabilité de Hairdex ni, en principe, du présent dispositif de médiation.
Préalablement à tout recours au dispositif de médiation organisé par le médiateur de la consommation, le Patient doit justifier d’une tentative de résolution amiable de son litige directement auprès d’HAIRDEX, par l’envoi d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de cette tentative de règlement direct, HAIRDEX garantit au Patient le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation relevant de l’organisme susmentionné.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre les Parties sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant le Patient et HAIRDEX relèvera, après échec de la tentative de règlement amiable décrite à l’article 17 des présentes, de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 27/07/26
Préambule
Vous êtes sur le point de prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation (CGU) des Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation opérés via l’Application HAIRDEX, dédiée à la prise en charge et à l’accompagnement des patients souffrant d’alopécie.
Ces CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles vous serez amené à accéder et à utiliser les Services, (ii) vos droits et obligations ainsi que (iii) les droits et obligations d’HAIRDEX dans le cadre de leur utilisation.
TRèS IMPORTANT
Vous êtes informé(e) :
- qu’HAIRDEX n’intervient pas dans la prestation médicale qui vous est fournie car celle-ci relève de la responsabilité personnelle exclusive du Médecin.
- que le Service de téléconsultation ne permet aucune prise en charge médicale relevant de situations d’urgence.
Plan
Article 1 : Mentions légales
Article 2 : Définitions
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
3.2 Entrée en vigueur et durée
3.3 Modification
Article 4 : Protection des Données personnelles
Article 5 : Hébergement HDS
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
6.3 Création d’un Compte personnel
6.4 Authentification du Patient
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
6.6 Préférences de contact
Article 7 : Espace Patient
7.1 « Mon tableau de bord »
7.2 « Mon dossier médical »
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
7.2.4 Messagerie
7.3 « Ma Pharmacie »
7.4 « Hairdex Store»
7.4.1 Sous-onglet Hairdex Store
7.4.2 Sous-onglet Mes commandes
7.5 « Trichoscopie »
7.6 Contenus et formations
7.7 Communauté
7.8 Autres soins (Clinique)
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 Obligation de sécurité
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
9.3 Assistance technique HAIRDEX
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Article 11 : Responsabilité
11.1 Responsabilité du Patient
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
12.2 Application et Application Web
12.3 Garanties
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Article 15 : Nullité partielle
Article 16 : Tolérance
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 : Mentions légales
L’Application HAIRDEX est éditée par la Société par Actions Simplifiées ALOPY, dont les coordonnées sont les suivantes :
- adresse postale du siège social : 153 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE.
- adresse électronique : [email protected]
- téléphone : +33 7 66 39 90 76
Le Directeur de la publication est Louis Damas.
Article 2 : Définitions
« Application HAIRDEX » ou « Application » : désigne l’application https://app.hairdex.fr. permettant au Patient d’accéder aux Services
« Compte personnel » : désigne le compte nominatif et strictement personnel du Patient, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sécurisé
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel du Patient traitées dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services
« Espace Patient » : désigne l’espace personnel et sécurisé du Patient lui permettant d’accéder aux Services
« HAIRDEX » : désigne le nom commercial de la Société ALOPY qui met à disposition l’Application et les Services
« Médecin » ou « Médecin utilisateur » : désigne le ou les médecin(s) partenaire(s) de la Société qui réalise(nt) des Téléconsultations dans le cadre du Service de téléconsultation
« Messagerie » : désigne le service de messagerie confidentielle et sécurisée accessible via l’Espace patient
« Patient » : désigne la personne physique bénéficiaire des Services
« Service de prise de rendez-vous » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre duquel le Patient sélectionne la date et l’heure de sa Téléconsultation avec le Médecin de son choix
« Service de téléconsultation » : désigne le service ayant pour objet de mettre les Patients en relation avec les Médecins, afin de leur permettre de bénéficier de consultations médicales à distance sur rendez-vous et d’un suivi de leur prise en charge
« Services » : désigne ensemble le Service de prise de rendez-vous, le Service de Téléconsultations et les fonctionnalités associées accessibles via le Application
« Téléconsultation » : conformément aux articles L. 6316-1 et R.6316-1 du Code de la santé publique, la téléconsultation est un acte médical, relevant de la télémédecine, réalisé au moyen d’une vidéotransmission, ayant pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
« Utilisateur(s) » : désigne ensemble les Patients et les Médecins
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
Les présentes conditions générales s’adressent aux Patients qui souhaitent accéder à l'Application HAIRDEX et aux Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation.
Lors de la réservation de sa première Téléconsultation, le Patient doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, il ne pourra finaliser la création de son Compte personnel, ni accéder à son Espace patient.
En se connectant par la suite à son Espace patient, le Patient déclare adhérer pleinement aux présentes CGU et reconnaît en avoir une parfaite compréhension.
3.2 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation par le Patient et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services, jusqu’à ce qu’elles soient mises à jour.
3.3 Modification
HAIRDEX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de tenir compte de toute évolution des Services ou des fonctionnalités associées, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications ainsi que leur date d’entrée en vigueur sont notifiées au Patient par courrier électronique.
Seules les modifications substantielles sont soumises à l’acceptation exprès du Patient avant toute nouvelle utilisation des Services.
Les autres modifications sont réputées acceptées par le Patient en l’absence d’opposition exprès de sa part et/ou du fait qu’il continue à utiliser l’Application. L’opposition exprès du Patient implique son renoncement à l’utilisation des Services.
Les présentes CGU dans leur version à jour demeurent accessibles dans les mentions légales du Site ou de l’Application.
Article 4 : Protection des Données personnelles
L’accès aux Services et leur utilisation impliquent différents traitements de Données personnelles concernant les Patients, dont des Données personnelles de santé.
En fonction des finalités de ces traitements, HAIRDEX intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant du Médecin qui endosse alors le rôle de responsable de traitement.
Toutes les informations nécessaires à la compréhension et, le cas échéant, au consentement du Patient aux traitements de ses Données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité éditée par HAIRDEX, que vous trouverez ici.
Il est précisé que tout traitement de Données personnelles portant sur des données de santé réalisé par HAIRDEX en qualité de responsable de traitement suppose, compte-tenu de la sensibilité de ces données et conformément à la législation nationale et à la réglementation européenne sur la protection des données, le recueil préalable du consentement explicite du Patient.
Le Patient dispose de différents droits sur ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Services, il est invité à contacter le délégué à la protection des données d’HAIRDEX, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5 : Hébergement HDS
L'Application ainsi que l'ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation des Services sont hébergés chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) :
Amazon Web Services (AWS), dont les serveurs sont situés en France (région eu-west-3 – Paris)
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
Pour accéder aux Services le Patient doit disposer :
- d’une adresse électronique active
- d’un équipement informatique adapté, notamment d’une caméra disposant d’une résolution suffisante et d’un micro
- d’un accès Internet et d’une connexion avec un débit suffisant pour permettre l’échange synchrone par vidéotransmission
En cas de difficulté pour accéder aux Services, HAIRDEX recommande au Patient d’utiliser le navigateur Google Chrome.
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
Dans le cadre de la réservation par le Patient de sa première Téléconsultation, HAIRDEX met à sa disposition un questionnaire de santé dont les réponses apportées par le Patient sont confiées au(x) seul(s) Médecin(s) intervenant dans la prise en charge de son alopécie via le Service de téléconsultation.
Toutes les données de santé collectées dans le cadre de ce questionnaire sont confidentielles et couvertes par le secret médical.
La collecte des nom, prénom, date de naissance et de l’adresse électronique du Patient est indispensable pour permettre à HAIRDEX de créer le Compte personnel du Patient. Seuls les Patients majeurs peuvent accéder aux Services.
Ce n’est qu’une fois le questionnaire rempli par le Patient que celui-ci peut accéder au Service de prise de rendez-vous dans le cadre duquel sont recensés les Médecins ainsi que leurs disponibilités.
La réservation de cette première Téléconsultation via la prise d’empreinte bancaire autorise le Patient à créer son Compte personnel.
La prise d’empreinte bancaire est réalisée via le prestataire de service bancaire sélectionné par HAIRDEX. Ce prestataire garantit la sécurité des données de paiement du Patient, conformément aux engagements pris à l’égard d’HAIRDEX.
La réservation de cette première Téléconsultation est conditionnée à un triple consentement du Patient, formalisé par trois cases à cocher :
- Acceptation des présentes CGU
Le Patient est informé qu’en cochant cette case, il manifeste son consentement, par voie électronique, aux obligations découlant des présentes.
- Consentement au partage d’informations médicales entre Médecins participant au Service de téléconsultation
La notice d’information est disponible ici.
Il est en effet précisé qu’à la première utilisation du Service de téléconsultation par un Patient, le Médecin recueille son consentement au partage des informations collectées dans le cadre du Service de téléconsultation, en l’ayant préalablement informé des catégories d’informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès.
Ce partage d’informations a vocation à préserver la qualité et la sécurité du suivi du patient via le Service de téléconsultation, dans le cas où différents Médecins interviendraient successivement dans la prise en charge de son alopécie.
- Consentement au traitement par HAIRDEX de certaines Données personnelles de santé du Patient nécessaire au bon fonctionnement des Services
La notice d’information est également disponible ici.
Ces consentements horodatés sont conservés par HAIRDEX qui aura la faculté, le cas échéant, d’en constituer une preuve recevable et opposable au même titre que tout écrit sur support papier.
6.3 Création d’un Compte personnel
Les Téléconsultations se déroulent uniquement depuis l’Espace Patient.
L’accès à l’Espace Patient suppose la création d’un Compte personnel à partir des Données personnelles fournies par le Patient (nom, prénom, date de naissance et adresse électronique).
Le Patient s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, et à les maintenir à jour.
6.4 Authentification du Patient
L’accès à l’Espace Patient est strictement personnel.
Le Patient se connecte à un compte nominatif à partir de ses propres identifiant et mot de passe. Ces derniers ne peuvent être partagés. Il s’engage à respecter un principe d’authentification unique et, à ce titre, à ne détenir qu’un seul identifiant et mot de passe.
Le mot de passe doit contenir 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le Patient s’engage à limiter l’utilisation du mot de passe ainsi choisi à son accès à l'Application.
Le mot de passe peut être réinitialisé par le Patient à partir de son Compte personnel.
Le Patient s’engage à tenir à jour ses informations personnelles et notamment, le numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés dans le cadre du dispositif de double authentification proposé par HAIRDEX.
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
Le Patient est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et de leur utilisation.
Il appartient à chaque Patient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte, à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un tiers, le Patient devra immédiatement informer HAIRDEX de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante [email protected].
La responsabilité d’HAIRDEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice découlant de l’une de ces situations.
En l’absence d’alerte, toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Patient fait irréfragablement présumer qu’il en est à l’origine.
6.6 Préférences de contact
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de recevoir des notifications concernant l’utilisation des Services par mail, SMS ou notification push, au choix du Patient.
Article 7 : Espace Patient
En se connectant à son Espace Patient, le Patient a immédiatement accès, via le tableau de bord, à l’ensemble des informations pratiques relatives à ses Téléconsultations passées et à venir et, plus généralement, à l’historique de son parcours sur l'Application HAIRDEX.
L’Espace Patient contient différents onglets accessibles au Patient :
7.1 « Tableau de bord »
Le sous-onglet « Tableau de bord » constitue la page d'accueil de l'Espace Patient. Le Patient y retrouve, sous forme synthétique :
un raccourci vers le Hairdex Store lui permettant d'accéder à l'achat de produits cosmétiques et d'accessoires complémentaires à sa routine capillaire ;
l'état d'avancement de sa demande de traitement préparé en Pharmacie, avec un accès direct au détail de ce traitement ;
un récapitulatif de son parcours sur l'Application HAIRDEX ;
un accès à la réservation d'une nouvelle Téléconsultation avec un Médecin ;
le récapitulatif de sa ou ses dernières Téléconsultations, avec l'identité du Médecin consulté et le statut de la prescription associée.
Depuis ce sous-onglet, le Patient peut également accéder à sa messagerie avec son Médecin dans les conditions prévues à l'article 7.2.4.
Il est rappelé que les produits proposés au sein du Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas de la prescription médicale, et sont distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.2 « Mon dossier médical »
Le Patient retrouve ici les trois sous-onglets suivants :
- Mes consultations
- Mes documents
- Ma fiche médicale
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
Le Patient retrouve le récapitulatif de ses Téléconsultations. Il dispose d’un bouton « Rejoindre la Téléconsultation » qui lui permet d’accéder à sa Téléconsultation si un tel acte est planifié, et d’un bouton « Planifier une Téléconsultation » qui lui permet de planifier d’une nouvelle Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous en ligne.
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
Le Patient retrouve l’ensemble des documents qu’il a souhaité partager avec son Médecin ainsi que ceux adressés par son Médecin dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Dans le cadre du Service de téléconsultation, le Patient peut se voir remettre une ordonnance par son Médecin. Cette ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires exigées par la législation (nom, prénom, signature du Médecin, adresse professionnelle, numéro RPPS du Médecin, nom, prénom et date de naissance du Patient) ainsi qu’un QR-code permettant d’en authentifier la provenance et le contenu.
Le Patient est informé que le Médecin est et demeure seul responsable de l’indication thérapeutique choisie ainsi que de la qualité et de la sécurité des prescriptions qu’il réalise via le Service de téléconsultation.
Le Patient peut à tout moment en se connectant à son Espace Patient consulter, partager et/ou télécharger ces documents.
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
Le Patient retrouve :
- la fiche informative du dernier Médecin qu’il a téléconsulté
- un bouton “contacter votre médecin” lui permettant de contacter son médecin par messagerie
- les données importantes de son parcours dans le cadre de l'Application HAIRDEX
- l’ensemble des réponses fournies dans le cadre du questionnaire de santé
7.2.4 Messagerie
Le sous-onglet « Messagerie » met à disposition du Patient un service de messagerie asynchrone lui permettant d'échanger, depuis son Espace Patient, avec le ou les Médecins ayant réalisé une Téléconsultation avec lui.
Ce service a pour unique objet de permettre au Patient de poser une question ponctuelle relative au suivi d'une Téléconsultation déjà réalisée. Il ne constitue ni un acte de Téléconsultation, ni un dispositif d'urgence : en cas de situation nécessitant une prise en charge immédiate, le Patient doit contacter le 15 (SAMU), le 112, ou se rendre au service d'urgences le plus proche.
Le Médecin apprécie librement, dans le respect de ses obligations déontologiques, la suite à donner aux messages qui lui sont adressés. Il peut y répondre par la messagerie, inviter le Patient à réserver une nouvelle Téléconsultation, ou clôturer la conversation. Toute modification du protocole thérapeutique (renouvellement, ajustement de posologie, changement de forme galénique) ne peut intervenir qu'à l'issue d'une nouvelle Téléconsultation.
La messagerie étant asynchrone, aucun délai de réponse n'est garanti. Le Patient peut activer une notification l'informant de la réception d'une réponse. Lorsqu'une conversation est clôturée par le Médecin, la saisie de nouveaux messages est désactivée et la conversation demeure consultable en lecture seule.
7.3 « Ma pharmacie »
Le sous-onglet « Ma Pharmacie » donne accès à un service distinct du Service de téléconsultation, permettant au Patient de gérer la préparation et la délivrance en officine des produits prescrits par son Médecin.
Ce service n'est accessible qu'aux Patients ayant préalablement réalisé une Téléconsultation à l'issue de laquelle une Ordonnance leur a été remise. Tant que cette condition n'est pas remplie, le sous-onglet demeure inaccessible.
L'accès effectif au service « Ma Pharmacie » est en outre subordonné à l'acceptation par le Patient de conditions générales d'utilisation spécifiques, régissant la relation entre le Patient et la Pharmacie ainsi que les modalités techniques, logistiques et financières propres à ce service. Le détail des fonctionnalités, des engagements et des responsabilités attachés à « Ma Pharmacie » est intégralement décrit dans ces conditions générales dédiées, qui seront présentées au Patient au moment de son premier accès au service.
7.4 « Hairdex Store »
7.4.1 Hairdex Store
Le sous-onglet « Store » donne accès au Hairdex Store, un service de vente en ligne de produits cosmétiques, de compléments alimentaires et d'équipements complémentaires à la routine capillaire du Patient (shampoings, dermarollers, etc.).
Le Patient peut y consulter le catalogue, sélectionner des produits, les ajouter à son panier et procéder à leur commande dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store, accessibles depuis l'Application.
Les produits vendus via le Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas du monopole pharmaceutique et sont strictement distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.4.2 Mes commandes
Le sous-onglet « Mes commandes » permet au Patient de suivre l'ensemble des commandes passées sur le Hairdex Store. Il y retrouve :
le nombre de commandes en cours et le nombre total de commandes passées ;
pour chaque commande, la référence, la date, les produits commandés, le montant, le statut d'avancement (confirmée, expédiée, livrée) et, le cas échéant, le numéro de suivi du transporteur ;
la possibilité de contacter le support Hairdex ou de repasser une commande identique.
Les modalités de livraison, de paiement, de rétractation et de retour sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store.
7.5 « Trichoscopie »
Le sous-onglet « Trichoscopie » permet au Patient :
- de réserver une séance de trichoscopie auprès d'un professionnel habilité, via le bouton « Réserver une séance » ;
- de consulter, télécharger et partager l'ensemble des rapports de trichoscopie établis à l'issue de ces séances.
Les rapports de trichoscopie sont établis sous la seule responsabilité du professionnel les ayant réalisés. Ils demeurent accessibles au Patient à tout moment depuis son Espace Patient.
7.6 Contenus et formations
Le sous-onglet « Contenus & Formations » met à disposition du Patient des ressources pédagogiques (vidéos, articles, livres blancs à télécharger) portant sur le cycle capillaire, les mécanismes des traitements, leurs modalités d'utilisation et leur suivi.
Ces contenus ont une finalité exclusivement informative et éducative. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription du Médecin, et ne constituent pas une recommandation thérapeutique personnalisée.
7.7 CommunautÉ
Le sous-onglet « Communauté » donne accès à un forum d'échange réservé aux utilisateurs de l'Application HAIRDEX, hébergé par la société Discourse (discourse.org).
Ce forum permet aux Patients d'échanger entre eux sur leur expérience de l'Application et de partager des retours d'usage. Il ne constitue ni un espace d'avis médical, ni un canal d'échange avec un professionnel de santé : toute question relative à un traitement, à un symptôme ou à un effet indésirable doit être adressée au Médecin via la messagerie prévue à l'article 7.2.4 ou faire l'objet d'une nouvelle Téléconsultation.
L'utilisation du forum est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Discourse, ainsi qu'à une charte de modération propre à Hairdex, acceptée par le Patient lors de son inscription au forum.
7.8 Autres soins (Clinique)
Le sous-onglet « Autres soins (clinique) » permet au Patient qui souhaiterait aller plus loin dans sa prise en charge d'identifier des cliniques partenaires proposant des actes non couverts par le Service de téléconsultation (notamment PRP, mésothérapie, greffe FUE).
Le Patient peut y effectuer une recherche par ville et par type d'acte, consulter les fiches des cliniques référencées et solliciter un rappel en vue de la prise d'un rendez-vous médical.
Les cliniques référencées sont des structures tierces, indépendantes de la Société. Le Patient reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur les actes réalisés au sein de ces cliniques, qui relèvent de la seule responsabilité des praticiens concernés. La relation de soin nouée à l'issue d'un rendez-vous s'établit directement entre le Patient et la clinique ou le praticien retenu.
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
Le Service de prise de rendez-vous permet au Patient de réserver une Téléconsultation avec le Médecin de son choix.
Pour réserver une Téléconsultation, le Patient doit être connecté à son Espace personnel.
Il sélectionne le Médecin de son choix en fonction des disponibilités affichées par les Médecins partenaires du Service de téléconsultation.
Avant la confirmation du rendez-vous une fiche récapitulative contenant l’ensemble des informations concernant la Téléconsultation et le Médecin est présentée au Patient.
Après avoir confirmé le rendez-vous, le Patient a la possibilité de partager des documents avec le Médecin en vue de sa Téléconsultation.
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre au Patient de bénéficier d’une consultation à distance avec un Médecin.
La Téléconsultation peut aboutir à la pose d’un diagnostic et à la délivrance d’une ordonnance. Le Patient reconnaît et accepte que le Médecin n’a cependant aucune obligation de délivrer une ordonnance au Patient dans le cadre du Service de téléconsultation.
Le Médecin exerce son art en toute indépendance, dans le respect du Code de la santé publique et notamment des conditions de mise en œuvre de la télésanté et du Code de déontologie médicale.
Le Service de téléconsultation est ainsi délivré par le Médecin :
- avec le consentement libre et éclairé du Patient après information concernant :
- les modalités de réalisation de l’acte de Téléconsultation.
- le partage de ses données entre les Médecins participant au Service de téléconsultation
- dans des conditions garantissant :
- l’authentification du Médecin intervenant dans l'acte de Téléconsultation ;
- l’identification du Patient
- l'accès du Médecin aux données médicales du Patient nécessaires à la réalisation de l'acte ;
- dans le respect de l’indépendance professionnelle du Médecin :
- le Médecin réalise l’acte médical dans toute la mesure de ses connaissances, considérant ses qualifications ordinales, en se basant sur les informations fournies par le Patient, sur les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques de sa discipline.
- si le Médecin estime, pour quelque raison que ce soit dont il est seul juge, que le recours à la Téléconsultation ne paraît pas pertinent ou que son indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, il demeure libre de renoncer à la Téléconsultation, après en avoir informé le Patient, ce que ce dernier accepte.
Toute Téléconsultation réalisée via l'Application HAIRDEX est répertoriée dans l’Espace patient avec les informations suivantes :
- l'identité du Médecin ayant participé à la Téléconsultation
- la date et l'heure de la Téléconsultation
- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de la Téléconsultation
À tout moment, le Patient peut mettre un terme à la Téléconsultation, et choisir de se tourner vers un autre praticien, en dehors du Service de Téléconsultation, dans le respect du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient. La Téléconsultation initiée est facturée au Patient par le Médecin.
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
Le Patient accède au Service de téléconsultation via son Espace personnel.
Toute Téléconsultation doit avoir été planifiée en amont par le Patient dans le cadre du Service de prise de rendez-vous en ligne.
En cliquant sur le bouton « Rejoindre la Téléconsultation » le Patient accède à l’outil de visioconférence proposé par HAIRDEX, grâce auquel il échange en vidéo et en synchrone avec son Médecin. Aucune donnée ne peut être ni enregistrée, ni stockée via l'Application HAIRDEX.
A l’issue de sa Téléconsultation, le Patient accède au résumé de celle-ci (date, motif, médecin) à son compte-rendu et, le cas échéant, à son ordonnance.
Le compte-rendu et l’ordonnance peuvent être téléchargés par le Patient.
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de donner son avis sur le fonctionnement du Service de téléconsultation, dans le cadre d’une politique d’amélioration continue de la qualité technique des Services opérés par HAIRDEX. Cette évaluation strictement facultative ne saurait concerner la qualité de l’acte médical dont a bénéficié le Patient, ni constituer une notation du Médecin.
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
Les Téléconsultations réalisées dans le cadre du Service de téléconsultation ne sont pas remboursables par la sécurité sociale.
Le prix à régler par le Patient pour bénéficier du Service de téléconsultation est porté à sa connaissance par affichage sur l'Application et avant toute réservation de Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous.
Le prix affiché comprend :
- le montant de la téléconsultation fixé et facturé par le Médecin
- le montant des frais de services techniques fixé et facturé par HAIRDEX
Le montant de la Téléconsultation est directement réglé par le Patient au Médecin grâce au service de paiement en ligne opéré par le prestataire de service bancaire choisi par HAIRDEX.
Les frais de services techniques sont dûs par le Patient à HAIRDEX afin d’accéder au Service de téléconsultation. Ils recouvrent notamment la mise à disposition d’une infrastructure technique de visioconférence sécurisée, la transmission et/ou la génération sécurisée de documents confidentiels, la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé.
Lors de toute réservation d’une Téléconsultation, le Patient est invité à renseigner ses coordonnées bancaires afin d’autoriser la prise d’empreintes bancaires. Aucun paiement n’intervient à ce stade. Seul le Médecin peut générer le paiement à l’issue de la Téléconsultation effectivement réalisée.
Le Patient est informé qu’en fournissant son empreinte bancaire, il s’engage à régler au Médecin et à HAIRDEX, chacun pour ce qui les concerne, le prix de la Téléconsultation et des frais de service.
Après chaque paiement, le Patient reçoit un reçu de paiement unique.
A sa demande, le Patient reçoit une note d’honoraire de son Médecin pour la Téléconsultation, une facture d’HAIRDEX pour les frais de service technique.
A la fin de la Téléconsultation, le Patient est débité du montant de la Téléconsultation et des frais de service dont le paiement a été pré-autorisé par ses soins dans le cadre de la réservation.
Aucune Téléconsultation ni frais de service n’est facturé(e) en amont de sa réalisation. Seule une Téléconsultation effectivement réalisée peut être facturée au Patient.
Le prix de la Téléconsultation est dû par le Patient quelle(s) que soit la ou les décision(s) médicale(s) prises par le Médecin à l’issue de l’acte.
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
En cas de retard du Médecin le Patient est prévenu par l’envoi d’une notification dans la salle d’attente virtuelle sur l’Espace Patient.
En cas de retard du Patient, le Médecin demeure connecté à l’outil de visioconférence durant 10 minutes puis se déconnecte.
Le Patient peut modifier ou annuler sa Téléconsultation. Il s’engage à le faire le plus tôt possible pour limiter au maximum l’impact de cette modification ou de cette annulation sur l’activité du Médecin. Toute annulation de dernière minute doit demeurer exceptionnelle.
Le Patient est dûment informé que tout abus de sa part dans l’usage de la faculté d’annuler ou modifier un rendez-vous ou tout retard répété à une Téléconsultation pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une résiliation définitive de son Compte personnel par HAIRDEX.
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 obligation de Sécurité
HAIRDEX s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son infrastructure et des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
HAIRDEX peut, en tout état de cause, prendre toutes mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des comptes et données personnelles de ses Utilisateurs et de l'Application. En cas de faille de sécurité suspectée ou constatée, HAIRDEX peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin d’y remédier. Il en informe alors le Patient sans délai et par tous moyens restant disponibles.
HAIRDEX garantit au Patient un droit effectif à la réversibilité de ses données. HAIRDEX s’engage ainsi à permettre au Patient de récupérer les données le concernant, à partir de son Espace patient et dans un format exploitable.
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
HAIRDEX est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l'Application et des Services. HAIRDEX fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de l'Application, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
Le Patient est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet.
Le Patient est alerté sur l’existence d’aléas techniques inhérents à l'utilisation d’internet pouvant affecter le réseau, entraîner des ralentissements ou des indisponibilités, rendre la connexion impossible et donc compromettre temporairement la capacité du Patient d’accéder aux Services. En aucun cas HAIRDEX ne saurait être tenu responsable à l’égard du Patient des difficultés d’accès à l'Application qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
9.3 Assistance technique HAIRDEX
HAIRDEX met à la disposition du Patient un service de support et d’assistance technique, offrant un canal de communication dédié à l’accompagnement du Patient sur les questions relatives au fonctionnement technique de l'Application et à la résolution de toute difficulté dans son utilisation.
L’Assistance HAIRDEX est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : [email protected]
L’Assistance HAIRDEX ne saurait intervenir dans la relation de soins établie entre le Patient et le Médecin.
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
Le Patient s’oblige à fournir des informations exactes et vérifiées en vue de la création de son Compte personnel et de l’utilisation des Services et fonctionnalités associées. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment dans le cadre du questionnaire de santé qui lui est présenté en amont de la réservation de sa première Téléconsultation.
Il s’oblige également à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
Le Patient s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité contenues dans les présentes CGU (identifiant personnel, mot de passe fort, etc) ;
- respecter la gestion des accès à son Compte personnel
- garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne jamais les dévoiler à un tiers ;
- avertir l’Assistance HAIRDEX de tout dysfonctionnement technique ou intrusion constatés.
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
- mettre à jour régulièrement ses informations personnelles figurant dans son profil
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Le Patient s’engage à ne pas utiliser l'Application et/ou les Services pour :
- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site et à l’application HAIRDEX ;
- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent,
- essayer d'obtenir un accès non autorisé au site et à l’application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
HAIRDEX a mis en place et applique une politique de lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application.
Le Patient est informé que tout abus dans l’utilisation de l'Application et/ou des Services (et notamment mais pas seulement une utilisation détournée des Services et de ses différentes fonctionnalités, des propos injurieux, dénigrants, diffamants ou insultants envers les Médecins, d’autres Patients ou le personnel d’HAIRDEX, une utilisation risquant de porter atteinte à la sécurité de ses Données personnelles) pourra aboutir à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive de son Compte personnel afin de lui limiter ou de lui interdire l’accès aux Services.
HAIRDEX se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Patient et de demander des dommages et intérêts en cas d’utilisation trompeuse ou frauduleuse des Services, d’usurpation d’identité ou plus généralement en cas de faute de sa part lui causant un préjudice direct ou indirect.
Article 11 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable de tous dommages causés directement à l’autre partie ou à un tiers, en cas de manquements aux stipulations des présentes CGU.
11.1 Responsabilité du Patient
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de l'Application et des Services, en celle-ci comprises l’utilisation, à bon escient, des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Il s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins. Il reconnaît le cas échéant, qu’il prend seul et sous sa responsabilité exclusive toute décision fondée sur les Services.
Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l'Application et des Services et assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’il doit honorer dans le cadre des présentes CGU.
Le Patient est responsable de tous dommages directs causés à HAIRDEX, un Médecin ou à tout tiers en cas de manquement aux stipulations des présentes CGU.
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
HAIRDEX assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’elle doit honorer en tant que prestataire technique des Services dans le cadre des présentes CGU et déclare disposer d’une police d’assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Cependant, HAIRDEX ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution des Services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’HAIRDEX ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- lorsque l'Application et/ou les Services est/sont utilisé(s) par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes ;
- lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur
- lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
De la même manière HAIRDEX, en tant que prestataire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement et/ou d’une faute commise à l’occasion de la réalisation d’une Téléconsultation.
Le Patient est ainsi clairement informé et accepte que le Médecin demeure entièrement et exclusivement responsable :
- du respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui en raison de sa qualité de médecin,
- de la pertinence de la prise en charge du Patient dans le cadre d’une Téléconsultation
- de la qualité de la Téléconsultation,
- de la qualité de son diagnostic et/ou des décisions médicales qu’il prend, en celles-ci comprises les prescriptions d’actes ou de traitements qu’il réalisera via le Service de téléconsultation
Aucun partage de responsabilité ne saurait intervenir avec HAIRDEX qui n’interfère d’aucune manière ni dans la relation établie entre le Patient et son ou ses Médecin(s), ni dans la prise de décision médicale, ni dans le contenu des prises en charge médicales.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
HAIRDEX est titulaire de la marque
- Hairdex, sous le n°5059729 déposée le 04/06/2024.
L’utilisation des Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’un quelconque de ses Utilisateurs.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’HAIRDEX est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
12.2 Application et Application Web
HAIRDEX concède au Patient, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser l'Application et l’Application Web.
HAIRDEX est titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent l'Application et l’Application Web dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des Services n'entraîne aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale de tout élément entrant dans le champ des droits de propriété intellectuelle d’HAIRDEX et figurant sur ou relatif à l'Application et à l’Application Web, sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est notamment interdit au Patient ;
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de l'Application, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser l'Application et l’Application Web de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte l'Application et l’Application Web au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger l'Application et l’Application Web pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par HAIRDEX
12.3 Garanties
HAIRDEX garantit être titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, HAIRDEX garantit les Utilisateurs contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et l’Application Web.
Dans une telle hypothèse, HAIRDEX s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre aux Utilisateurs de continuer d’utiliser l'Application et l’Application Web.
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
En l’absence de toute connexion du Patient à son Compte personnel pendant une durée de 12 mois, le Patient reçoit une notification de la part d’HAIRDEX l’informant que, sauf manifestation de sa part dans un délai de 8 jours, son compte est clôturé et ses données archivées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité HAIRDEX.
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
HAIRDEX se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l'Application et aux Services par le Patient, notamment en cas :
- d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services
- d’utilisation non respectueuse des droits d’HAIRDEX
- de manquement du Patient à toute obligation définie aux présentes
- de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard du Médecin ou de tout membre du personnel d’HAIRDEX tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence
- de tentative de connexion non autorisée,
- d’une utilisation frauduleuse du système
- d’une usurpation des éléments d’authentification
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel et/ou de retirer un ou plusieurs de ses consentements depuis son Espace patient.
La résiliation de son Compte personnel est réalisée à partir des rubriques suivantes :
« Mon Profil », « Modifier les informations personnelles », « Faire une demande de suppression de compte ».
Le Patient est dûment informé et accepte que la confirmation de sa demande de suppression de Compte personnel entraîne la suppression définitive des catégories de données suivantes :
- Données personnelles : identité, coordonnées et profil ;
- Dossier médical : historique des consultations, diagnostics et traitements ;
- Documents téléchargés ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services : antécédents, ordonnances et comptes-rendus.
Le Patient est donc invité, avant de confirmer sa demande de suppression, à télécharger l’ensemble des documents médicaux générés dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Aucune récupération des données ne sera possible, y compris par l’Assistance HAIRDEX.
Le retrait d’un ou de plusieurs des consentements du Patient est possible à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le Patient est informé qu'en cas de retrait de l'un ou plusieurs de ses consentements, sa prise en charge dans le cadre du Service de téléconsultation et, par extension, l'accès à l’Application et aux Services pourront lui être refusés.
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Le Patient estimant qu’un contenu (message et/ou document) a un caractère illicite s’engage à informer l’Assistance technique d’HAIRDEX dans les plus brefs délais afin qu’HAIRDEX puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Le Patient est cependant expressément informé, conformément à l’article 6, I.-4 de la loi LCEN que « le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Article 16 : Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des présentes CGU ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours, ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes CGU.
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Patient peut contacter HAIRDEX en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Patient peut recourir au service de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - France
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hairdex. La médiation ne peut porter que sur un litige de consommation relatif aux services directement fournis par Hairdex. Les actes médicaux, diagnostics, prescriptions, délivrances de médicaments et autres prestations réalisées sous la responsabilité indépendante d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de santé ne relèvent pas de la responsabilité de Hairdex ni, en principe, du présent dispositif de médiation.
Préalablement à tout recours au dispositif de médiation organisé par le médiateur de la consommation, le Patient doit justifier d’une tentative de résolution amiable de son litige directement auprès d’HAIRDEX, par l’envoi d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de cette tentative de règlement direct, HAIRDEX garantit au Patient le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation relevant de l’organisme susmentionné.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre les Parties sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant le Patient et HAIRDEX relèvera, après échec de la tentative de règlement amiable décrite à l’article 17 des présentes, de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 27/07/26
Préambule
Vous êtes sur le point de prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation (CGU) des Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation opérés via l’Application HAIRDEX, dédiée à la prise en charge et à l’accompagnement des patients souffrant d’alopécie.
Ces CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles vous serez amené à accéder et à utiliser les Services, (ii) vos droits et obligations ainsi que (iii) les droits et obligations d’HAIRDEX dans le cadre de leur utilisation.
TRèS IMPORTANT
Vous êtes informé(e) :
- qu’HAIRDEX n’intervient pas dans la prestation médicale qui vous est fournie car celle-ci relève de la responsabilité personnelle exclusive du Médecin.
- que le Service de téléconsultation ne permet aucune prise en charge médicale relevant de situations d’urgence.
Plan
Article 1 : Mentions légales
Article 2 : Définitions
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
3.2 Entrée en vigueur et durée
3.3 Modification
Article 4 : Protection des Données personnelles
Article 5 : Hébergement HDS
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
6.3 Création d’un Compte personnel
6.4 Authentification du Patient
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
6.6 Préférences de contact
Article 7 : Espace Patient
7.1 « Mon tableau de bord »
7.2 « Mon dossier médical »
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
7.2.4 Messagerie
7.3 « Ma Pharmacie »
7.4 « Hairdex Store»
7.4.1 Sous-onglet Hairdex Store
7.4.2 Sous-onglet Mes commandes
7.5 « Trichoscopie »
7.6 Contenus et formations
7.7 Communauté
7.8 Autres soins (Clinique)
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 Obligation de sécurité
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
9.3 Assistance technique HAIRDEX
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Article 11 : Responsabilité
11.1 Responsabilité du Patient
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
12.2 Application et Application Web
12.3 Garanties
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Article 15 : Nullité partielle
Article 16 : Tolérance
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 : Mentions légales
L’Application HAIRDEX est éditée par la Société par Actions Simplifiées ALOPY, dont les coordonnées sont les suivantes :
- adresse postale du siège social : 153 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE.
- adresse électronique : [email protected]
- téléphone : +33 7 66 39 90 76
Le Directeur de la publication est Louis Damas.
Article 2 : Définitions
« Application HAIRDEX » ou « Application » : désigne l’application https://app.hairdex.fr. permettant au Patient d’accéder aux Services
« Compte personnel » : désigne le compte nominatif et strictement personnel du Patient, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sécurisé
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel du Patient traitées dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services
« Espace Patient » : désigne l’espace personnel et sécurisé du Patient lui permettant d’accéder aux Services
« HAIRDEX » : désigne le nom commercial de la Société ALOPY qui met à disposition l’Application et les Services
« Médecin » ou « Médecin utilisateur » : désigne le ou les médecin(s) partenaire(s) de la Société qui réalise(nt) des Téléconsultations dans le cadre du Service de téléconsultation
« Messagerie » : désigne le service de messagerie confidentielle et sécurisée accessible via l’Espace patient
« Patient » : désigne la personne physique bénéficiaire des Services
« Service de prise de rendez-vous » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre duquel le Patient sélectionne la date et l’heure de sa Téléconsultation avec le Médecin de son choix
« Service de téléconsultation » : désigne le service ayant pour objet de mettre les Patients en relation avec les Médecins, afin de leur permettre de bénéficier de consultations médicales à distance sur rendez-vous et d’un suivi de leur prise en charge
« Services » : désigne ensemble le Service de prise de rendez-vous, le Service de Téléconsultations et les fonctionnalités associées accessibles via le Application
« Téléconsultation » : conformément aux articles L. 6316-1 et R.6316-1 du Code de la santé publique, la téléconsultation est un acte médical, relevant de la télémédecine, réalisé au moyen d’une vidéotransmission, ayant pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
« Utilisateur(s) » : désigne ensemble les Patients et les Médecins
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
Les présentes conditions générales s’adressent aux Patients qui souhaitent accéder à l'Application HAIRDEX et aux Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation.
Lors de la réservation de sa première Téléconsultation, le Patient doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, il ne pourra finaliser la création de son Compte personnel, ni accéder à son Espace patient.
En se connectant par la suite à son Espace patient, le Patient déclare adhérer pleinement aux présentes CGU et reconnaît en avoir une parfaite compréhension.
3.2 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation par le Patient et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services, jusqu’à ce qu’elles soient mises à jour.
3.3 Modification
HAIRDEX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de tenir compte de toute évolution des Services ou des fonctionnalités associées, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications ainsi que leur date d’entrée en vigueur sont notifiées au Patient par courrier électronique.
Seules les modifications substantielles sont soumises à l’acceptation exprès du Patient avant toute nouvelle utilisation des Services.
Les autres modifications sont réputées acceptées par le Patient en l’absence d’opposition exprès de sa part et/ou du fait qu’il continue à utiliser l’Application. L’opposition exprès du Patient implique son renoncement à l’utilisation des Services.
Les présentes CGU dans leur version à jour demeurent accessibles dans les mentions légales du Site ou de l’Application.
Article 4 : Protection des Données personnelles
L’accès aux Services et leur utilisation impliquent différents traitements de Données personnelles concernant les Patients, dont des Données personnelles de santé.
En fonction des finalités de ces traitements, HAIRDEX intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant du Médecin qui endosse alors le rôle de responsable de traitement.
Toutes les informations nécessaires à la compréhension et, le cas échéant, au consentement du Patient aux traitements de ses Données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité éditée par HAIRDEX, que vous trouverez ici.
Il est précisé que tout traitement de Données personnelles portant sur des données de santé réalisé par HAIRDEX en qualité de responsable de traitement suppose, compte-tenu de la sensibilité de ces données et conformément à la législation nationale et à la réglementation européenne sur la protection des données, le recueil préalable du consentement explicite du Patient.
Le Patient dispose de différents droits sur ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Services, il est invité à contacter le délégué à la protection des données d’HAIRDEX, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5 : Hébergement HDS
L'Application ainsi que l'ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation des Services sont hébergés chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) :
Amazon Web Services (AWS), dont les serveurs sont situés en France (région eu-west-3 – Paris)
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
Pour accéder aux Services le Patient doit disposer :
- d’une adresse électronique active
- d’un équipement informatique adapté, notamment d’une caméra disposant d’une résolution suffisante et d’un micro
- d’un accès Internet et d’une connexion avec un débit suffisant pour permettre l’échange synchrone par vidéotransmission
En cas de difficulté pour accéder aux Services, HAIRDEX recommande au Patient d’utiliser le navigateur Google Chrome.
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
Dans le cadre de la réservation par le Patient de sa première Téléconsultation, HAIRDEX met à sa disposition un questionnaire de santé dont les réponses apportées par le Patient sont confiées au(x) seul(s) Médecin(s) intervenant dans la prise en charge de son alopécie via le Service de téléconsultation.
Toutes les données de santé collectées dans le cadre de ce questionnaire sont confidentielles et couvertes par le secret médical.
La collecte des nom, prénom, date de naissance et de l’adresse électronique du Patient est indispensable pour permettre à HAIRDEX de créer le Compte personnel du Patient. Seuls les Patients majeurs peuvent accéder aux Services.
Ce n’est qu’une fois le questionnaire rempli par le Patient que celui-ci peut accéder au Service de prise de rendez-vous dans le cadre duquel sont recensés les Médecins ainsi que leurs disponibilités.
La réservation de cette première Téléconsultation via la prise d’empreinte bancaire autorise le Patient à créer son Compte personnel.
La prise d’empreinte bancaire est réalisée via le prestataire de service bancaire sélectionné par HAIRDEX. Ce prestataire garantit la sécurité des données de paiement du Patient, conformément aux engagements pris à l’égard d’HAIRDEX.
La réservation de cette première Téléconsultation est conditionnée à un triple consentement du Patient, formalisé par trois cases à cocher :
- Acceptation des présentes CGU
Le Patient est informé qu’en cochant cette case, il manifeste son consentement, par voie électronique, aux obligations découlant des présentes.
- Consentement au partage d’informations médicales entre Médecins participant au Service de téléconsultation
La notice d’information est disponible ici.
Il est en effet précisé qu’à la première utilisation du Service de téléconsultation par un Patient, le Médecin recueille son consentement au partage des informations collectées dans le cadre du Service de téléconsultation, en l’ayant préalablement informé des catégories d’informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès.
Ce partage d’informations a vocation à préserver la qualité et la sécurité du suivi du patient via le Service de téléconsultation, dans le cas où différents Médecins interviendraient successivement dans la prise en charge de son alopécie.
- Consentement au traitement par HAIRDEX de certaines Données personnelles de santé du Patient nécessaire au bon fonctionnement des Services
La notice d’information est également disponible ici.
Ces consentements horodatés sont conservés par HAIRDEX qui aura la faculté, le cas échéant, d’en constituer une preuve recevable et opposable au même titre que tout écrit sur support papier.
6.3 Création d’un Compte personnel
Les Téléconsultations se déroulent uniquement depuis l’Espace Patient.
L’accès à l’Espace Patient suppose la création d’un Compte personnel à partir des Données personnelles fournies par le Patient (nom, prénom, date de naissance et adresse électronique).
Le Patient s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, et à les maintenir à jour.
6.4 Authentification du Patient
L’accès à l’Espace Patient est strictement personnel.
Le Patient se connecte à un compte nominatif à partir de ses propres identifiant et mot de passe. Ces derniers ne peuvent être partagés. Il s’engage à respecter un principe d’authentification unique et, à ce titre, à ne détenir qu’un seul identifiant et mot de passe.
Le mot de passe doit contenir 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le Patient s’engage à limiter l’utilisation du mot de passe ainsi choisi à son accès à l'Application.
Le mot de passe peut être réinitialisé par le Patient à partir de son Compte personnel.
Le Patient s’engage à tenir à jour ses informations personnelles et notamment, le numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés dans le cadre du dispositif de double authentification proposé par HAIRDEX.
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
Le Patient est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et de leur utilisation.
Il appartient à chaque Patient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte, à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un tiers, le Patient devra immédiatement informer HAIRDEX de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante [email protected].
La responsabilité d’HAIRDEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice découlant de l’une de ces situations.
En l’absence d’alerte, toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Patient fait irréfragablement présumer qu’il en est à l’origine.
6.6 Préférences de contact
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de recevoir des notifications concernant l’utilisation des Services par mail, SMS ou notification push, au choix du Patient.
Article 7 : Espace Patient
En se connectant à son Espace Patient, le Patient a immédiatement accès, via le tableau de bord, à l’ensemble des informations pratiques relatives à ses Téléconsultations passées et à venir et, plus généralement, à l’historique de son parcours sur l'Application HAIRDEX.
L’Espace Patient contient différents onglets accessibles au Patient :
7.1 « Tableau de bord »
Le sous-onglet « Tableau de bord » constitue la page d'accueil de l'Espace Patient. Le Patient y retrouve, sous forme synthétique :
un raccourci vers le Hairdex Store lui permettant d'accéder à l'achat de produits cosmétiques et d'accessoires complémentaires à sa routine capillaire ;
l'état d'avancement de sa demande de traitement préparé en Pharmacie, avec un accès direct au détail de ce traitement ;
un récapitulatif de son parcours sur l'Application HAIRDEX ;
un accès à la réservation d'une nouvelle Téléconsultation avec un Médecin ;
le récapitulatif de sa ou ses dernières Téléconsultations, avec l'identité du Médecin consulté et le statut de la prescription associée.
Depuis ce sous-onglet, le Patient peut également accéder à sa messagerie avec son Médecin dans les conditions prévues à l'article 7.2.4.
Il est rappelé que les produits proposés au sein du Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas de la prescription médicale, et sont distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.2 « Mon dossier médical »
Le Patient retrouve ici les trois sous-onglets suivants :
- Mes consultations
- Mes documents
- Ma fiche médicale
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
Le Patient retrouve le récapitulatif de ses Téléconsultations. Il dispose d’un bouton « Rejoindre la Téléconsultation » qui lui permet d’accéder à sa Téléconsultation si un tel acte est planifié, et d’un bouton « Planifier une Téléconsultation » qui lui permet de planifier d’une nouvelle Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous en ligne.
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
Le Patient retrouve l’ensemble des documents qu’il a souhaité partager avec son Médecin ainsi que ceux adressés par son Médecin dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Dans le cadre du Service de téléconsultation, le Patient peut se voir remettre une ordonnance par son Médecin. Cette ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires exigées par la législation (nom, prénom, signature du Médecin, adresse professionnelle, numéro RPPS du Médecin, nom, prénom et date de naissance du Patient) ainsi qu’un QR-code permettant d’en authentifier la provenance et le contenu.
Le Patient est informé que le Médecin est et demeure seul responsable de l’indication thérapeutique choisie ainsi que de la qualité et de la sécurité des prescriptions qu’il réalise via le Service de téléconsultation.
Le Patient peut à tout moment en se connectant à son Espace Patient consulter, partager et/ou télécharger ces documents.
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
Le Patient retrouve :
- la fiche informative du dernier Médecin qu’il a téléconsulté
- un bouton “contacter votre médecin” lui permettant de contacter son médecin par messagerie
- les données importantes de son parcours dans le cadre de l'Application HAIRDEX
- l’ensemble des réponses fournies dans le cadre du questionnaire de santé
7.2.4 Messagerie
Le sous-onglet « Messagerie » met à disposition du Patient un service de messagerie asynchrone lui permettant d'échanger, depuis son Espace Patient, avec le ou les Médecins ayant réalisé une Téléconsultation avec lui.
Ce service a pour unique objet de permettre au Patient de poser une question ponctuelle relative au suivi d'une Téléconsultation déjà réalisée. Il ne constitue ni un acte de Téléconsultation, ni un dispositif d'urgence : en cas de situation nécessitant une prise en charge immédiate, le Patient doit contacter le 15 (SAMU), le 112, ou se rendre au service d'urgences le plus proche.
Le Médecin apprécie librement, dans le respect de ses obligations déontologiques, la suite à donner aux messages qui lui sont adressés. Il peut y répondre par la messagerie, inviter le Patient à réserver une nouvelle Téléconsultation, ou clôturer la conversation. Toute modification du protocole thérapeutique (renouvellement, ajustement de posologie, changement de forme galénique) ne peut intervenir qu'à l'issue d'une nouvelle Téléconsultation.
La messagerie étant asynchrone, aucun délai de réponse n'est garanti. Le Patient peut activer une notification l'informant de la réception d'une réponse. Lorsqu'une conversation est clôturée par le Médecin, la saisie de nouveaux messages est désactivée et la conversation demeure consultable en lecture seule.
7.3 « Ma pharmacie »
Le sous-onglet « Ma Pharmacie » donne accès à un service distinct du Service de téléconsultation, permettant au Patient de gérer la préparation et la délivrance en officine des produits prescrits par son Médecin.
Ce service n'est accessible qu'aux Patients ayant préalablement réalisé une Téléconsultation à l'issue de laquelle une Ordonnance leur a été remise. Tant que cette condition n'est pas remplie, le sous-onglet demeure inaccessible.
L'accès effectif au service « Ma Pharmacie » est en outre subordonné à l'acceptation par le Patient de conditions générales d'utilisation spécifiques, régissant la relation entre le Patient et la Pharmacie ainsi que les modalités techniques, logistiques et financières propres à ce service. Le détail des fonctionnalités, des engagements et des responsabilités attachés à « Ma Pharmacie » est intégralement décrit dans ces conditions générales dédiées, qui seront présentées au Patient au moment de son premier accès au service.
7.4 « Hairdex Store »
7.4.1 Hairdex Store
Le sous-onglet « Store » donne accès au Hairdex Store, un service de vente en ligne de produits cosmétiques, de compléments alimentaires et d'équipements complémentaires à la routine capillaire du Patient (shampoings, dermarollers, etc.).
Le Patient peut y consulter le catalogue, sélectionner des produits, les ajouter à son panier et procéder à leur commande dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store, accessibles depuis l'Application.
Les produits vendus via le Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas du monopole pharmaceutique et sont strictement distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.4.2 Mes commandes
Le sous-onglet « Mes commandes » permet au Patient de suivre l'ensemble des commandes passées sur le Hairdex Store. Il y retrouve :
le nombre de commandes en cours et le nombre total de commandes passées ;
pour chaque commande, la référence, la date, les produits commandés, le montant, le statut d'avancement (confirmée, expédiée, livrée) et, le cas échéant, le numéro de suivi du transporteur ;
la possibilité de contacter le support Hairdex ou de repasser une commande identique.
Les modalités de livraison, de paiement, de rétractation et de retour sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store.
7.5 « Trichoscopie »
Le sous-onglet « Trichoscopie » permet au Patient :
- de réserver une séance de trichoscopie auprès d'un professionnel habilité, via le bouton « Réserver une séance » ;
- de consulter, télécharger et partager l'ensemble des rapports de trichoscopie établis à l'issue de ces séances.
Les rapports de trichoscopie sont établis sous la seule responsabilité du professionnel les ayant réalisés. Ils demeurent accessibles au Patient à tout moment depuis son Espace Patient.
7.6 Contenus et formations
Le sous-onglet « Contenus & Formations » met à disposition du Patient des ressources pédagogiques (vidéos, articles, livres blancs à télécharger) portant sur le cycle capillaire, les mécanismes des traitements, leurs modalités d'utilisation et leur suivi.
Ces contenus ont une finalité exclusivement informative et éducative. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription du Médecin, et ne constituent pas une recommandation thérapeutique personnalisée.
7.7 CommunautÉ
Le sous-onglet « Communauté » donne accès à un forum d'échange réservé aux utilisateurs de l'Application HAIRDEX, hébergé par la société Discourse (discourse.org).
Ce forum permet aux Patients d'échanger entre eux sur leur expérience de l'Application et de partager des retours d'usage. Il ne constitue ni un espace d'avis médical, ni un canal d'échange avec un professionnel de santé : toute question relative à un traitement, à un symptôme ou à un effet indésirable doit être adressée au Médecin via la messagerie prévue à l'article 7.2.4 ou faire l'objet d'une nouvelle Téléconsultation.
L'utilisation du forum est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Discourse, ainsi qu'à une charte de modération propre à Hairdex, acceptée par le Patient lors de son inscription au forum.
7.8 Autres soins (Clinique)
Le sous-onglet « Autres soins (clinique) » permet au Patient qui souhaiterait aller plus loin dans sa prise en charge d'identifier des cliniques partenaires proposant des actes non couverts par le Service de téléconsultation (notamment PRP, mésothérapie, greffe FUE).
Le Patient peut y effectuer une recherche par ville et par type d'acte, consulter les fiches des cliniques référencées et solliciter un rappel en vue de la prise d'un rendez-vous médical.
Les cliniques référencées sont des structures tierces, indépendantes de la Société. Le Patient reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur les actes réalisés au sein de ces cliniques, qui relèvent de la seule responsabilité des praticiens concernés. La relation de soin nouée à l'issue d'un rendez-vous s'établit directement entre le Patient et la clinique ou le praticien retenu.
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
Le Service de prise de rendez-vous permet au Patient de réserver une Téléconsultation avec le Médecin de son choix.
Pour réserver une Téléconsultation, le Patient doit être connecté à son Espace personnel.
Il sélectionne le Médecin de son choix en fonction des disponibilités affichées par les Médecins partenaires du Service de téléconsultation.
Avant la confirmation du rendez-vous une fiche récapitulative contenant l’ensemble des informations concernant la Téléconsultation et le Médecin est présentée au Patient.
Après avoir confirmé le rendez-vous, le Patient a la possibilité de partager des documents avec le Médecin en vue de sa Téléconsultation.
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre au Patient de bénéficier d’une consultation à distance avec un Médecin.
La Téléconsultation peut aboutir à la pose d’un diagnostic et à la délivrance d’une ordonnance. Le Patient reconnaît et accepte que le Médecin n’a cependant aucune obligation de délivrer une ordonnance au Patient dans le cadre du Service de téléconsultation.
Le Médecin exerce son art en toute indépendance, dans le respect du Code de la santé publique et notamment des conditions de mise en œuvre de la télésanté et du Code de déontologie médicale.
Le Service de téléconsultation est ainsi délivré par le Médecin :
- avec le consentement libre et éclairé du Patient après information concernant :
- les modalités de réalisation de l’acte de Téléconsultation.
- le partage de ses données entre les Médecins participant au Service de téléconsultation
- dans des conditions garantissant :
- l’authentification du Médecin intervenant dans l'acte de Téléconsultation ;
- l’identification du Patient
- l'accès du Médecin aux données médicales du Patient nécessaires à la réalisation de l'acte ;
- dans le respect de l’indépendance professionnelle du Médecin :
- le Médecin réalise l’acte médical dans toute la mesure de ses connaissances, considérant ses qualifications ordinales, en se basant sur les informations fournies par le Patient, sur les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques de sa discipline.
- si le Médecin estime, pour quelque raison que ce soit dont il est seul juge, que le recours à la Téléconsultation ne paraît pas pertinent ou que son indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, il demeure libre de renoncer à la Téléconsultation, après en avoir informé le Patient, ce que ce dernier accepte.
Toute Téléconsultation réalisée via l'Application HAIRDEX est répertoriée dans l’Espace patient avec les informations suivantes :
- l'identité du Médecin ayant participé à la Téléconsultation
- la date et l'heure de la Téléconsultation
- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de la Téléconsultation
À tout moment, le Patient peut mettre un terme à la Téléconsultation, et choisir de se tourner vers un autre praticien, en dehors du Service de Téléconsultation, dans le respect du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient. La Téléconsultation initiée est facturée au Patient par le Médecin.
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
Le Patient accède au Service de téléconsultation via son Espace personnel.
Toute Téléconsultation doit avoir été planifiée en amont par le Patient dans le cadre du Service de prise de rendez-vous en ligne.
En cliquant sur le bouton « Rejoindre la Téléconsultation » le Patient accède à l’outil de visioconférence proposé par HAIRDEX, grâce auquel il échange en vidéo et en synchrone avec son Médecin. Aucune donnée ne peut être ni enregistrée, ni stockée via l'Application HAIRDEX.
A l’issue de sa Téléconsultation, le Patient accède au résumé de celle-ci (date, motif, médecin) à son compte-rendu et, le cas échéant, à son ordonnance.
Le compte-rendu et l’ordonnance peuvent être téléchargés par le Patient.
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de donner son avis sur le fonctionnement du Service de téléconsultation, dans le cadre d’une politique d’amélioration continue de la qualité technique des Services opérés par HAIRDEX. Cette évaluation strictement facultative ne saurait concerner la qualité de l’acte médical dont a bénéficié le Patient, ni constituer une notation du Médecin.
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
Les Téléconsultations réalisées dans le cadre du Service de téléconsultation ne sont pas remboursables par la sécurité sociale.
Le prix à régler par le Patient pour bénéficier du Service de téléconsultation est porté à sa connaissance par affichage sur l'Application et avant toute réservation de Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous.
Le prix affiché comprend :
- le montant de la téléconsultation fixé et facturé par le Médecin
- le montant des frais de services techniques fixé et facturé par HAIRDEX
Le montant de la Téléconsultation est directement réglé par le Patient au Médecin grâce au service de paiement en ligne opéré par le prestataire de service bancaire choisi par HAIRDEX.
Les frais de services techniques sont dûs par le Patient à HAIRDEX afin d’accéder au Service de téléconsultation. Ils recouvrent notamment la mise à disposition d’une infrastructure technique de visioconférence sécurisée, la transmission et/ou la génération sécurisée de documents confidentiels, la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé.
Lors de toute réservation d’une Téléconsultation, le Patient est invité à renseigner ses coordonnées bancaires afin d’autoriser la prise d’empreintes bancaires. Aucun paiement n’intervient à ce stade. Seul le Médecin peut générer le paiement à l’issue de la Téléconsultation effectivement réalisée.
Le Patient est informé qu’en fournissant son empreinte bancaire, il s’engage à régler au Médecin et à HAIRDEX, chacun pour ce qui les concerne, le prix de la Téléconsultation et des frais de service.
Après chaque paiement, le Patient reçoit un reçu de paiement unique.
A sa demande, le Patient reçoit une note d’honoraire de son Médecin pour la Téléconsultation, une facture d’HAIRDEX pour les frais de service technique.
A la fin de la Téléconsultation, le Patient est débité du montant de la Téléconsultation et des frais de service dont le paiement a été pré-autorisé par ses soins dans le cadre de la réservation.
Aucune Téléconsultation ni frais de service n’est facturé(e) en amont de sa réalisation. Seule une Téléconsultation effectivement réalisée peut être facturée au Patient.
Le prix de la Téléconsultation est dû par le Patient quelle(s) que soit la ou les décision(s) médicale(s) prises par le Médecin à l’issue de l’acte.
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
En cas de retard du Médecin le Patient est prévenu par l’envoi d’une notification dans la salle d’attente virtuelle sur l’Espace Patient.
En cas de retard du Patient, le Médecin demeure connecté à l’outil de visioconférence durant 10 minutes puis se déconnecte.
Le Patient peut modifier ou annuler sa Téléconsultation. Il s’engage à le faire le plus tôt possible pour limiter au maximum l’impact de cette modification ou de cette annulation sur l’activité du Médecin. Toute annulation de dernière minute doit demeurer exceptionnelle.
Le Patient est dûment informé que tout abus de sa part dans l’usage de la faculté d’annuler ou modifier un rendez-vous ou tout retard répété à une Téléconsultation pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une résiliation définitive de son Compte personnel par HAIRDEX.
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 obligation de Sécurité
HAIRDEX s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son infrastructure et des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
HAIRDEX peut, en tout état de cause, prendre toutes mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des comptes et données personnelles de ses Utilisateurs et de l'Application. En cas de faille de sécurité suspectée ou constatée, HAIRDEX peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin d’y remédier. Il en informe alors le Patient sans délai et par tous moyens restant disponibles.
HAIRDEX garantit au Patient un droit effectif à la réversibilité de ses données. HAIRDEX s’engage ainsi à permettre au Patient de récupérer les données le concernant, à partir de son Espace patient et dans un format exploitable.
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
HAIRDEX est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l'Application et des Services. HAIRDEX fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de l'Application, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
Le Patient est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet.
Le Patient est alerté sur l’existence d’aléas techniques inhérents à l'utilisation d’internet pouvant affecter le réseau, entraîner des ralentissements ou des indisponibilités, rendre la connexion impossible et donc compromettre temporairement la capacité du Patient d’accéder aux Services. En aucun cas HAIRDEX ne saurait être tenu responsable à l’égard du Patient des difficultés d’accès à l'Application qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
9.3 Assistance technique HAIRDEX
HAIRDEX met à la disposition du Patient un service de support et d’assistance technique, offrant un canal de communication dédié à l’accompagnement du Patient sur les questions relatives au fonctionnement technique de l'Application et à la résolution de toute difficulté dans son utilisation.
L’Assistance HAIRDEX est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : [email protected]
L’Assistance HAIRDEX ne saurait intervenir dans la relation de soins établie entre le Patient et le Médecin.
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
Le Patient s’oblige à fournir des informations exactes et vérifiées en vue de la création de son Compte personnel et de l’utilisation des Services et fonctionnalités associées. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment dans le cadre du questionnaire de santé qui lui est présenté en amont de la réservation de sa première Téléconsultation.
Il s’oblige également à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
Le Patient s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité contenues dans les présentes CGU (identifiant personnel, mot de passe fort, etc) ;
- respecter la gestion des accès à son Compte personnel
- garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne jamais les dévoiler à un tiers ;
- avertir l’Assistance HAIRDEX de tout dysfonctionnement technique ou intrusion constatés.
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
- mettre à jour régulièrement ses informations personnelles figurant dans son profil
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Le Patient s’engage à ne pas utiliser l'Application et/ou les Services pour :
- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site et à l’application HAIRDEX ;
- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent,
- essayer d'obtenir un accès non autorisé au site et à l’application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
HAIRDEX a mis en place et applique une politique de lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application.
Le Patient est informé que tout abus dans l’utilisation de l'Application et/ou des Services (et notamment mais pas seulement une utilisation détournée des Services et de ses différentes fonctionnalités, des propos injurieux, dénigrants, diffamants ou insultants envers les Médecins, d’autres Patients ou le personnel d’HAIRDEX, une utilisation risquant de porter atteinte à la sécurité de ses Données personnelles) pourra aboutir à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive de son Compte personnel afin de lui limiter ou de lui interdire l’accès aux Services.
HAIRDEX se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Patient et de demander des dommages et intérêts en cas d’utilisation trompeuse ou frauduleuse des Services, d’usurpation d’identité ou plus généralement en cas de faute de sa part lui causant un préjudice direct ou indirect.
Article 11 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable de tous dommages causés directement à l’autre partie ou à un tiers, en cas de manquements aux stipulations des présentes CGU.
11.1 Responsabilité du Patient
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de l'Application et des Services, en celle-ci comprises l’utilisation, à bon escient, des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Il s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins. Il reconnaît le cas échéant, qu’il prend seul et sous sa responsabilité exclusive toute décision fondée sur les Services.
Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l'Application et des Services et assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’il doit honorer dans le cadre des présentes CGU.
Le Patient est responsable de tous dommages directs causés à HAIRDEX, un Médecin ou à tout tiers en cas de manquement aux stipulations des présentes CGU.
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
HAIRDEX assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’elle doit honorer en tant que prestataire technique des Services dans le cadre des présentes CGU et déclare disposer d’une police d’assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Cependant, HAIRDEX ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution des Services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’HAIRDEX ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- lorsque l'Application et/ou les Services est/sont utilisé(s) par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes ;
- lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur
- lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
De la même manière HAIRDEX, en tant que prestataire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement et/ou d’une faute commise à l’occasion de la réalisation d’une Téléconsultation.
Le Patient est ainsi clairement informé et accepte que le Médecin demeure entièrement et exclusivement responsable :
- du respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui en raison de sa qualité de médecin,
- de la pertinence de la prise en charge du Patient dans le cadre d’une Téléconsultation
- de la qualité de la Téléconsultation,
- de la qualité de son diagnostic et/ou des décisions médicales qu’il prend, en celles-ci comprises les prescriptions d’actes ou de traitements qu’il réalisera via le Service de téléconsultation
Aucun partage de responsabilité ne saurait intervenir avec HAIRDEX qui n’interfère d’aucune manière ni dans la relation établie entre le Patient et son ou ses Médecin(s), ni dans la prise de décision médicale, ni dans le contenu des prises en charge médicales.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
HAIRDEX est titulaire de la marque
- Hairdex, sous le n°5059729 déposée le 04/06/2024.
L’utilisation des Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’un quelconque de ses Utilisateurs.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’HAIRDEX est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
12.2 Application et Application Web
HAIRDEX concède au Patient, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser l'Application et l’Application Web.
HAIRDEX est titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent l'Application et l’Application Web dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des Services n'entraîne aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale de tout élément entrant dans le champ des droits de propriété intellectuelle d’HAIRDEX et figurant sur ou relatif à l'Application et à l’Application Web, sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est notamment interdit au Patient ;
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de l'Application, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser l'Application et l’Application Web de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte l'Application et l’Application Web au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger l'Application et l’Application Web pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par HAIRDEX
12.3 Garanties
HAIRDEX garantit être titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, HAIRDEX garantit les Utilisateurs contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et l’Application Web.
Dans une telle hypothèse, HAIRDEX s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre aux Utilisateurs de continuer d’utiliser l'Application et l’Application Web.
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
En l’absence de toute connexion du Patient à son Compte personnel pendant une durée de 12 mois, le Patient reçoit une notification de la part d’HAIRDEX l’informant que, sauf manifestation de sa part dans un délai de 8 jours, son compte est clôturé et ses données archivées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité HAIRDEX.
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
HAIRDEX se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l'Application et aux Services par le Patient, notamment en cas :
- d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services
- d’utilisation non respectueuse des droits d’HAIRDEX
- de manquement du Patient à toute obligation définie aux présentes
- de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard du Médecin ou de tout membre du personnel d’HAIRDEX tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence
- de tentative de connexion non autorisée,
- d’une utilisation frauduleuse du système
- d’une usurpation des éléments d’authentification
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel et/ou de retirer un ou plusieurs de ses consentements depuis son Espace patient.
La résiliation de son Compte personnel est réalisée à partir des rubriques suivantes :
« Mon Profil », « Modifier les informations personnelles », « Faire une demande de suppression de compte ».
Le Patient est dûment informé et accepte que la confirmation de sa demande de suppression de Compte personnel entraîne la suppression définitive des catégories de données suivantes :
- Données personnelles : identité, coordonnées et profil ;
- Dossier médical : historique des consultations, diagnostics et traitements ;
- Documents téléchargés ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services : antécédents, ordonnances et comptes-rendus.
Le Patient est donc invité, avant de confirmer sa demande de suppression, à télécharger l’ensemble des documents médicaux générés dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Aucune récupération des données ne sera possible, y compris par l’Assistance HAIRDEX.
Le retrait d’un ou de plusieurs des consentements du Patient est possible à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le Patient est informé qu'en cas de retrait de l'un ou plusieurs de ses consentements, sa prise en charge dans le cadre du Service de téléconsultation et, par extension, l'accès à l’Application et aux Services pourront lui être refusés.
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Le Patient estimant qu’un contenu (message et/ou document) a un caractère illicite s’engage à informer l’Assistance technique d’HAIRDEX dans les plus brefs délais afin qu’HAIRDEX puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Le Patient est cependant expressément informé, conformément à l’article 6, I.-4 de la loi LCEN que « le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Article 16 : Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des présentes CGU ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours, ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes CGU.
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Patient peut contacter HAIRDEX en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Patient peut recourir au service de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - France
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hairdex. La médiation ne peut porter que sur un litige de consommation relatif aux services directement fournis par Hairdex. Les actes médicaux, diagnostics, prescriptions, délivrances de médicaments et autres prestations réalisées sous la responsabilité indépendante d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de santé ne relèvent pas de la responsabilité de Hairdex ni, en principe, du présent dispositif de médiation.
Préalablement à tout recours au dispositif de médiation organisé par le médiateur de la consommation, le Patient doit justifier d’une tentative de résolution amiable de son litige directement auprès d’HAIRDEX, par l’envoi d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de cette tentative de règlement direct, HAIRDEX garantit au Patient le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation relevant de l’organisme susmentionné.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre les Parties sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant le Patient et HAIRDEX relèvera, après échec de la tentative de règlement amiable décrite à l’article 17 des présentes, de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 27/07/26
Préambule
Vous êtes sur le point de prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation (CGU) des Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation opérés via l’Application HAIRDEX, dédiée à la prise en charge et à l’accompagnement des patients souffrant d’alopécie.
Ces CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles vous serez amené à accéder et à utiliser les Services, (ii) vos droits et obligations ainsi que (iii) les droits et obligations d’HAIRDEX dans le cadre de leur utilisation.
TRèS IMPORTANT
Vous êtes informé(e) :
- qu’HAIRDEX n’intervient pas dans la prestation médicale qui vous est fournie car celle-ci relève de la responsabilité personnelle exclusive du Médecin.
- que le Service de téléconsultation ne permet aucune prise en charge médicale relevant de situations d’urgence.
Plan
Article 1 : Mentions légales
Article 2 : Définitions
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
3.2 Entrée en vigueur et durée
3.3 Modification
Article 4 : Protection des Données personnelles
Article 5 : Hébergement HDS
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
6.3 Création d’un Compte personnel
6.4 Authentification du Patient
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
6.6 Préférences de contact
Article 7 : Espace Patient
7.1 « Mon tableau de bord »
7.2 « Mon dossier médical »
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
7.2.4 Messagerie
7.3 « Ma Pharmacie »
7.4 « Hairdex Store»
7.4.1 Sous-onglet Hairdex Store
7.4.2 Sous-onglet Mes commandes
7.5 « Trichoscopie »
7.6 Contenus et formations
7.7 Communauté
7.8 Autres soins (Clinique)
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 Obligation de sécurité
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
9.3 Assistance technique HAIRDEX
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Article 11 : Responsabilité
11.1 Responsabilité du Patient
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
12.2 Application et Application Web
12.3 Garanties
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Article 15 : Nullité partielle
Article 16 : Tolérance
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 : Mentions légales
L’Application HAIRDEX est éditée par la Société par Actions Simplifiées ALOPY, dont les coordonnées sont les suivantes :
- adresse postale du siège social : 153 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE.
- adresse électronique : [email protected]
- téléphone : +33 7 66 39 90 76
Le Directeur de la publication est Louis Damas.
Article 2 : Définitions
« Application HAIRDEX » ou « Application » : désigne l’application https://app.hairdex.fr. permettant au Patient d’accéder aux Services
« Compte personnel » : désigne le compte nominatif et strictement personnel du Patient, lui permettant d’accéder à son Espace personnel sécurisé
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel du Patient traitées dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services
« Espace Patient » : désigne l’espace personnel et sécurisé du Patient lui permettant d’accéder aux Services
« HAIRDEX » : désigne le nom commercial de la Société ALOPY qui met à disposition l’Application et les Services
« Médecin » ou « Médecin utilisateur » : désigne le ou les médecin(s) partenaire(s) de la Société qui réalise(nt) des Téléconsultations dans le cadre du Service de téléconsultation
« Messagerie » : désigne le service de messagerie confidentielle et sécurisée accessible via l’Espace patient
« Patient » : désigne la personne physique bénéficiaire des Services
« Service de prise de rendez-vous » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne dans le cadre duquel le Patient sélectionne la date et l’heure de sa Téléconsultation avec le Médecin de son choix
« Service de téléconsultation » : désigne le service ayant pour objet de mettre les Patients en relation avec les Médecins, afin de leur permettre de bénéficier de consultations médicales à distance sur rendez-vous et d’un suivi de leur prise en charge
« Services » : désigne ensemble le Service de prise de rendez-vous, le Service de Téléconsultations et les fonctionnalités associées accessibles via le Application
« Téléconsultation » : conformément aux articles L. 6316-1 et R.6316-1 du Code de la santé publique, la téléconsultation est un acte médical, relevant de la télémédecine, réalisé au moyen d’une vidéotransmission, ayant pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.
« Utilisateur(s) » : désigne ensemble les Patients et les Médecins
Article 3 : Opposabilité
3.1 Acceptation
Les présentes conditions générales s’adressent aux Patients qui souhaitent accéder à l'Application HAIRDEX et aux Services de prise de rendez-vous et de téléconsultation.
Lors de la réservation de sa première Téléconsultation, le Patient doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, il ne pourra finaliser la création de son Compte personnel, ni accéder à son Espace patient.
En se connectant par la suite à son Espace patient, le Patient déclare adhérer pleinement aux présentes CGU et reconnaît en avoir une parfaite compréhension.
3.2 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de leur acceptation par le Patient et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services, jusqu’à ce qu’elles soient mises à jour.
3.3 Modification
HAIRDEX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de tenir compte de toute évolution des Services ou des fonctionnalités associées, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications ainsi que leur date d’entrée en vigueur sont notifiées au Patient par courrier électronique.
Seules les modifications substantielles sont soumises à l’acceptation exprès du Patient avant toute nouvelle utilisation des Services.
Les autres modifications sont réputées acceptées par le Patient en l’absence d’opposition exprès de sa part et/ou du fait qu’il continue à utiliser l’Application. L’opposition exprès du Patient implique son renoncement à l’utilisation des Services.
Les présentes CGU dans leur version à jour demeurent accessibles dans les mentions légales du Site ou de l’Application.
Article 4 : Protection des Données personnelles
L’accès aux Services et leur utilisation impliquent différents traitements de Données personnelles concernant les Patients, dont des Données personnelles de santé.
En fonction des finalités de ces traitements, HAIRDEX intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant du Médecin qui endosse alors le rôle de responsable de traitement.
Toutes les informations nécessaires à la compréhension et, le cas échéant, au consentement du Patient aux traitements de ses Données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité éditée par HAIRDEX, que vous trouverez ici.
Il est précisé que tout traitement de Données personnelles portant sur des données de santé réalisé par HAIRDEX en qualité de responsable de traitement suppose, compte-tenu de la sensibilité de ces données et conformément à la législation nationale et à la réglementation européenne sur la protection des données, le recueil préalable du consentement explicite du Patient.
Le Patient dispose de différents droits sur ses données à caractère personnel. Pour exercer ses droits sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Services, il est invité à contacter le délégué à la protection des données d’HAIRDEX, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Article 5 : Hébergement HDS
L'Application ainsi que l'ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation des Services sont hébergés chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) :
Amazon Web Services (AWS), dont les serveurs sont situés en France (région eu-west-3 – Paris)
Article 6 : Accès aux Services
6.1 Pré-requis techniques
Pour accéder aux Services le Patient doit disposer :
- d’une adresse électronique active
- d’un équipement informatique adapté, notamment d’une caméra disposant d’une résolution suffisante et d’un micro
- d’un accès Internet et d’une connexion avec un débit suffisant pour permettre l’échange synchrone par vidéotransmission
En cas de difficulté pour accéder aux Services, HAIRDEX recommande au Patient d’utiliser le navigateur Google Chrome.
6.2 Parcours de réservation d’une première Téléconsultation
Dans le cadre de la réservation par le Patient de sa première Téléconsultation, HAIRDEX met à sa disposition un questionnaire de santé dont les réponses apportées par le Patient sont confiées au(x) seul(s) Médecin(s) intervenant dans la prise en charge de son alopécie via le Service de téléconsultation.
Toutes les données de santé collectées dans le cadre de ce questionnaire sont confidentielles et couvertes par le secret médical.
La collecte des nom, prénom, date de naissance et de l’adresse électronique du Patient est indispensable pour permettre à HAIRDEX de créer le Compte personnel du Patient. Seuls les Patients majeurs peuvent accéder aux Services.
Ce n’est qu’une fois le questionnaire rempli par le Patient que celui-ci peut accéder au Service de prise de rendez-vous dans le cadre duquel sont recensés les Médecins ainsi que leurs disponibilités.
La réservation de cette première Téléconsultation via la prise d’empreinte bancaire autorise le Patient à créer son Compte personnel.
La prise d’empreinte bancaire est réalisée via le prestataire de service bancaire sélectionné par HAIRDEX. Ce prestataire garantit la sécurité des données de paiement du Patient, conformément aux engagements pris à l’égard d’HAIRDEX.
La réservation de cette première Téléconsultation est conditionnée à un triple consentement du Patient, formalisé par trois cases à cocher :
- Acceptation des présentes CGU
Le Patient est informé qu’en cochant cette case, il manifeste son consentement, par voie électronique, aux obligations découlant des présentes.
- Consentement au partage d’informations médicales entre Médecins participant au Service de téléconsultation
La notice d’information est disponible ici.
Il est en effet précisé qu’à la première utilisation du Service de téléconsultation par un Patient, le Médecin recueille son consentement au partage des informations collectées dans le cadre du Service de téléconsultation, en l’ayant préalablement informé des catégories d’informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès.
Ce partage d’informations a vocation à préserver la qualité et la sécurité du suivi du patient via le Service de téléconsultation, dans le cas où différents Médecins interviendraient successivement dans la prise en charge de son alopécie.
- Consentement au traitement par HAIRDEX de certaines Données personnelles de santé du Patient nécessaire au bon fonctionnement des Services
La notice d’information est également disponible ici.
Ces consentements horodatés sont conservés par HAIRDEX qui aura la faculté, le cas échéant, d’en constituer une preuve recevable et opposable au même titre que tout écrit sur support papier.
6.3 Création d’un Compte personnel
Les Téléconsultations se déroulent uniquement depuis l’Espace Patient.
L’accès à l’Espace Patient suppose la création d’un Compte personnel à partir des Données personnelles fournies par le Patient (nom, prénom, date de naissance et adresse électronique).
Le Patient s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes, et à les maintenir à jour.
6.4 Authentification du Patient
L’accès à l’Espace Patient est strictement personnel.
Le Patient se connecte à un compte nominatif à partir de ses propres identifiant et mot de passe. Ces derniers ne peuvent être partagés. Il s’engage à respecter un principe d’authentification unique et, à ce titre, à ne détenir qu’un seul identifiant et mot de passe.
Le mot de passe doit contenir 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le Patient s’engage à limiter l’utilisation du mot de passe ainsi choisi à son accès à l'Application.
Le mot de passe peut être réinitialisé par le Patient à partir de son Compte personnel.
Le Patient s’engage à tenir à jour ses informations personnelles et notamment, le numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés dans le cadre du dispositif de double authentification proposé par HAIRDEX.
6.5 Responsabilité du Patient dans la conservation de ses identifiant et mot de passe
Le Patient est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, et de leur utilisation.
Il appartient à chaque Patient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte, à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un tiers, le Patient devra immédiatement informer HAIRDEX de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante [email protected].
La responsabilité d’HAIRDEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice découlant de l’une de ces situations.
En l’absence d’alerte, toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Patient fait irréfragablement présumer qu’il en est à l’origine.
6.6 Préférences de contact
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de recevoir des notifications concernant l’utilisation des Services par mail, SMS ou notification push, au choix du Patient.
Article 7 : Espace Patient
En se connectant à son Espace Patient, le Patient a immédiatement accès, via le tableau de bord, à l’ensemble des informations pratiques relatives à ses Téléconsultations passées et à venir et, plus généralement, à l’historique de son parcours sur l'Application HAIRDEX.
L’Espace Patient contient différents onglets accessibles au Patient :
7.1 « Tableau de bord »
Le sous-onglet « Tableau de bord » constitue la page d'accueil de l'Espace Patient. Le Patient y retrouve, sous forme synthétique :
un raccourci vers le Hairdex Store lui permettant d'accéder à l'achat de produits cosmétiques et d'accessoires complémentaires à sa routine capillaire ;
l'état d'avancement de sa demande de traitement préparé en Pharmacie, avec un accès direct au détail de ce traitement ;
un récapitulatif de son parcours sur l'Application HAIRDEX ;
un accès à la réservation d'une nouvelle Téléconsultation avec un Médecin ;
le récapitulatif de sa ou ses dernières Téléconsultations, avec l'identité du Médecin consulté et le statut de la prescription associée.
Depuis ce sous-onglet, le Patient peut également accéder à sa messagerie avec son Médecin dans les conditions prévues à l'article 7.2.4.
Il est rappelé que les produits proposés au sein du Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas de la prescription médicale, et sont distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.2 « Mon dossier médical »
Le Patient retrouve ici les trois sous-onglets suivants :
- Mes consultations
- Mes documents
- Ma fiche médicale
7.2.1 Sous-onglet Mes consultations
Le Patient retrouve le récapitulatif de ses Téléconsultations. Il dispose d’un bouton « Rejoindre la Téléconsultation » qui lui permet d’accéder à sa Téléconsultation si un tel acte est planifié, et d’un bouton « Planifier une Téléconsultation » qui lui permet de planifier d’une nouvelle Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous en ligne.
7.2.2 Sous-onglet Mes Documents
Le Patient retrouve l’ensemble des documents qu’il a souhaité partager avec son Médecin ainsi que ceux adressés par son Médecin dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Dans le cadre du Service de téléconsultation, le Patient peut se voir remettre une ordonnance par son Médecin. Cette ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires exigées par la législation (nom, prénom, signature du Médecin, adresse professionnelle, numéro RPPS du Médecin, nom, prénom et date de naissance du Patient) ainsi qu’un QR-code permettant d’en authentifier la provenance et le contenu.
Le Patient est informé que le Médecin est et demeure seul responsable de l’indication thérapeutique choisie ainsi que de la qualité et de la sécurité des prescriptions qu’il réalise via le Service de téléconsultation.
Le Patient peut à tout moment en se connectant à son Espace Patient consulter, partager et/ou télécharger ces documents.
7.2.3 Sous-onglet Ma fiche médicale
Le Patient retrouve :
- la fiche informative du dernier Médecin qu’il a téléconsulté
- un bouton “contacter votre médecin” lui permettant de contacter son médecin par messagerie
- les données importantes de son parcours dans le cadre de l'Application HAIRDEX
- l’ensemble des réponses fournies dans le cadre du questionnaire de santé
7.2.4 Messagerie
Le sous-onglet « Messagerie » met à disposition du Patient un service de messagerie asynchrone lui permettant d'échanger, depuis son Espace Patient, avec le ou les Médecins ayant réalisé une Téléconsultation avec lui.
Ce service a pour unique objet de permettre au Patient de poser une question ponctuelle relative au suivi d'une Téléconsultation déjà réalisée. Il ne constitue ni un acte de Téléconsultation, ni un dispositif d'urgence : en cas de situation nécessitant une prise en charge immédiate, le Patient doit contacter le 15 (SAMU), le 112, ou se rendre au service d'urgences le plus proche.
Le Médecin apprécie librement, dans le respect de ses obligations déontologiques, la suite à donner aux messages qui lui sont adressés. Il peut y répondre par la messagerie, inviter le Patient à réserver une nouvelle Téléconsultation, ou clôturer la conversation. Toute modification du protocole thérapeutique (renouvellement, ajustement de posologie, changement de forme galénique) ne peut intervenir qu'à l'issue d'une nouvelle Téléconsultation.
La messagerie étant asynchrone, aucun délai de réponse n'est garanti. Le Patient peut activer une notification l'informant de la réception d'une réponse. Lorsqu'une conversation est clôturée par le Médecin, la saisie de nouveaux messages est désactivée et la conversation demeure consultable en lecture seule.
7.3 « Ma pharmacie »
Le sous-onglet « Ma Pharmacie » donne accès à un service distinct du Service de téléconsultation, permettant au Patient de gérer la préparation et la délivrance en officine des produits prescrits par son Médecin.
Ce service n'est accessible qu'aux Patients ayant préalablement réalisé une Téléconsultation à l'issue de laquelle une Ordonnance leur a été remise. Tant que cette condition n'est pas remplie, le sous-onglet demeure inaccessible.
L'accès effectif au service « Ma Pharmacie » est en outre subordonné à l'acceptation par le Patient de conditions générales d'utilisation spécifiques, régissant la relation entre le Patient et la Pharmacie ainsi que les modalités techniques, logistiques et financières propres à ce service. Le détail des fonctionnalités, des engagements et des responsabilités attachés à « Ma Pharmacie » est intégralement décrit dans ces conditions générales dédiées, qui seront présentées au Patient au moment de son premier accès au service.
7.4 « Hairdex Store »
7.4.1 Hairdex Store
Le sous-onglet « Store » donne accès au Hairdex Store, un service de vente en ligne de produits cosmétiques, de compléments alimentaires et d'équipements complémentaires à la routine capillaire du Patient (shampoings, dermarollers, etc.).
Le Patient peut y consulter le catalogue, sélectionner des produits, les ajouter à son panier et procéder à leur commande dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store, accessibles depuis l'Application.
Les produits vendus via le Hairdex Store sont des produits cosmétiques ou d'hygiène ne relevant pas du monopole pharmaceutique et sont strictement distincts des traitements préparés en Pharmacie sur Ordonnance dans le cadre du Service de téléconsultation.
7.4.2 Mes commandes
Le sous-onglet « Mes commandes » permet au Patient de suivre l'ensemble des commandes passées sur le Hairdex Store. Il y retrouve :
le nombre de commandes en cours et le nombre total de commandes passées ;
pour chaque commande, la référence, la date, les produits commandés, le montant, le statut d'avancement (confirmée, expédiée, livrée) et, le cas échéant, le numéro de suivi du transporteur ;
la possibilité de contacter le support Hairdex ou de repasser une commande identique.
Les modalités de livraison, de paiement, de rétractation et de retour sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables au Hairdex Store.
7.5 « Trichoscopie »
Le sous-onglet « Trichoscopie » permet au Patient :
- de réserver une séance de trichoscopie auprès d'un professionnel habilité, via le bouton « Réserver une séance » ;
- de consulter, télécharger et partager l'ensemble des rapports de trichoscopie établis à l'issue de ces séances.
Les rapports de trichoscopie sont établis sous la seule responsabilité du professionnel les ayant réalisés. Ils demeurent accessibles au Patient à tout moment depuis son Espace Patient.
7.6 Contenus et formations
Le sous-onglet « Contenus & Formations » met à disposition du Patient des ressources pédagogiques (vidéos, articles, livres blancs à télécharger) portant sur le cycle capillaire, les mécanismes des traitements, leurs modalités d'utilisation et leur suivi.
Ces contenus ont une finalité exclusivement informative et éducative. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription du Médecin, et ne constituent pas une recommandation thérapeutique personnalisée.
7.7 CommunautÉ
Le sous-onglet « Communauté » donne accès à un forum d'échange réservé aux utilisateurs de l'Application HAIRDEX, hébergé par la société Discourse (discourse.org).
Ce forum permet aux Patients d'échanger entre eux sur leur expérience de l'Application et de partager des retours d'usage. Il ne constitue ni un espace d'avis médical, ni un canal d'échange avec un professionnel de santé : toute question relative à un traitement, à un symptôme ou à un effet indésirable doit être adressée au Médecin via la messagerie prévue à l'article 7.2.4 ou faire l'objet d'une nouvelle Téléconsultation.
L'utilisation du forum est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Discourse, ainsi qu'à une charte de modération propre à Hairdex, acceptée par le Patient lors de son inscription au forum.
7.8 Autres soins (Clinique)
Le sous-onglet « Autres soins (clinique) » permet au Patient qui souhaiterait aller plus loin dans sa prise en charge d'identifier des cliniques partenaires proposant des actes non couverts par le Service de téléconsultation (notamment PRP, mésothérapie, greffe FUE).
Le Patient peut y effectuer une recherche par ville et par type d'acte, consulter les fiches des cliniques référencées et solliciter un rappel en vue de la prise d'un rendez-vous médical.
Les cliniques référencées sont des structures tierces, indépendantes de la Société. Le Patient reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur les actes réalisés au sein de ces cliniques, qui relèvent de la seule responsabilité des praticiens concernés. La relation de soin nouée à l'issue d'un rendez-vous s'établit directement entre le Patient et la clinique ou le praticien retenu.
Article 8 : Descriptions des Services
8.1 Service de prise de rendez-vous
Le Service de prise de rendez-vous permet au Patient de réserver une Téléconsultation avec le Médecin de son choix.
Pour réserver une Téléconsultation, le Patient doit être connecté à son Espace personnel.
Il sélectionne le Médecin de son choix en fonction des disponibilités affichées par les Médecins partenaires du Service de téléconsultation.
Avant la confirmation du rendez-vous une fiche récapitulative contenant l’ensemble des informations concernant la Téléconsultation et le Médecin est présentée au Patient.
Après avoir confirmé le rendez-vous, le Patient a la possibilité de partager des documents avec le Médecin en vue de sa Téléconsultation.
8.2 Service de téléconsultation
8.2.1 Réalisation d’actes de télémédecine
Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre au Patient de bénéficier d’une consultation à distance avec un Médecin.
La Téléconsultation peut aboutir à la pose d’un diagnostic et à la délivrance d’une ordonnance. Le Patient reconnaît et accepte que le Médecin n’a cependant aucune obligation de délivrer une ordonnance au Patient dans le cadre du Service de téléconsultation.
Le Médecin exerce son art en toute indépendance, dans le respect du Code de la santé publique et notamment des conditions de mise en œuvre de la télésanté et du Code de déontologie médicale.
Le Service de téléconsultation est ainsi délivré par le Médecin :
- avec le consentement libre et éclairé du Patient après information concernant :
- les modalités de réalisation de l’acte de Téléconsultation.
- le partage de ses données entre les Médecins participant au Service de téléconsultation
- dans des conditions garantissant :
- l’authentification du Médecin intervenant dans l'acte de Téléconsultation ;
- l’identification du Patient
- l'accès du Médecin aux données médicales du Patient nécessaires à la réalisation de l'acte ;
- dans le respect de l’indépendance professionnelle du Médecin :
- le Médecin réalise l’acte médical dans toute la mesure de ses connaissances, considérant ses qualifications ordinales, en se basant sur les informations fournies par le Patient, sur les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques de sa discipline.
- si le Médecin estime, pour quelque raison que ce soit dont il est seul juge, que le recours à la Téléconsultation ne paraît pas pertinent ou que son indépendance professionnelle ne paraît ou n’est pas garantie, il demeure libre de renoncer à la Téléconsultation, après en avoir informé le Patient, ce que ce dernier accepte.
Toute Téléconsultation réalisée via l'Application HAIRDEX est répertoriée dans l’Espace patient avec les informations suivantes :
- l'identité du Médecin ayant participé à la Téléconsultation
- la date et l'heure de la Téléconsultation
- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de la Téléconsultation
À tout moment, le Patient peut mettre un terme à la Téléconsultation, et choisir de se tourner vers un autre praticien, en dehors du Service de Téléconsultation, dans le respect du principe de libre choix du professionnel de santé par le patient. La Téléconsultation initiée est facturée au Patient par le Médecin.
8.2.2 Déroulé d’une Téléconsultation
Le Patient accède au Service de téléconsultation via son Espace personnel.
Toute Téléconsultation doit avoir été planifiée en amont par le Patient dans le cadre du Service de prise de rendez-vous en ligne.
En cliquant sur le bouton « Rejoindre la Téléconsultation » le Patient accède à l’outil de visioconférence proposé par HAIRDEX, grâce auquel il échange en vidéo et en synchrone avec son Médecin. Aucune donnée ne peut être ni enregistrée, ni stockée via l'Application HAIRDEX.
A l’issue de sa Téléconsultation, le Patient accède au résumé de celle-ci (date, motif, médecin) à son compte-rendu et, le cas échéant, à son ordonnance.
Le compte-rendu et l’ordonnance peuvent être téléchargés par le Patient.
HAIRDEX donne au Patient la possibilité de donner son avis sur le fonctionnement du Service de téléconsultation, dans le cadre d’une politique d’amélioration continue de la qualité technique des Services opérés par HAIRDEX. Cette évaluation strictement facultative ne saurait concerner la qualité de l’acte médical dont a bénéficié le Patient, ni constituer une notation du Médecin.
8.2.3 Prix et paiement en ligne d’une Téléconsultation
Les Téléconsultations réalisées dans le cadre du Service de téléconsultation ne sont pas remboursables par la sécurité sociale.
Le prix à régler par le Patient pour bénéficier du Service de téléconsultation est porté à sa connaissance par affichage sur l'Application et avant toute réservation de Téléconsultation via le Service de prise de rendez-vous.
Le prix affiché comprend :
- le montant de la téléconsultation fixé et facturé par le Médecin
- le montant des frais de services techniques fixé et facturé par HAIRDEX
Le montant de la Téléconsultation est directement réglé par le Patient au Médecin grâce au service de paiement en ligne opéré par le prestataire de service bancaire choisi par HAIRDEX.
Les frais de services techniques sont dûs par le Patient à HAIRDEX afin d’accéder au Service de téléconsultation. Ils recouvrent notamment la mise à disposition d’une infrastructure technique de visioconférence sécurisée, la transmission et/ou la génération sécurisée de documents confidentiels, la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé.
Lors de toute réservation d’une Téléconsultation, le Patient est invité à renseigner ses coordonnées bancaires afin d’autoriser la prise d’empreintes bancaires. Aucun paiement n’intervient à ce stade. Seul le Médecin peut générer le paiement à l’issue de la Téléconsultation effectivement réalisée.
Le Patient est informé qu’en fournissant son empreinte bancaire, il s’engage à régler au Médecin et à HAIRDEX, chacun pour ce qui les concerne, le prix de la Téléconsultation et des frais de service.
Après chaque paiement, le Patient reçoit un reçu de paiement unique.
A sa demande, le Patient reçoit une note d’honoraire de son Médecin pour la Téléconsultation, une facture d’HAIRDEX pour les frais de service technique.
A la fin de la Téléconsultation, le Patient est débité du montant de la Téléconsultation et des frais de service dont le paiement a été pré-autorisé par ses soins dans le cadre de la réservation.
Aucune Téléconsultation ni frais de service n’est facturé(e) en amont de sa réalisation. Seule une Téléconsultation effectivement réalisée peut être facturée au Patient.
Le prix de la Téléconsultation est dû par le Patient quelle(s) que soit la ou les décision(s) médicale(s) prises par le Médecin à l’issue de l’acte.
8.2.4 Retard, modification ou annulation d’une Téléconsultation
En cas de retard du Médecin le Patient est prévenu par l’envoi d’une notification dans la salle d’attente virtuelle sur l’Espace Patient.
En cas de retard du Patient, le Médecin demeure connecté à l’outil de visioconférence durant 10 minutes puis se déconnecte.
Le Patient peut modifier ou annuler sa Téléconsultation. Il s’engage à le faire le plus tôt possible pour limiter au maximum l’impact de cette modification ou de cette annulation sur l’activité du Médecin. Toute annulation de dernière minute doit demeurer exceptionnelle.
Le Patient est dûment informé que tout abus de sa part dans l’usage de la faculté d’annuler ou modifier un rendez-vous ou tout retard répété à une Téléconsultation pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une résiliation définitive de son Compte personnel par HAIRDEX.
Article 9 : Obligations de HAIRDEX
9.1 obligation de Sécurité
HAIRDEX s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son infrastructure et des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
HAIRDEX peut, en tout état de cause, prendre toutes mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des comptes et données personnelles de ses Utilisateurs et de l'Application. En cas de faille de sécurité suspectée ou constatée, HAIRDEX peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin d’y remédier. Il en informe alors le Patient sans délai et par tous moyens restant disponibles.
HAIRDEX garantit au Patient un droit effectif à la réversibilité de ses données. HAIRDEX s’engage ainsi à permettre au Patient de récupérer les données le concernant, à partir de son Espace patient et dans un format exploitable.
9.2 Accessibilité de l'Application et des Services
HAIRDEX est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l'Application et des Services. HAIRDEX fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de l'Application, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
Le Patient est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet.
Le Patient est alerté sur l’existence d’aléas techniques inhérents à l'utilisation d’internet pouvant affecter le réseau, entraîner des ralentissements ou des indisponibilités, rendre la connexion impossible et donc compromettre temporairement la capacité du Patient d’accéder aux Services. En aucun cas HAIRDEX ne saurait être tenu responsable à l’égard du Patient des difficultés d’accès à l'Application qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
9.3 Assistance technique HAIRDEX
HAIRDEX met à la disposition du Patient un service de support et d’assistance technique, offrant un canal de communication dédié à l’accompagnement du Patient sur les questions relatives au fonctionnement technique de l'Application et à la résolution de toute difficulté dans son utilisation.
L’Assistance HAIRDEX est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : [email protected]
L’Assistance HAIRDEX ne saurait intervenir dans la relation de soins établie entre le Patient et le Médecin.
Article 10 : Obligations du Patient
10.1 Obligations générales
Le Patient s’oblige à fournir des informations exactes et vérifiées en vue de la création de son Compte personnel et de l’utilisation des Services et fonctionnalités associées. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment dans le cadre du questionnaire de santé qui lui est présenté en amont de la réservation de sa première Téléconsultation.
Il s’oblige également à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
10.2 Obligations de sécurité relatives à la protection des Données personnelles
Le Patient s’engage à :
- respecter les consignes de sécurité contenues dans les présentes CGU (identifiant personnel, mot de passe fort, etc) ;
- respecter la gestion des accès à son Compte personnel
- garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne jamais les dévoiler à un tiers ;
- avertir l’Assistance HAIRDEX de tout dysfonctionnement technique ou intrusion constatés.
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
- mettre à jour régulièrement ses informations personnelles figurant dans son profil
10.3 Lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application
Le Patient s’engage à ne pas utiliser l'Application et/ou les Services pour :
- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site et à l’application HAIRDEX ;
- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent,
- essayer d'obtenir un accès non autorisé au site et à l’application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
HAIRDEX a mis en place et applique une politique de lutte contre les abus dans l’utilisation de l'Application.
Le Patient est informé que tout abus dans l’utilisation de l'Application et/ou des Services (et notamment mais pas seulement une utilisation détournée des Services et de ses différentes fonctionnalités, des propos injurieux, dénigrants, diffamants ou insultants envers les Médecins, d’autres Patients ou le personnel d’HAIRDEX, une utilisation risquant de porter atteinte à la sécurité de ses Données personnelles) pourra aboutir à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive de son Compte personnel afin de lui limiter ou de lui interdire l’accès aux Services.
HAIRDEX se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Patient et de demander des dommages et intérêts en cas d’utilisation trompeuse ou frauduleuse des Services, d’usurpation d’identité ou plus généralement en cas de faute de sa part lui causant un préjudice direct ou indirect.
Article 11 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable de tous dommages causés directement à l’autre partie ou à un tiers, en cas de manquements aux stipulations des présentes CGU.
11.1 Responsabilité du Patient
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de l'Application et des Services, en celle-ci comprises l’utilisation, à bon escient, des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Il s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins. Il reconnaît le cas échéant, qu’il prend seul et sous sa responsabilité exclusive toute décision fondée sur les Services.
Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l'Application et des Services et assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’il doit honorer dans le cadre des présentes CGU.
Le Patient est responsable de tous dommages directs causés à HAIRDEX, un Médecin ou à tout tiers en cas de manquement aux stipulations des présentes CGU.
11.2 Responsabilité d’HAIRDEX
HAIRDEX assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’elle doit honorer en tant que prestataire technique des Services dans le cadre des présentes CGU et déclare disposer d’une police d’assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Cependant, HAIRDEX ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution des Services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’HAIRDEX ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- lorsque l'Application et/ou les Services est/sont utilisé(s) par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes ;
- lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur
- lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
De la même manière HAIRDEX, en tant que prestataire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement et/ou d’une faute commise à l’occasion de la réalisation d’une Téléconsultation.
Le Patient est ainsi clairement informé et accepte que le Médecin demeure entièrement et exclusivement responsable :
- du respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui en raison de sa qualité de médecin,
- de la pertinence de la prise en charge du Patient dans le cadre d’une Téléconsultation
- de la qualité de la Téléconsultation,
- de la qualité de son diagnostic et/ou des décisions médicales qu’il prend, en celles-ci comprises les prescriptions d’actes ou de traitements qu’il réalisera via le Service de téléconsultation
Aucun partage de responsabilité ne saurait intervenir avec HAIRDEX qui n’interfère d’aucune manière ni dans la relation établie entre le Patient et son ou ses Médecin(s), ni dans la prise de décision médicale, ni dans le contenu des prises en charge médicales.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Marques
HAIRDEX est titulaire de la marque
- Hairdex, sous le n°5059729 déposée le 04/06/2024.
L’utilisation des Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’un quelconque de ses Utilisateurs.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’HAIRDEX est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
12.2 Application et Application Web
HAIRDEX concède au Patient, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser l'Application et l’Application Web.
HAIRDEX est titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent l'Application et l’Application Web dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des Services n'entraîne aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale de tout élément entrant dans le champ des droits de propriété intellectuelle d’HAIRDEX et figurant sur ou relatif à l'Application et à l’Application Web, sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est notamment interdit au Patient ;
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de l'Application, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser l'Application et l’Application Web de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte l'Application et l’Application Web au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger l'Application et l’Application Web pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par HAIRDEX
12.3 Garanties
HAIRDEX garantit être titulaire des droits d’auteur sur l'Application et l’Application Web, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, HAIRDEX garantit les Utilisateurs contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et l’Application Web.
Dans une telle hypothèse, HAIRDEX s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre aux Utilisateurs de continuer d’utiliser l'Application et l’Application Web.
Article 13 : Inactivité et Résiliation
13.1 Clôture du Compte personnel en cas d’inactivité prolongée
En l’absence de toute connexion du Patient à son Compte personnel pendant une durée de 12 mois, le Patient reçoit une notification de la part d’HAIRDEX l’informant que, sauf manifestation de sa part dans un délai de 8 jours, son compte est clôturé et ses données archivées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité HAIRDEX.
13.2 Résiliation
13.2.1 Résiliation à l’initiative d’HAIRDEX
HAIRDEX se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l'Application et aux Services par le Patient, notamment en cas :
- d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services
- d’utilisation non respectueuse des droits d’HAIRDEX
- de manquement du Patient à toute obligation définie aux présentes
- de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard du Médecin ou de tout membre du personnel d’HAIRDEX tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence
- de tentative de connexion non autorisée,
- d’une utilisation frauduleuse du système
- d’une usurpation des éléments d’authentification
13.2.2 Résiliation à l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel et/ou de retirer un ou plusieurs de ses consentements depuis son Espace patient.
La résiliation de son Compte personnel est réalisée à partir des rubriques suivantes :
« Mon Profil », « Modifier les informations personnelles », « Faire une demande de suppression de compte ».
Le Patient est dûment informé et accepte que la confirmation de sa demande de suppression de Compte personnel entraîne la suppression définitive des catégories de données suivantes :
- Données personnelles : identité, coordonnées et profil ;
- Dossier médical : historique des consultations, diagnostics et traitements ;
- Documents téléchargés ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services : antécédents, ordonnances et comptes-rendus.
Le Patient est donc invité, avant de confirmer sa demande de suppression, à télécharger l’ensemble des documents médicaux générés dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
Aucune récupération des données ne sera possible, y compris par l’Assistance HAIRDEX.
Le retrait d’un ou de plusieurs des consentements du Patient est possible à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le Patient est informé qu'en cas de retrait de l'un ou plusieurs de ses consentements, sa prise en charge dans le cadre du Service de téléconsultation et, par extension, l'accès à l’Application et aux Services pourront lui être refusés.
Article 14 : Signalement des contenus illicite
Le Patient estimant qu’un contenu (message et/ou document) a un caractère illicite s’engage à informer l’Assistance technique d’HAIRDEX dans les plus brefs délais afin qu’HAIRDEX puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Le Patient est cependant expressément informé, conformément à l’article 6, I.-4 de la loi LCEN que « le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Article 16 : Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des présentes CGU ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours, ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes CGU.
Article 17 : Renseignement, réclamation et médiation conventionnelle
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Patient peut contacter HAIRDEX en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Patient peut recourir au service de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - France
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hairdex. La médiation ne peut porter que sur un litige de consommation relatif aux services directement fournis par Hairdex. Les actes médicaux, diagnostics, prescriptions, délivrances de médicaments et autres prestations réalisées sous la responsabilité indépendante d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de santé ne relèvent pas de la responsabilité de Hairdex ni, en principe, du présent dispositif de médiation.
Préalablement à tout recours au dispositif de médiation organisé par le médiateur de la consommation, le Patient doit justifier d’une tentative de résolution amiable de son litige directement auprès d’HAIRDEX, par l’envoi d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de cette tentative de règlement direct, HAIRDEX garantit au Patient le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation relevant de l’organisme susmentionné.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre les Parties sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant le Patient et HAIRDEX relèvera, après échec de la tentative de règlement amiable décrite à l’article 17 des présentes, de la compétence des juridictions françaises.
